Loi de finances pour 2014
(Après l'article 6)

Au 6ème alinéa, supprimer les mots « le 3° et ». Exposé sommaire : Cet article a pour objet de supprimer des dépenses fiscales jugées  « inefficientes ou inutiles » ce qui revient à augmenter une nouvelle fois les impôts sans réelle cohérence économique. Parmi les dispositifs visés figure la suppression de l'exonération d'impôt sur le re...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « IV. - Dans un délai d'un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l'impact du I et du II sur le pouvoir d'achat des ménages. » Exposé sommaire : Le produit de la taxe carbone prélevé sur les ménages ne fait l'objet d'aucune for...

Dans le tableau de l'alinéa 4, à la ligne « fioul lourd », remplacer les montants « 4,53 » et « 6,88 » par le montant « 2,19 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de neutraliser l'impact de cette taxe sur le fioul lourd du fait des difficultés actuelles que connaît l'industrie du raffinage.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

A l'alinéa 22, substituer au taux « 50% » le taux « 35% ». Exposé sommaire : Suite à la censure par le Conseil constitutionnel de la première version de la taxe « 75 % », au motif qu'elle méconnaissait le principe d'égalité devant les charges publiques, le Gouvernement présente une nouvelle version de cette taxe, dont les entreprises soumises...

I. – Après le premier alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « 2° Après la première ligne, sont insérées les trois lignes suivantes :Articles L. 213-10, L. 213-10-8 et L. 213-10-10 à L. 213-10-12 du code de l'environnementAgences de l'eau62 000 Articles L. 213-10, L. 213-10-1 à L. 213-10-4 du code de l'environnement ; articles L213-10...

Supprimer les alinéas 62 à 85. Exposé sommaire : S'il est un point sur lequel cet article est moins favorable en droit pour les contribuables, c'est celui des plus-values réalisées par les dirigeants de PME partant à la retraite. En effet, dans le droit existant, pour les sociétés soumises à l'IS, les dirigeants de PME partant à la retraite ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Initialement, la création de cette nouvelle taxe assise sur l'excédent brut d'exploitation (EBE) était censée rendre plus intuitive et plus efficiente la fiscalité des entreprises en supprimant deux taxes assises sur le chiffre d'affaire, l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) et la contribution soc...

A l'alinéa 10, substituer au taux « 1% » le taux « 0,85% ». Exposé sommaire : Initialement, la création de cette nouvelle taxe assise sur l'excédent brut d'exploitation (EBE) était censée rendre plus intuitive et plus efficiente la fiscalité des entreprises en supprimant deux taxes assises sur le chiffre d'affaire, l'imposition forfaitaire an...

Rédiger ainsi les deux dernières colonnes du tableau du 2e alinéa : Prévision d'exécution 2013Prévision 2014 -2,9-2,5 -1,2-1,0 --0,1 -4,1-3,6 Exposé sommaire : Dans son avis n°HCFP-2013-03 relatif aux projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2014, le Haut Conseil aux Finances Publiques « s'interroge […] su...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :