Les interventions de Paul Giacobbi sur ce dossier

84 amendements trouvés


21/11/2016 — Amendement N° 760 au texte N° 4191 - Article 33 septies AA (Non soutenu)
M. Falorni, M. Carpentier, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Giraud, Mme Hobert, M. Maggi, Mme Orliac, M. Saint-André, M. ...

I. – Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 4° L'article L. 421‑4 est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Réaliser des prestations de services pour le compte des organismes de foncier solidaire définis à l'article L. 329‑1 du code de l'urbanisme ». II. – En conséquence, après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants ...

21/11/2016 — Amendement N° 759 au texte N° 4191 - Article 33 bis AG (Non soutenu)
M. Falorni, M. Carpentier, M. Claireaux, M. Giraud, Mme Hobert, M. Maggi, Mme Orliac, M. Saint-André, M. Schwartzenberg

I. – À l'alinéa 2, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 30 % ». II. – Procéder à la même substitution aux alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Alors que les organismes d'Hlm peuvent exercer, à titre accessoire, la compétence de gestionnaires de copropriétés dès lors que ces copropriétés sont issues de leur propre production, de la produ...

21/11/2016 — Amendement N° 753 au texte N° 4191 - Article 28 septies (Non soutenu)
M. Falorni, M. Claireaux, M. Giraud, Mme Hobert, M. Maggi, Mme Orliac, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La proposition d'amendement visant la suppression de l'article 28 septiès rétabli est motivée par le fait que l'assouplissement des conditions de lancement d'une action de groupe dans le domaine du logement social ne semble pas de nature à y favoriser spécifiquement cette procédure et par conséquent à ...

21/11/2016 — Amendement N° 752 au texte N° 4191 - Article 28 quater A (Sort indéfini)
M. Falorni, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. K...

Compléter l'alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « Dans le cas où la convention ne serait pas signée à cette date, le représentant de l'État dans le département peut signer cette convention uniquement avec le propriétaire, après appréciation des besoins et du diagnostic exprimés dans le contrat de ville. Dans ce cas, la convention doit êt...

21/11/2016 — Amendement N° 750 au texte N° 4191 - Article 26 (Non soutenu)
M. Falorni, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Giraud, Mme Hobert, M. Maggi, Mme Orliac, M. Saint-André, M. Schwartzenberg,...

I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 64 , substituer à la date : « 31 décembre 2017 » la date: « 31 décembre 2018 ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer à la date : « 1er janvier 2018 » la date : « 1er janvier 2019 » . III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la dern...

21/11/2016 — Amendement N° 748 au texte N° 4191 - Article 24 (Non soutenu)
M. Falorni, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Giraud, Mme Hobert, M. Maggi, Mme Orliac, M. Saint-André, M. Schwartzenberg,...

À l'alinéa 29, substituer à la seconde occurrence du mot : « les » les mots : « tout ou partie des ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre à l'EPCI et ses partenaires, en fonction du contexte local, des particularités du patrimoine et du niveau d'attractivité, de choisir les segments du parc concerné par l'application...

21/11/2016 — Amendement N° 737 au texte N° 4191 - Article 22 (Non soutenu)
M. Falorni, M. Claireaux, M. Giraud, Mme Hobert, M. Maggi, Mme Orliac, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret

Rétablir l'alinéa 17 dans la rédaction suivante : « 6° À la première phrase du dernier alinéa, le nombre : « trois » est remplacé par le nombre : « six ». » Exposé sommaire : Cet amendement propose de reconduire pour trois ans l'expérimentation relative à la dématérialisation de la commission d'attribution des logements à la suite de la pre...

21/11/2016 — Amendement N° 727 au texte N° 4191 - Article 45 (Retiré)
M. Molac, M. de Rugy, M. Alauzet, M. Cavard, M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau, Mme Allain, M. Giacobbi, M....

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le premier alinéa du 2° bis de l'article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les œuvres musicales interprétées dans une langue régionale en usage en France constituent au minimum 4 % de cette propor...

21/11/2016 — Amendement N° 652 au texte N° 4191 - Article 41 (Tombe)
Mme Hobert, M. Carpentier, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giraud, M. Maggi, Mme Orliac, M. Saint-André, M. ...

À l'alinéa 7, après le mot : « grossesse » insérer les mots : « présente ou future ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à préciser que les interdictions de discriminations liées à la grossesse doivent aussi concerner l'anticipation d'une éventuelle grossesse future.

21/11/2016 — Amendement N° 650 au texte N° 4191 - Article 41 (Tombe)
Mme Hobert, M. Carpentier, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giraud, M. Maggi, Mme Orliac, M. Saint-André, M. ...

À l'alinéa 6, après le mot : « grossesse » insérer les mots : « présente ou future ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à préciser que les interdictions de discriminations liées à la grossesse doivent aussi concerner l'anticipation d'une éventuelle grossesse future.

21/11/2016 — Amendement N° 648 au texte N° 4191 - Article 41 (Tombe)
Mme Hobert, M. Carpentier, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giraud, M. Maggi, Mme Orliac, M. Saint-André, M. ...

À l'alinéa 3, après le mot : « grossesse » insérer les mots : « présente ou future ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à préciser que les interdictions de discriminations liées à la grossesse doivent aussi concerner l'anticipation d'une éventuelle grossesse future.

21/11/2016 — Amendement N° 647 au texte N° 4191 - Article 33 undecies (Non soutenu)
Mme Hobert, M. Carpentier, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giraud, M. Maggi, Mme Orliac, M. Saint-André, M. ...

À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « dites gens du voyage » les mots : « dont la résidence mobile correspond à leur habitation principale ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de remplacer une expression pouvant comporter un risque de communautarisme et de discrimination indirecte par une formulation plus neutre. C'est la...

21/11/2016 — Amendement N° 580 au texte N° 4191 - Article 33 quaterdecies (Non soutenu)
Mme Hobert, M. Carpentier, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giraud, M. Maggi, Mme Orliac, M. Saint-André, M. ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « - supprimer le mot « traditionnel » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement propose une qualification non discriminatoire de l'habitat des « gens du voyage » pour éviter un risque de communautarisme. C'est la permanence du mode d'habitat qui justifie de légiférer et sa mobilité qui peut justifier...

21/11/2016 — Amendement N° 579 au texte N° 4191 - Article 33 septdecies (Non soutenu)
Mme Hobert, M. Carpentier, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giraud, M. Maggi, Mme Orliac, M. Saint-André, M. ...

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – L'article L. 153‑1 du code des procédures civiles d'exécution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le concours de la force publique est requis pour l'exécution d'une décision de justice prononçant l'expulsion d'un lieu habité, l'État tient compte des conséquence...

21/11/2016 — Amendement N° 575 au texte N° 4191 - Article 20 (Non soutenu)
Mme Hobert, M. Carpentier, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giraud, M. Maggi, Mme Orliac, M. Saint-André, M. ...

Après l'alinéa 115, insérer l'alinéa suivant : « – le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut être aussi saisie sans condition de délai lorsque le demandeur présente une situation de handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant u...

21/11/2016 — Amendement N° 570 au texte N° 4191 - Article 20 (Non soutenu)
Mme Hobert, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giraud, M. Maggi, Mme Orliac, M. Saint-André, M. Schwartzenberg

À l'alinéa 144, substituer aux mots : « peuvent être », le mot : « sont ». Exposé sommaire : Cet amendement propose la résiliation des délégations du contingent préfectoral pour l'attribution de logement social. Le maintien de cette mesure est indispensable tant la délégation du contingent préfectoral aux maires a pu donner lieu à des dér...

21/11/2016 — Amendement N° 568 au texte N° 4191 - Article 20 (Non soutenu)
Mme Hobert, M. Carpentier, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giraud, M. Maggi, Mme Orliac, M. Saint-André, M. ...

À la première phrase de l'alinéa 43, substituer aux mots : « prioritaires en application du présent article » les mots : « mentionnées au III de l'article 4 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ». Exposé sommaire : L'imposition d'un quota d'attributions annuelles aux collectivités territoriales ...

21/11/2016 — Amendement N° 567 au texte N° 4191 - Article 20 (Retiré avant séance)
Mme Hobert, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, M. K...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit de conserver les « personnes reprenant une activité après une période de chômage de longue durée » dans la liste des prioritaires à l'accès au logement social. Cette formulation supprime l'exigence de mal-logement aujourd'hui prévue par l'article L. 441‑1 du CCH (d) : de person...

21/11/2016 — Amendement N° 563 au texte N° 4191 - Article 20 (Non soutenu)
Mme Hobert, M. Carpentier, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giraud, Mme Orliac, M. Saint-André, M. Schwartzen...

À l'alinéa 7, après le mot : « non-attribution » insérer les mots : « ou de l'absence de proposition ». Exposé sommaire : Le projet de loi interdit de faire du lien avec la commune un critère prépondérant d'acceptation d'une demande de logement social. Cette exigence devrait être respectée à tout stade du processus de désignation et d'att...