Nouvelle organisation territoriale de la république
(Discussion générale)

À l'alinéa 2, après le mot : « sport, », insérer les mots : « de vie associative, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire de la vie associative une compétence partagée entre les différents échelons de collectivités territoriales. Si de nombreuses associations sportives ou culturelles pourront toujours bénéficier de l'intervention ...

I. - Le premier alinéa de l'article L. 4132‑21 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans celles-ci, les groupes d'élus régulièrement constitués, dans les conditions fixées par l'article L. 4132‑23, disposent d'un nombre de sièges proportionnel à leur importance numérique par rapport à l...

À l'alinéa 43, rétablir lei) du 5° du I de cet article dans la rédaction suivante : « i) Le 9° est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les autres collectivités territoriales et leurs groupements intervenant pour compléter la souscription régionale sont également signataires de cette convention ; » Exposé sommaire : L'article L. 4211-1 d...

Aux alinéas 3 et 4 de l'article L. 1411‑5 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ». Exposé sommaire : Il s'agit de prendre en compte pour les communes de 1000 à 3500 habitants, l'évolution démocratique qui a eu lieu lors des élections de 2014, à savoir le passage au scrutin ...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : La place des parlementaires n'est pas d'être à la CTAP. Par ailleurs, dans certains territoires, cela signifierait une augmentation conséquente du nombre de membres.

Après le 10° de l'article L. 2313-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 11° D'une annexe retraçant les dépenses liées à la politique de communication institutionnelle et commerciale ainsi que des dépenses d'insertion et de publicité. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à annexer au bu...

I. - Après l'alinéa 24, insérer les 2 alinéas suivants : « j) bis : Après le e) du 5° du II, il est inséré un f) ainsi rédigé : « « f) « La Métropole du Grand Paris est chargée de l'organisation de la conférence d'investissement sur les réseaux de distribution d'électricité prévue par l'article L. 2224-31 du Code général des collectivités ter...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi du 27 février 2002, a confié aux Régions la compétence de classement des réserves naturelles régionales (RNR). Avec plus de cent trente réserves représentant 33.000 hectares qui ont acquis une...

I.- A la première phrase de l'alinéa 25, supprimer les mots : « et adoptées » ; II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer la seconde phrase ; III. - En conséquence, à l'alinéa 28, supprimer les mots : « Sous réserve de l'article L 4251-14, ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de ne pas rendre les métropole co-décisionnai...

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « et une commission du tourisme », insérer les mots : « , une commission du tourisme et un commission de la promotion des langues régionales » Exposé sommaire : Cet amendement propose de rendre la promotion des langues régionales une compétence partagée entre toutes les collectivités territoriales. Actue...

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « et de tourisme », les mots : « , de tourisme et de promotion des langues régionales » Exposé sommaire : En coordination avec les amendements précédents, cet amendement vise à clarifier le rôle et le périmètre d'intervention des conférences territoriales de l'action publique (CTAP) en y ajoutant la prom...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : «Art. L. 1511-2. - I. - Sous réserve des dispositions des articles L. 1511-3, L. 1511-7 et L. 1511-8, du titre V du livre II de la deuxième partie et du titre III du livre II de la troisième partie, le conseil régional est seul compétent pour définir les régimes d'aides et pour décider de l'octroi des aides aux entre...

A l'alinéa 7, après le mot : « air, », insérer les mots : « de protection et de restauration de la biodiversité, » Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi exclut la protection de la biodiversité des thématiques obligatoires traitées par le SRADDT. Cela a pour conséquence de laisser de côté le document de planificatio...

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « Art  L. 4251‑1‑1 (nouveau). - Pour les régions dont le schéma régional de cohérence écologique, prévu à l'article L. 371‑3 du code de l'environnement, a été adopté avant la publication de la loi n° du portant nouvelle organisation territoriale de la République, ce schéma est intégré au s...

I. - Au III de l'article L.5211-30 du code général des collectivités territoriales, le 1° est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, pour le calcul du coefficient d'intégration fiscale des communautés d'agglomération, lorsque la compétence mentionnée à l'article L. 2224-8 est transférée à un syndicat de communes ou à un syndic...

I. - L'article L. 4132‑21 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La commission régionale chargée des finances et du contrôle budgétaire est présidée par un conseiller régional appartenant à un groupe d'élus s'étant déclaré d'opposition, dans les conditions fixées par l'article L. 4132‑23. » ...

Supprimer l'alinéa 46. Exposé sommaire : Il n'est pas utile de prévoir un avis spécifique de la CTAP, dès lors que l'ensemble des collectivités auront rendu leur avis.

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , dans le respect des compétences du chef de file ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver le rôle du chef de file, vis-à-vis de la CTAP.

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant: « À défaut de réponse dans un délai de douze mois, leur silence vaut acceptation. Le Parlement se saisit de la loi d'adaptation. » Exposé sommaire : L'article 72 de la Constitution pose un principe de subsidiarité régissant l'exercice des compétences des collectivités territoriales en énonçant que...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À l'article L. 2213‑1 les mots : « routes départementales » sont remplacés par les mots : « routes régionales » ; 2° Au troisième alinéa de l'article L. 2512‑13, les mots : « dans les conditions définies au présent co...