Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 14)

I. - A la deuxième phrase de l'alinéa 17, supprimer les mots : « aux conseils départementaux, » II. - En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots : « et départementaux ». Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu à maintenir une compétence départementale à l'élaboration du plan régional de prévention et de gestion des déchets

 À l'alinéa 44, rétablir ainsi le 8° : « 8° Le comité national trames vertes et bleues prévus à l'article L.371-2 du code de l'environnement ; ». Exposé sommaire : Le SRCE étant intégré au SRADDET, il semble cohérent de prévoir un consultation duComité national trames vertes et bleues compétent pour son élaboration, comme l'avait adopté l'As...

A l'alinéa 10, après le mot : « suppression », insérer le mot : obligatoire » Exposé sommaire : Il est nécessaire de supprimer tout double-emploi entre EPCI et syndicats.

Substituer à l'alinéa 8 les deux alinéas suivants : «b) Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Il peut, par délibération spécialement motivée, se saisir de tout objet d'intérêt régional pour lequel la loi n'a donné compétence à aucune autre personne publique. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à précise...

À l'alinéa 2, rétablir le 1° dans la rédaction suivante : « 1° Au premier alinéa de l'article L. 1221-2, les mots : « des départements et » sont supprimés ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la possibilité pour la région, compétente en matière de transports routiers, d'exercer également la compétence en matière de transports...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Une carte synthétique illustre ces orientations stratégiques et ces objectifs d'aménagement. » Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi ne prévoit plus de cartographie pour illustrer la stratégie régionale d'aménagement. Dans tous les documents de planifications régionaux...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 6° Des objectifs d'intégration de produits issus du réemploi ou de la réutilisation et du recyclage dans la commande publique. Il détermine également comment les collectivités contribuent au développement de l'économie sociale et solidaire en mettant à disposition des entreprises solidair...

A l'alinéa 2, après le mot : « sport, », insérer les mots : « de vie associative, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire de la vie associative une compétence partagée entre les différents échelons de collectivités territoriales. Si de nombreuses associations sportives ou culturelles pourront toujours bénéficier de l'intervention d...

A l'alinéa 7, après le mot : « climatique », insérer les mots : « , de protection et de restauration de la biodiversité » Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi exclut la protection de la biodiversité et la cohérence écologique des thématiques obligatoires traitées par le SRADDET. Cela a pour conséquence de laisser ...

A l'alinéa 15, après le mot : « industrielles,  », insérer le mot : « touristiques, ». Exposé sommaire : Les entreprisesdu tourisme doivent être considérée comme parties intégrantes de l'économie régionale au même titre que l'ensemble des autres secteursinscrits à cet alinéa 15 (activités agricoles, artisanales, industrielles, pastorales e...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 212-8 du code de l'éducation est ainsi modifié : « 1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En outre, le maire de la commune de résidence dont les écoles ne dispensent pas un enseignement de langue régionale ne peut s'opposer, y compris lorsque la ...

A l'alinéa 3, après le mot : « régionaux », insérer les mots : « et au public ». Exposé sommaire : Les éco-organismes ont accumulé une grande base de connaissance concernant la conception des matériaux et des emballages en lien avec la prévention et la recyclabilité. Cette connaissance doit être mise à disposition du public et de manière o...

A l'alinéa 3, substituer au mot : « produits » , le mot : « déclarés ». Exposé sommaire : L'article 5bis vise à faciliter la transmission de nombreuses données par les éco-organismes aux régions et à leurs observatoires déchets afin notamment d'améliorer la pertinence et la portée du plan de prévention des déchets prévu à l'article 5. Les...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 6° Les modalités retenues pour la mise en place d'un dispositif d'observation régional des déchets destiné à concourir à la réalisation des alinéas 1 à 5 précédents et au suivi du plan. » Exposé sommaire : A l'instar des observatoires régionaux de l'énergie et du climat créés pour accompagner la...

Supprimer l'alinéa 56. Exposé sommaire : Conformément avec ce qu'avait adopté l'Assemblée en première lecture, il n'y a pas lieu d'instaurer une possibilité de blocage de l'adoption du SRADDET par les EPCI ou les départements, blocage qui pourrait être constamment renouvelé.

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 28 : « Art. L. 4251‑14. - Les orientations du schéma applicables sur le territoire d'une métropole mentionnée au chapitre VII du titre Ier du livre II de la cinquième partie ou sur le territoire de la métropole de Lyon sont élaborées conjointement par le conseil métropolitain et le conseil régional. » II. - En cons...

A l'alinéa 6, substituer aux mots : « aux gisements », les mots : « à la production et à la gestion ». Exposé sommaire : La mention du « gisement » est tout à fait réductrice. La planification nécessite également des données sur la composition, les flux, les exutoires, les modes de traitement, les coûts, les impacts environnementaux, etc.,...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « Art. L. 4251-12. – La région est la collectivité territoriale responsable, sur son territoire, de la définition des orientations en matière de développement économique. Exposé sommaire : Afin d'atteindre l'objectif de clarification auquel aspire le présent projet de loi, il est indispensable que larégion soit con...

Après la référence : « L. 4251‑13 », supprimer la fin de l'alinéa 31. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le schéma ne peut être refusé qu'en raison du non respect des lois et règlements en vigueur, y compris les règles d'élaboration de ce schéma. Il s'agit d'éviter que l'état bloque un schéma pour des motifs d'opportunité...

Après le mot : « compter », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « du 1er janvier 2017. » Exposé sommaire : La date du 1er janvier 2017 apparaît suffisante pour mettre en œuvre la limitation des membres des comités syndicaux aux seuls élus issus des organes délibérants des membres du syndicat.