Nouvelle organisation territoriale de la république
(Après l'article 18 a)

À l'alinéa 2, après le mot : « sport, », insérer les mots : « de vie associative, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire de la vie associative une compétence partagée entre les différents échelons de collectivités territoriales. Si de nombreuses associations sportives ou culturelles pourront toujours bénéficier de l'intervention ...

À l'alinéa 43, rétablir lei) du 5° du I de cet article dans la rédaction suivante : « i) Le 9° est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les autres collectivités territoriales et leurs groupements intervenant pour compléter la souscription régionale sont également signataires de cette convention ; » Exposé sommaire : L'article L. 4211-1 d...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La dernière phrase de l'article L. 2121‑1 est complétée par les mots : « ainsi que de manière dématérialisée aux conseillers municipaux qui en font la demande. » ; 2° A l'article L. 2121‑13, les mots : « qui font l'objet d'une délibération. », sont remplacés par les mots ...

Après le I bis de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « … - Lorsque l'état des eaux de surface ou des eaux souterraines présente des enjeux sanitaires et environnementaux justifiant une gestion cohérente des différents sous-bassins hydrographiques de la région, le conseil régional peut se v...

I. - Après l'alinéa 24, insérer les 2 alinéas suivants : « j) bis : Après le e) du 5° du II, il est inséré un f) ainsi rédigé : « « f) « La Métropole du Grand Paris est chargée de l'organisation de la conférence d'investissement sur les réseaux de distribution d'électricité prévue par l'article L. 2224-31 du Code général des collectivités ter...

I.- A la première phrase de l'alinéa 25, supprimer les mots : « et adoptées » ; II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer la seconde phrase ; III. - En conséquence, à l'alinéa 28, supprimer les mots : « Sous réserve de l'article L 4251-14, ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de ne pas rendre les métropole co-décisionnai...

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « et de tourisme », les mots : « , de tourisme et de promotion des langues régionales » Exposé sommaire : En coordination avec les amendements précédents, cet amendement vise à clarifier le rôle et le périmètre d'intervention des conférences territoriales de l'action publique (CTAP) en y ajoutant la prom...

I. - Le code général des collectivités territoriales, est ainsi modifié : 1° Au deuxième et troisième alinéa de l'article L2312-1, le nombre : « 3 500 » est remplacé, par deux fois, par le nombre : « 1 000 » ; 2° Au deuxième alinéa de l'article L2312-3, il est procédé à la même substitution ; 3° Aux troisième et dix-neuvième alinéas de l'art...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cadre d'une convention passée avec la région, les autres collectivités territoriales et leurs groupements peuvent participer au financement des aides et régimes d'aides mis en place par la région. » Exposé sommaire : Le projet de loi réaffirme la compétence de la région pour définir le r...

A l'alinéa 2, après le mot : « tourisme », insérer les mots : « , de promotion des langues régionales » Exposé sommaire : Cet amendement propose de rendre la promotion des langues régionales une compétence partagée entre toutes les collectivités territoriales. Actuellement, seule la région dispose d'une compétence obligatoire dans ce domai...

I. - L'article L. 4132‑21 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La commission régionale chargée des finances et du contrôle budgétaire est présidée par un conseiller régional appartenant à un groupe d'élus s'étant déclaré d'opposition, dans les conditions fixées par l'article L. 4132‑23. » ...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , dans le respect des compétences du chef de file ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver le rôle du chef de file, vis-à-vis de la CTAP.

I. – L'article L. 273‑1 du code électoral est ainsi rédigé : « Art. L. 273‑1. – Les élections des conseillers communautaires et des conseillers de la métropole de Lyon, prévue à l'article L. 3631‑2 du code général des collectivités territoriales, s'opèrent comme suit : « Les conseillers communautaires et les conseillers de la métropole de Lyo...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À l'article L. 2213‑1 les mots : « routes départementales » sont remplacés par les mots : « routes régionales » ; 2° Au troisième alinéa de l'article L. 2512‑13, les mots : « dans les conditions définies au présent co...

Supprimer les alinéas 2, 4 et 5. Exposé sommaire : Cet amendement propose le rétablissement de la clause de compétence générale pour les régions. Dans la nouvelle architecture de l’organisation décentralisée qui se dessine, le département a vocation à se spécialiser autour des compétences liées à la solidarité. Le bloc communal continue de j...