Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(Article 13)

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 138 par les mots : « , l'Atelier international du Grand Paris, les agences d'urbanisme et sur toute autre structure utile ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'atelier international, les agences d'urbanisme et toute structure utile peuvent, avec l'agence foncière technique de la ré...

Après l'alinéa 125, insérer les deux alinéas suivants : « Le conseil de la métropole du Grand Paris est composé d'autant de femmes que d'hommes. L'écart entre le nombre de délégués d'une commune de chaque sexe ne peut être supérieur à un. « Il est procédé à un tirage au sort parmi les communes désignant un nombre de délégués impairs, afin d'é...

À la première phrase de l'alinéa 117, après la deuxième occurrence du mot : « des », insérer les mots : « maires d'arrondissements de Paris et des ». Exposé sommaire : Il convient que les maires d'arrondissement de Paris puissent également siéger à l'assemblée des maires de la métropole du Grand Paris.

À la deuxième phrase de l'alinéa 64, après le mot : « après », insérer les mots : « élaboration par la mission de préfiguration et ». Exposé sommaire : Il est nécessaire que la carte des territoires prenne en compte les réalités territoriales et les dynamiques préexistantes. Cet amendement propose donc que la carte des territoires soit él...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 63. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le fait que le périmètre de la commune de Paris constitue un territoire. En effet, il pourrait être pertinent qu'un ou plusieurs arrondissements rejoignent d'autres territoires de la métropole du Grand Paris. Cela permettrait que soit dépassée l...

Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « f) Gestion des concessions de la distribution publique d'électricité et de gaz. ». Exposé sommaire : Dans leurs attributions, les métropoles se voient confier à l'article 31, la compétence de gestion des concessions de distribution d'électricité et de gaz. Cet échelon est donc considéré comme p...

Compléter l'alinéa 53 par la phrase suivante : « Ce plan contient un schéma directeur d'approvisionnement et de distribution énergétique des territoires, en concertation avec les autorités organisatrices de la distribution de gaz, d'électricité et de chaleur ainsi que leurs opérateurs. ». Exposé sommaire : De la même façon que la structurati...

Compléter l'alinéa 111, par la phrase suivante : « Ce plan contient un schéma directeur d'approvisionnement et de distribution énergétique des territoires, élaboré en concertation avec les autorités organisatrices de la distribution de gaz, d'électricité et de chaleur ainsi que leurs opérateurs ; ». Exposé sommaire : De la même façon que la ...

Compléter l'alinéa 34 par la phrase suivante : « Ce plan contient un schéma directeur d'approvisionnement et de distribution énergétique des territoires, élaboré en concertation avec les autorités organisatrices de la distribution de gaz, d'électricité et de chaleur ainsi que leurs opérateurs ; ». Exposé sommaire : De la même façon que la st...

Compléter l'alinéa 52 par les mots : « et de développement des énergies renouvelables ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que les métropoles élaborent des politiques de soutien en matière de développement des énergies renouvelables, en cohérence avec leurs actions de maîtrise de la demande d'énergie.

Compléter l'alinéa 110 par les mots : « et de développement des énergies renouvelables ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que la métropole lyonnaise élabore des politiques de soutien en matière de développement des énergies renouvelables, en cohérence avec ses actions de maîtrise de la demande d'énergie.

Compléter l'alinéa 33 par les mots : « et de développement des énergies renouvelables ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que la métropole du Grand Paris élabore des politiques de soutien en matière de développement des énergies renouvelables, en cohérence avec ses actions de maîtrise de la demande d'énergie.

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 12 par les mots : « , de l'Atelier international du Grand Paris, des agences d'urbanisme et de toute autre structure utile ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'atelier international, les agences d'urbanisme et toute structure utile peuvent au côté de l'agence foncière technique de...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « et identifie à titre principal l'autorité organisatrice de transport compétente sur chaque gare publique routière. ». Exposé sommaire : Les collectivités locales sont actuellement peu investies dans les gares publiques routières, du fait de la multiplicité des acteurs qui peuvent en prendre la responsab...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – La qualité de chef de file, lorsqu'elle est reconnue à une collectivité territoriale ou à un établissement public de coopération intercommunale, inclut la capacité à adopter des documents à portée prescriptive, opposables à l'ensemble des acteurs intervenant dans ces domaines. La por...

Supprimer les alinéas 4 à 7. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la clause de compétence générale des départements. En vue de leur disparition prochaine, suite logique de la réorganisation de nos institutions territoriales, il convient dans un premier temps de supprimer la clause de compétence générale pour les départe...

Après l’alinéa 15, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 9° Aux langues et cultures régionales. ». Exposé sommaire : Il convient de préciser que la région soit cheffe de file dans le domaine des langues et cultures régionales. Elle est l’échelon le plus pertinent pour être cheffe de file, certaines régions administratives possédant plusieurs cu...

I. - Après l'alinéa 11, insérer un alinéa ainsi rédigé « Il a compétence pour définir une politique linguistique afin d’assurer la promotion des langues régionales. » II. – En conséquence, procéder à la même insertion après l’alinéa 15. Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner aux régions une compétence spécifique pour définir une pol...

Compléter l'alinéa 32 par les mots : « Élaboration d'un schéma directeur d'approvisionnement et de distribution énergétique des territoires, en concertation avec les autorités organisatrices de la distribution de gaz, d'électricité et de chaleur ainsi que leurs opérateurs ; » Exposé sommaire : De la même façon que la structuration du réseau ...

Compléter l'alinéa 17 par les mots : « Élaboration d'un schéma directeur d'approvisionnement et de distribution énergétique des territoires, en concertation avec les autorités organisatrices de la distribution de gaz, d'électricité et de chaleur ainsi que leurs opérateurs ; » Exposé sommaire : De la même façon que la structuration du réseau ...