Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(Article 13)

Après l'alinéa 110, insérer un alinéa ainsi rédigé : « f Abis) Élaboration d'un schéma directeur d'approvisionnement et de distribution énergétique des territoires, en concertation avec les autorités organisatrices de la distribution de gaz, d'électricité et de chaleur ainsi que leurs opérateurs ; » Exposé sommaire : De la même façon que la ...

Après l'alinéa 117, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Le conseil de la métropole du Grand Paris est composé d'autant de femmes que d'hommes. L'écart entre le nombre de délégués d'une commune de chaque sexe ne peut être supérieur à 1. « Il est procédé à un tirage au sort parmi les communes désignant un nombre de délégués impairs, afin d'é...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 32 par les mots : « Élaboration d'un schéma directeur d'approvisionnement et de distribution énergétique des territoires, en concertation avec les autorités organisatrices de la distribution de gaz, d'électricité et de chaleur ainsi que leurs opérateurs ; » Exposé sommaire : De la même façon que la structuration du réseau ...

Compléter l'alinéa 118 par les deux phrases suivantes : « Les conseils de territoire sont composés d'autant de femmes que d'hommes. L'écart entre le nombre de conseillers d'une commune de chaque sexe ne peut être supérieur à 1. » Exposé sommaire : Il n'est pas acceptable que les conseils de territoire ne soient soumis à aucune exigence de pa...

Compléter l'alinéa 17 par les mots : « Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains ; ». Exposé sommaire : Dans leurs attributions, les métropoles se voient confier aux articles 20 pour Lyon, et 31 pour les autres métropoles, la compétence de création, d'aménagement et de gestion des concessions résea...

Compléter l'alinéa 92, par une phrase ainsi rédigée : « Les conseils de territoires peuvent garder l'ensemble des compétences qui avaient été transférées par les communes aux établissements publics de coopération intercommunale préexistants. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre que les EPCI existants avant la création de la m...

Compléter l'alinéa 17 par les mots : « Élaboration d'un schéma directeur d'approvisionnement et de distribution énergétique des territoires, en concertation avec les autorités organisatrices de la distribution de gaz, d'électricité et de chaleur ainsi que leurs opérateurs ; » Exposé sommaire : De la même façon que la structuration du réseau ...

Compléter l'alinéa 32 par les mots : « Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains ; ». Exposé sommaire : Dans leurs attributions, les métropoles se voient confier aux articles 20 pour Lyon, et 31 pour les autres métropoles, la compétence de création, d'aménagement et de gestion des concessions résea...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 62. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le fait que le périmètre de la commune de Paris constitue un territoire. En effet, il pourrait être pertinent qu'un ou plusieurs arrondissements rejoignent d'autres territoires de la métropole du Grand Paris. Cela permettrait que soit dépassée l...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

A la première phrase de l'alinéa 109, après les mots : « ensemble des », insérer les mots : « maires d'arrondissements de Paris et des ». Exposé sommaire : Il convient que les maires d'arrondissement de Paris puissent également siéger à l'assemblée des maires de la métropole du Grand Paris.

I. - Compléter l’alinéa 32 par les mots : « Création d’opérateurs publics locaux, dans des conditions fixées par décret, pour la distribution d’énergie. Ces opérateurs disposent d’une agence comptable propre ; » II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation glo...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 17 : « Elle est présidée par le président du Conseil régional. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que la conférence territoriale de l'action publique soit présidée par le président du Conseil régional, garant des équilibres régionaux.

Après l'alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 9° Aux langues et cultures régionales. ». Exposé sommaire : Il convient de préciser que la région soit cheffe de file dans le domaine des langues et cultures régionales. Elle est l'échelon le plus pertinent pour être cheffe de file, certaines régions administratives possédant plusieurs cu...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : La rédaction actuelle de cet alinéa laisse supposer que seule la stratégie métropolitaine doit être prise en compte par le conseil régional. Il est important de rappeler que le conseil régional a vocation à se préoccuper de tous les territoires de son périmètre et pas uniquement ceux concentrant le pl...

I. - A la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « vie », supprimer la fin de la phrase. II. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « propre », supprimer la fin de la phrase. III. – En conséquence, à l'alinéa 9, après le mot : « propre », supprimer la fin de l'alinéa. Exposé sommaire : Le Sénat a i...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - Compléter le I de l'article L4122-1-1 du code général des collectivités territoriales avec la phrase suivante : « La demande de modification est inscrite à l'ordre du jour du conseil général par dérogation aux articles L. 3121-9 et L. 3121-10 et du conseil régional par dérogation aux arti...