Biodiversité
(Article 7)

I. – Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Art. 1386‑19‑1 A. – Le présent titre n'est pas applicable aux dommages visés à l'article L. 161‑2 du code de l'environnement. » II. – En conséquence, après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « Art. 1246‑1. – Le présent chapitre n'est pas applicable aux dommages visés à l'article L. 161...

I. – À l'alinéa 5, substituer aux mots : « responsable d' » les mots : « qui, par sa faute, cause ». II. – En conséquence, à l'alinéa 30, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Cet amendement précise le fait générateur de la responsabilité encourue pour atteinte à l'environnement. Il a pour objectif d'assurer la cohérence du ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'inscrire l'objectif d'absence de perte nette dans le code de l'environnement. » Exposé sommaire : Il n'existe actuellement aucune méthodologie perme...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'introduction d'un objectif d' « absence de perte nette » de biodiversité voire de surcompensation. L'introduction de ce principe fait craindre une instrumentalisation, à des fins contentieuses ; c'est un argument de plus pour les opposants à certains projets de travau...

Après la première occurrence du mot : « atteintes », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « significatives à l'environnement ; à défaut, de les réduire ; enfin en dernier lieu, de compenser les atteintes qui n'ont pu être évitées et réduites. » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la rédaction de l'alinéa telle qu'issue des travaux au...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Au début du dernier alinéa de l'article L. 212-3, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Tous les cours d'eau sont couverts par un schéma d'aménagement et de gestion des eaux. » » Exposé sommaire : Les schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) fixent, au sein d'une uni...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 613‑2‑3 du code de la propriété intellectuelle est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La protection définie au premier alinéa ne s'étend pas aux matières biologiques exclusivement obtenues par des procédés essentiellement biologiques définis au 3° de l'article L. 611‑19. « Les dispositions ...

Après la référence : « 3° », supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : En l'état actuel du projet, les parties et les composantes génétiques des produits issus des procédés essentiellement biologiques seraient exclues de la brevetabilité. En effet, ce dernier principe conduirait à exclure de la brevetabilité des éléments techniques...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 29 du projet de loi encadre la possibilité pour les communes ou établissements publics de coopération intercommunale d'élaborer des règlements locaux de publicité, en agglomération des parcs naturels régionaux, qui permettent de lever l'interdiction de publicité (article L. 581‑8 du code de...

I. – À l'alinéa 4, substituer au mot : « volume » les mots : « flux lumineux pendant cinq heures par nuit ». II. – En conséquence, à l'alinéa 6, substituer aux mots : « non éclairés » les mots : « dont le flux est réduit d'au moins 50 % ». Exposé sommaire : Cet amendement concilie l'intérêt de réduire la consommation d'électricité par ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la modulation d'une partie de la dotation de solidarité rurale (DSR) afin d'inciter les communes à pratiquer l'extinction nocturne de leur éclairage public. En effet, une telle mesure serait pénalisante pour de nombreuses collectivités qui se verraient sanctionnées : l'envelopp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de conserver la rédaction actuelle de l'article 8 du Code de procédure pénale qui fait courir le délai de prescription de l'action publique en matière de pollution des eaux de surface à partir de la date de commission de l'acte de pollution. En effet, il existe différents types ...

I. – Après le neuvième alinéa de l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1°A. À la première phrase du deuxième alinéa, les mots:  « les fondations et associations » sont remplacés par les mots : « les personnes morales de droit privé » II. – En conséquence, après le dixième alinéa du même alinéa, insérer les alinéas suivants : « 1°bis Après...

Substituer aux alinéas 35 à 54, les douze alinéas suivants : « Art. 11. - I. – Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu de la présente loi, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un ...

I. – Supprimer les alinéas 24 à 32. II. – En conséquence, substituer aux alinéas 57 à 59, l'alinéa suivant : « Art. 12. - Sont portés devant la juridiction administrative les litiges relatifs aux autorisations ou contrats relatifs aux activités autorisées comportant occupation ou usage du plateau continental ou de la zone économique exclusive...

I. – Après le mot : « lors », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 23 : « qu'ils ne portent pas atteinte aux écosystèmes, ni à la sécurité de la navigation, ni à d'autres usages. » II. – En conséquence, après le mot : « lors » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 69 : « qu'ils ne portent pas atteinte aux écosystèmes, ni à la sécurité de la navig...

Substituer à l'alinéa 1 les trois alinéas suivants : « I. – L'article L. 332‑8 du code de l'environnement est ainsi modifié : « a) Au deuxième alinéa, après le mot : « naturelle, », sont insérés les mots : « aux personnes morales de droit privé agissant pour la protection de l'environnement, ». « b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé...

À la fin de l'alinéa 5, substituer à la date : « 1er janvier 2017 » la date : « 1er janvier 2018 ». Exposé sommaire : Cet article prévoit d'appliquer l'obligation pour les centres commerciaux de répondre à des critères environnementaux stricts, lorsque leurs permis de construire sont déposés à compter du 1er janvier 2017. Or cette échéanc...

Supprimer les alinéas 20 à 23. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la possibilité pour l'autorité compétente d'imposer des actions correctives ainsi que des garanties financières aux porteurs de projets. En effet, le dispositif proposé par les alinéas 20 à 23 ferait peser une contrainte disproportionnée sur tous les porteurs de projets...