Biodiversité
(Article 7)

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'agrément des sites naturels de compensation. En effet, l'alinéa 11 du présent article impose l'agrément des opérateurs de compensation. Or, l'agrément des sites naturels de compensation prévu à l'alinéa 16 de ce même article imposerait un double agrément aux opérateurs de si...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la mention selon laquelle les mesures compensatoires doivent se traduire par une obligation de résultat. En effet, cela est contradictoire avec la réalité des retours sur le terrain, car il est très difficile ‑ voire impossible ‑ de pouvoir garantir un résultat, que ce soit d'un...

Substituer aux alinéas 4 et 5 les deux alinéas suivants : « Art. L. 163‑1. – I. – Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité sont les mesures prévues au 2° du II de l'article L. 110‑1 et rendues obligatoires par un texte législatif ou réglementaire pour compenser, dans le respect de leur équivalence écologique, les atteintes r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article introduit lors de l'examen du texte en commission au Sénat. L'article donne en effet la possibilité de faire évaluer par une tierce expertise, la demande de dérogation de protection des espèces protégées. Or, le Conseil National de la Protection de la Nature joue déjà...

I. – Supprimer les alinéas 4 et 5. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 9. Exposé sommaire : Cet amendement maintient le principe historique « l'eau douce paie l'eau douce » en application du principe pollueur-payeur. En effet, cet article inscrit le principe de l'extension du champ d'intervention des agences de l'eau au milieu m...

I. – À l'alinéa 32, supprimer les mots : « de la biodiversité et ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « par l'intermédiaire des agences de l'eau ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les ressources perçues pour la gestion de l'eau, soient affectées effectivement à l'eau, maintenant le principe « l'eau ...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : L'article 2 du projet de loi-cadre Biodiversité entend ajouter un principe de solidarité écologique aux principes énoncés à l'article L. 110‑1 du code de l'environnement. Ce principe de solidarité écologique, qui introduit une solidarité entre les êtres vivants, dont l'Homme, les écosystèmes, et les m...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « aa) Après la première phrase du 1°, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Le boisement compensateur est appliqué, lorsque c'est possible, sur les surfaces en friches industrielles, urbaines et commerciales. Le coefficient multiplicateur n'est pas applicable pour les projets agricoles perm...

À la fin de l'alinéa 2, substituer à la date : « 1er janvier 2017 » la date : « 1er janvier 2020 ». Exposé sommaire : L'entrée en vigueur d'une telle mesure au 1er janvier 2017 n'est pas réaliste. Le présent amendement propose par conséquent de repousser cette interdiction au 1er janvier 2020.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le troisième alinéa de l'article L. 428‑21 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les gardes-chasse particuliers et les agents de développement des fédérations des chasseurs peuvent procéder à la saisie des objets ayant permis la commission d'une infraction....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer, comme l'avait fait le Sénat, la remise d'un rapport au Parlement sur l'élargissement futur du périmètre de l'Agence française pour la biodiversité (AFB) et l'opportunité de fusionner avec d'autres établissements publics. Il s'agit d'un mauvais signal envoyé par ceux qu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la version du Sénat qui avait supprimé l'introduction d'un rapport sur l'opportunité d'inscrire le principe de non-régression dans le code de l'environnement. Le principe de non-régression relève en effet d'une appréciation statique de la biodiversité. En rendant tout cl...

À la fin de l'alinéa 2, substituer à la date : « 1er janvier 2017 » la date : « 1er janvier 2019 ». Exposé sommaire : La date du 1er janvier 2017 n'est pas réaliste. L'objet de cet amendement est de repousser la mise en place de cette interdiction au 1er janvier 2019.

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « Art. 1386‑22. – L'action est irrecevable dès lors que le dommage qui en est l'objet a donné lieu à une décision adoptée par l'autorité compétente sur le fondement du Titre VI du livre I du code de l'environnement. « Dans l'hypothèse où le juge judiciaire est saisi d'une demande de répara...

Après la première occurrence du mot : « atteintes » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « significatives à l'environnement ; à défaut, d'en réduire la portée ; enfin en dernier lieu, de compenser les atteintes résiduelles qui n'ont pu être évitées et réduites. ». Exposé sommaire : Le triptyque « éviter, réduire, compenser » est inscrit da...

À l'alinéa 8, après le mot : « sauvages », insérer les mots : « , du gibier ». Exposé sommaire : Il importe de préciser que la protection du gibier peut conduire l'autorité préfectorale à ordonner la mise en place de mesures administratives. Certaines espèces animales peuvent en effet causer des dommages au gibier. Il peut ainsi être néc...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « aa) Après la première phrase du 1° , est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce coefficient n'est pas applicable pour les projets agricoles permettant le maintien ou le développement de l'activité agricole exercée en application de l'article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritim...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'action de groupe ne doit pas être le monopole des associations de protection de l'environnement qui ont déjà de nombreux pouvoirs spécifiques, comme se constituer partie civile en cas d'infraction environnementale. Si des personnes souhaitent se regrouper pour agir en justice, elles doivent pouvoir ...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « et des autres détenteurs de droits et d'usages ». Exposé sommaire : Un propriétaire immobilier pourrait très bien contracter avec une association de protection de l'environnement des obligations environnementales qui pourraient consister en l'interdiction de certaines activités comme la chasse (cas en Ec...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 332‑3 du code de l'environnement est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa du I est ainsi rédigé : « La chasse, la pêche, les activités agricoles, forestières, pastorales, industrielles, commerciales, sportives et touristiques, l'exécution de travaux publics ou privés, l'util...