Égalité et citoyenneté
(Avant l'article 33)

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Pour la mise en œuvre de ces actions, il bénéficie du concours des services de l'État et de ses opérateurs, du comité de pilotage du contrat de ville et des services des collectivités territoriales signataires dudit contrat. » Exposé sommaire : Clarification rédactionnelle : « s'appuyer sur » est difficilement in...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 3 : « Un débat sur le diagnostic et sur les actions proposées est inscrit à l'ordre du jour du conseil municipal et, le cas échéant, de l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale ainsi qu'à celui des assemblées délibérantes des autres collectivités territoriales ...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « en lien avec » les mots : « après consultation de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « ce diagnostic, ces propositions et l'avis des membres du comité de pilotage sont inscrits » les mots : « un débat sur ce diagnostic, sur ces propositions et sur l'avis des membres du comité de pilotage est inscrit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À l'alinéa 4, après le mot : « nature », insérer les mots : « et l'importance ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « justifie » le mot : « justifient ». Exposé sommaire : Cohérence rédactionnelle avec l'article 34 bis.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° À l'article 225‑16‑1, après le mot : « scolaire », il est inséré le mot : « , sportif ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'étendre le délit qui réprime les actes de bizutage, dont sont principalement victimes des mineurs, au domaine sportif. En effet, la rédaction actuell...

À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 431‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « conjugales de la part de son conjoint » sont remplacés par le mot : « familiales ou conjugales ». Exposé sommaire : Le présent amendement intègre au sein du projet de loi l'article 4 de la proposition d...

Au premier alinéa de l'article L. 316‑4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». Exposé sommaire : Le présent amendement intègre au sein du projet de loi l'article 5 de la proposition de loi pour tendre à l'autonomie des femmes étrangères, que l'Assemblée...

Le 1° de l'article 4 de la loi n° 49‑956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse est abrogé. Exposé sommaire : Au cours de son audition par la commission spéciale, le Défenseur des droits a appelé le Parlement à revenir sur les exclusions dont sont victimes les étrangers en matière d'emploi lorsque la condition de nati...

Après l'article L. 124-2 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 124-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 124-2-1. – Chaque académie comporte au moins un pôle de stages qui associe aux établissements publics locaux d'enseignement les acteurs du monde éducatif, professionnel et associatif. Il  accompagne les  élèves des classes de troisième...

Rédiger ainsi cet article : « La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : « 1° La deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 3‑1 est supprimée. « 2° Après l'article 20‑1 A, il est inséré un article 20‑1 B ainsi rédigé : « Art. 20‑1 B. – Les sociétés nationales de programme mention...

I. – Avant l'alinéa premier, insérer l'alinéa suivant : « Après l'article 9 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la référ...

Le I de l'article 63 de la loi n° 93‑121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une fraction du capital de la société Adoma peut être détenue par des personnes morales de droit privé, sans que celles-ci disposent d'une capacité de contrôle ou de blocage, ni exercent une influence ...

Le deuxième alinéa de l'article L. 442‑9 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même lorsque l'autorisation est accordée pour confier, à une filiale ou à une société contrôlée conjointement, dédiée au logement locatif intermédiaire, la gérance des logements locatifs dont le loye...

Après le mot : « qualifiée », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « , membre d'un conseil municipal d'une commune membre de l'établissement public de rattachement, désignée par l'organe délibérant dudit établissement public. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la personnalité qualifiée qui pourra, jusqu'au 31 décembre 2...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « ont » le mot : « tiennent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le premier alinéa de l'article L. 111‑7‑1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° La seconde phrase est complétée par les mots : « ainsi qu'aux logements locatifs sociaux construits et gérés par les organismes et les sociétés définis aux articles L. 365‑2, L. 411‑2 et L. 481‑1 » ; 2° Il est complété par une phrase...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « mentionnées à » les mots : « faisant l'objet d'un arrêté préfectoral de carence mentionné au deuxième alinéa de ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à préciser que la perte de la dotation de solidarité urbaine (DSU) ne vaut que pour les communes faisant l'objet d'un arrêté préfectoral ...

I. – Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Au huitième alinéa, après le mot : « urbanisme », sont insérés les mots : « , ou en Corse, à l'office foncier de la Corse créé en application de l'article L. 4424‑26‑1 du code général des collectivités territoriales ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant ...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis À la première phrase du septième alinéa, après la référence : « L. 5219‑1 », sont insérés les mots : « ou au II de l'article L. 5218‑2 ». Exposé sommaire : En application de l'article L. 302‑7 du CCH, sont bénéficiaires des prélèvements SRU les EPCI à fiscalité propre ayant conclu une co...