Les interventions de Philippe Bies sur ce dossier

196 amendements trouvés


20/07/2013 — Amendement N° CE696 au texte N° 1179 - Article 28 (Retiré)
Mme Descamps-Crosnier, M. Borgel, Mme Maquet, M. Potier, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Lepetit, M. Pupponi, M. Hanot...

Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : aa) Après le mot : « syndicat », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « présents ou représentés, représentant au moins les deux tiers des voix exprimées : » ; ». Exposé sommaire : Les modalités actuelles de vote au sein des syndicats de copropriétaires ne sont plus adaptées aux nécessités...

20/07/2013 — Amendement N° CE671 au texte N° 1179 - Article 64 (Adopté)
M. Potier, Mme Grelier, Mme Appéré, Mme Descamps-Crosnier, M. Borgel, Mme Maquet, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Lepe...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. Au dernier alinéa de l'article L. 123-9 du code de l'urbanisme, les mots : « de ses membres » sont remplacés par les mots : « des suffrages exprimés ». Exposé sommaire : L'article L.123-9 du code de l'urbanisme prévoit que «l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercom...

20/07/2013 — Amendement N° CE39 au texte N° 1179 - Article 58 (Adopté)
M. Bies

À l'alinéa 56, supprimer les mots suivants : « selon des critères définis par décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Un SCoT doit être l'expression d'un projet de territoire élaboré par des élus de ce territoire qui doivent pouvoir débattre et décider : un périmètre pertinent ne saurait se résumer à la traduction de critères statistiq...

20/07/2013 — Amendement N° CE32 au texte N° 1179 - Article 58 (Retiré)
M. Bies

Après l'alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis L'article L. 122-1-11 est ainsi modifié : « les mots : “ peuvent comporter ” sont remplacés par le mot : “ comportent ” ». Exposé sommaire : Selon la rédaction actuelle de cet article ( « Lorsqu'ils comprennent une ou des communes littorales, les schémas de cohérence territorial...

20/07/2013 — Amendement N° CE708 au texte N° 1179 - Article 75 (Adopté)
Mme Appéré, M. Borgel, Mme Maquet, M. Potier, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Lepetit, M. Pupponi, M. Hanotin, M. Laur...

Avant l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « L'article L. 442‑9 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : « I. Au premier alinéa, les mots :« approuvés d'un lotissement » sont remplacés par les mots : « du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cah...

20/07/2013 — Amendement N° CE36 au texte N° 1179 - Article 58 (Retiré)
M. Bies

À l'alinéa 50, après le mot : « avis », rédiger ainsi la fin de la première phrase : «  de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites en cas de réduction d'espaces naturels et de la commission départementale de consommation d'espaces agricoles prévue à l'article L. 112-1 du code rural et de la pêche...

20/07/2013 — Amendement N° CE40 au texte N° 1179 - Article 58 (Retiré)
M. Bies

Supprimer les alinéas 59 et 60. Exposé sommaire : Selon les chiffres du ministère de l'égalité des territoires et du logement, 134 SCOT correspondent à des périmètres d'EPCI, avec une population moyenne de quelque 70 000 habitants. Dans les quelque 15 000 communes qui ne sont pas encore comprises dans un périmètre de SCOT, il est possible que...

20/07/2013 — Amendement N° CE681 au texte N° 1179 - Article 9 (Adopté)
M. Le Roch, M. André, M. Rogemont, M. Borgel, Mme Maquet, M. Potier, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Lepetit, M. Puppo...

Après l'alinéa 33, insérer les quatre alinéas suivants : « d) Le neuvième alinéa est complété par la phrase suivante : « Elle précise également les conditions de remboursement de tout ou partie de la rémunération lorsque la prestation fournie au client n'est pas conforme à la nature promise dans ladite convention. « e) Après le neuvième alin...

20/07/2013 — Amendement N° CE669 au texte N° 1179 - Article 64 (Adopté)
M. Potier, Mme Grelier, Mme Appéré, M. Borgel, Mme Maquet, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Lepetit, M. Pupponi, M. Han...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 63, substituer aux mots : « dès lors que le plan n'a pas été mis en révision », les mots : « et donne lieu à une délibération de ce même organe délibérant sur l'opportunité de réviser ce plan ». Exposé sommaire : La version actuelle du projet de loi prévoit des délais différents pour dresser le bil...

20/07/2013 — Amendement N° CE654 au texte N° 1179 - Article 2 (Adopté)
Mme Got, M. Borgel, Mme Maquet, M. Potier, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Lepetit, M. Pupponi, M. Hanotin, M. Laurent...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ; Exposé sommaire : Il convient de permettre aux locataires dont l'état de santé justifie un changement de domicile d'un délai de préavis d'un mois sans condition d'âge. En effe...

20/07/2013 — Amendement N° CE667 au texte N° 1179 - Article 58 (Retiré)
M. Potier, Mme Grelier, Mme Appéré, M. Pauvros, M. Borgel, Mme Maquet, Mme Troallic, Mme Lepetit, M. Mesquida, M. Pu...

À l'alinéa 47, substituer à la date : « 30 juin 2015 », la date : « 31 décembre 2017 ». Exposé sommaire : Cet amendement concerne les délais de l'application des dispositions de l'article L. 122-2 concernant le principe de constructibilité limitée en l'absence de SCOT. La réduction des délais envisagée n'aura aucun effet incitatif réel ta...

20/07/2013 — Amendement N° CE43 au texte N° 1179 - Article 58 (Retiré)
M. Bies

À l'alinéa 83, supprimer les mots : « et abrogation des dispositions du schéma sur la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale retiré ». Exposé sommaire : Il est indispensable qu'une réduction de périmètre de SCOT permette le maintien de ses dispositions sur les communes ou EPCI concernés : la modification de la géog...

20/07/2013 — Amendement N° CE83 au texte N° 1179 - Article 81 (Retiré)
M. Bies

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ou paysager », le signe et les mots : « , paysager ou naturel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux communes qui ne sont pas dotées de PLU de mettre en place des prescriptions de protection de l'environnement.

20/07/2013 — Amendement N° CE689 au texte N° 1179 - Article 10 (Retiré)
Mme Maquet, M. Borgel, M. Potier, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Lepetit, M. Pupponi, M. Hanotin, M. Laurent, Mme Got...

Après l'alinéa 17, insérer les quatre alinéas suivants : III - L'article L. 331‑1 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Après le sixième alinéa est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4°) Un représentant des bailleurs sociaux désigné par le Préfet du département, sur proposition des bailleurs, lorsque le locataire loue un logement soci...

20/07/2013 — Amendement N° CE69 au texte N° 1179 - Article 65 (Retiré)
M. Bies

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis À l'article L. 123‑6, après les mots : « schéma régional de cohérence territoriale approuvé », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « est soumise pour avis à la commission départementale de consommation des espaces agricoles quand il a pour conséquence une réduction des es...

20/07/2013 — Amendement N° CE80 au texte N° 1179 - Article 73 (Adopté)
M. Bies

À l'alinéa 24, après les mots : « d'intérêt général », rédiger ainsi la fin de cet alinéa : « , aux espaces verts ainsi qu'aux espaces nécessaires aux continuités écologiques. » Exposé sommaire : L'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme prévoit, dans son 8°, la mise en place d'emplacements réservés au bénéfice des communes ou EPCI. Le l...

20/07/2013 — Amendement N° CE77 au texte N° 1179 - Article 73 (Rejeté)
M. Bies

Compléter l'alinéa 15 par les deux phrases suivantes : « Ces prescriptions peuvent emporter toute précision d'ordre technique nécessaire au maintien et à la restauration des qualités intrinsèques des éléments identifiés. Lorsqu'elles se réfèrent aux objectifs de préservation, de gestion et de remise en bon état des milieux nécessaires aux cont...

20/07/2013 — Amendement N° CE686 au texte N° 1179 - Article 26 (Adopté)
M. Borgel, Mme Maquet, M. Potier, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Lepetit, M. Pupponi, M. Hanotin, M. Laurent, Mme Got...

Après l'alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants : « Avant la dernière phrase du premier alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Le notaire libère les fonds dès accord entre le syndic et le vendeur sur les sommes restant dues. A défaut d'accord, dans un délai de 6 mois après la constitution par le syndic de l'opposition régu...

20/07/2013 — Amendement N° CE683 au texte N° 1179 - Article 9 (Adopté)
M. Borgel, Mme Maquet, M. Potier, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Lepetit, M. Pupponi, M. Hanotin, M. Laurent, Mme Got...

Compléter l'alinéa 49 par la phrase suivante : « Il inclura obligatoirement des personnes représentant les cocontractants des personnes mentionnées à l'article 1er dans l'exercice des opérations citées au même article. » Exposé sommaire : La présence de représentants d'associations de consommateurs dans le conseil national de la transaction ...

20/07/2013 — Amendement N° CE26 au texte N° 1179 - Article 58 (Retiré)
M. Bies

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 11° A Les schémas régionaux d'aménagement et de développement du territoire ; ». Exposé sommaire : Les schémas régionaux d'aménagement et de développement du territoire (SRADT), élaborés par la région sous l'égide des services de l'état, contiennent les orientations d'aménagement du territoir...