Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 17)

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Introduit en deuxième lecture au Sénat, le IX bis de l'article 37 prévoit actuellement la cession de l'intégralité des actions détenues par des communes au sein de SEM notamment compétente en matière de logement social, lorsque ces communes ont transféré leur compétence en matière de logement social ...

A l'alinéa 5, après les mots « solidarité communautaire », supprimer le reste de la phrase. Exposé sommaire : Le présent amendement ne vise pas à remettre en cause la possibilité d'élaborer, dans le cadre des contrats de villes, un pacte financier fiscal. Rappelons d''ailleurs que bon nombre d'établissements publics de coopération intercommun...

Lorsque, du fait de la création de la Métropole du Grand Paris, un établissement public de coopération intercommunale ne comprenant plus qu’une seule commune membre située hors du périmètre métropolitain est dissous et que l’établissement était la collectivité de rattachement d’un office public de l’habitat, cet office est dissous de plein droi...

À l'alinéa 2, après le mot : « tourisme, » insérer les mots : « d'égalité entre les femmes et les hommes ». Exposé sommaire : L'article 28 du projet de loi précise actuellement que les compétences en matière de culture, de sport, de tourisme, de promotion des langues régionales, de jeunesse, de vie associative et de l'éducation populaire...

À l'intitulé du chapitre IV, après le mot : « tourisme », insérer les mots : « , de l'égalité entre les femmes et les hommes ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Amendement qui s'inscrit avec l'ajout de l'égalité entre les femmes et les hommes comme compétence partagée, au sein de l'article 28 du Projet de loi.

Après le mot : « direct », insérer les mots : « et garantissant la parité entre les femmes et les hommes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'organe délibérant élu des métropoles, communautés urbaines,communauté d'agglomération et communautés de commune, devra être paritaire entre les femmes et les hommes. Les modalit...

Après l'alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : « k bis) Le dernier alinéa du même II est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « dans le cadre du schéma qu'il élabore en application de l'article L. 4251‑12‑1. L'article L. 4251‑14 n'est pas applicable à la métropole du Grand Paris. » Exposé sommaire : De manière à s'ass...

À l'alinéa 29, substituer aux mots : « Sont compatibles avec » les mots : « Prennent en compte ». Exposé sommaire : Le Schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT) a pour vocation, dans un certain nombre de domaines rappelés par le projet de loi, de fixer des orientations et objectifs stratégiques qui se...

À l'alinéa 57, après le mot : « schéma », insérer les mots : « et de son fascicule ». Exposé sommaire : La commission des lois de l'Assemblée Nationale a souhaité préserver l'équilibre des compétences en matière d'aménagement et de développement du territoire entre les différents niveaux de collectivités en précisant que les règles général...

À la première phrase de l'alinéa 16, après le mot : « au », insérer les mots : « chapitre VII du ». Exposé sommaire : L'objectif d'une convergence entre le niveau régional et le niveau métropolitain sur la stratégie de développement économique est partagé dans tous les cas, qu'il s'agisse des Métropoles de droit commun ou des Métropoles à ...

Supprimer la troisième phrase de l'alinéa 16. Exposé sommaire : L'article 2 du PJL définit le contenu et les modalités d'élaboration du SRDEII. Il s'agit d'une compétence de la Région, qui organise la concertation au sein de la CTAP. Un dispositif est prévu pour permettre une association particulièrement étroite des Métropoles et ainsi s'assu...

Après l'alinéa 65, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 123‑6 du code de l'urbanisme, les mots : « de l'établissement public de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération ». Exposé sommaire : Les communau...

À l'alinéa 56, substituer aux mots : « peut conclure » le mot : « conclut ». Exposé sommaire : La commission des lois de l'Assemblée Nationale a souhaité préserver l'équilibre des compétences en matière d'aménagement et de développement du territoire entre les différents niveaux de collectivités en précisant que les règles générales conten...

Rédiger ainsi cet article : Transfert des collèges et des autres compétences scolaires du département vers la région I. - Le code de l'éducation est ainsi modifié : 1°a) Le chapitre III du titre Ier du livre II de la première partie législative est abrogé ; b) La section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II de la première partie légis...

Rédiger ainsi cet article : « I. - L'article L. 131-1 est modifié comme suit : « Dans le cadre de ses compétences en matière de développement économique, le conseil régional est chargé des aides et de l'accompagnement à l'économie touristique. Dans ce but, il élabore un schéma régional de développement touristique qui fixe les orientations d'...

Au 3e alinéa, remplacer les mots :« de l'article 8 » par les mots : « des articles 8 et 12 » Exposé sommaire : En conséquence du rétablissement de l'article 12, cet amendement prévoit que les modalités de mise à disposition ou de transfert des services ou parties de services de l'État en charge des compétences transférées s'applique aux servi...

I. - Supprimer l'alinéa 48. II. - Substituer à l'alinéa 51 les 4 alinéas suivants : « La métropole du Grand Paris est organisée en territoires, d'un seul tenant et sans enclave, dont le périmètre correspond à celui des départements composant la métropole du Grand Paris. Dans chaque territoire, il est créé un conseil de territoire composé des...