Faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat
(Article 8)

À la première phrase du 3° du I de l'article 20 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, après les mots : « du présent I » sont insérés les mots : « ainsi qu'aux maires des communes de moins de 20 000 habitants et aux présidents élus des établissements publics de coopération intercommunale à fiscal...

Avant l'alinéa 1, insérer un alinéa ainsi rédigé : « I. A - Au début du second alinéa de l'article L. 2113-19 du code général des collectivités territoriales, substituer au mot : « maximales », le mot : « fixées ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les dispositions de l'article 1er de la proposition de loi qui consacre le princ...

Après l'alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé : « La population à prendre en compte pour l'application du présent article est la population totale du dernier recensement. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir le dernier alinéa de l'article L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales en vigueur. La ré...

Remplacer les mots : « personnel distinct de l'intérêt général » par les mots : « de nature à compromettre l'impartialité ou l'indépendance de la personne ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mettre en œuvre la proposition n° 28 de la mission d'information sur le statut de l'élu : « Modifier la définition de la prise illégale d'i...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la fin des alinéas 3, 7 et 11, substituer aux mots : « les indemnités de ceux-ci », les mots : « leurs indemnités ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 : « II.- Sauf décision contraire de la délégation spéciale, ses membres … (le reste sans changement)» Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Remplacer la dernière phrase des troisième, cinquième et septième alinéas par deux phrases ainsi rédigées : « Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'auraient pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de l'exercice suivant. Ils ne peuvent être reportés au-...

 « Le troisième alinéa de l'article L. 4135-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Dans des conditions fixées par le règlement intérieur, le montant des indemnités que le conseil régional alloue à ses membres est réduit à raison de leur participation effective aux séances plénières et aux réunions des commission...

Au dixième alinéa de l'article, remplacer les mots : « de 3 500 habitants et plus » par les mots : « de 1 000 habitants et plus ». Exposé sommaire : Inspiré par la proposition n° 13 de la mission d'information de l'Assemblée nationale sur le statut de l'élu, cet amendement vise à maintenir une dérogation au principe, consacré par l'article 1e...

Modifier ainsi l'alinéa 2 : 1° Substituer aux mots : « indemnités fixées pour » les mots : « indemnités allouées au titre de » (le reste sans changement) » ; 2° Substituer aux mots : « faisant fonction » les mots : « qui font fonction ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

 « Le troisième alinéa de l'article L. 3123-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Dans des conditions fixées par le règlement intérieur, le montant des indemnités que le conseil général alloue à ses membres est réduit à raison de leur participation effective aux séances plénières et aux réunions des commissions...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

 « Le premier alinéa de l'article L. 1221-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre de ses orientations, le conseil a notamment pour mission de définir un socle minimal de compétences nécessaires à l'exercice des fonctions électives locales. » Exposé sommaire : Répondant à l'...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I.- L'article 1er A est applicable sur l'ensemble du territoire de la République. II.- Les articles 5 et 6quater sont applicables dans les iles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Exposé sommaire : Le présent article prévoit l'applicabilité des dispositions de la présente proposition de loi, notammen...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :