Consommation
(Après l'article 4)

Rédiger ainsi l’alinéa 41 : « 3° Participe à l’élaboration du plan de contrôle et à sa mise en œuvre ; ». Exposé sommaire : Le dispositif d’indications géographiques nécessite la mise en place de contrôles, à la définition desquels doivent participer les organismes de défense et de gestion des produits.

À l’alinéa 36, substituer aux mots : « physique ou morale qui participe aux activités de production ou de transformation » les mots : « qui participe aux activités d’extraction, de production ou de fabrication ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter la terminologie au secteur de l’extraction de matériaux, de l’artisanat et de l’...

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « Une personne physique ou morale unique peut être reconnue comme pouvant assurer la défense et la gestion d’une indication géographique dans des conditions définies par décret. ». Exposé sommaire : Cet amendement ouvre la possibilité pour un seul producteur de demander une indication géographiqu...

Remplacer « 4° un organisme de défense et de gestion mentionné à l’article L. 721-4 dont une indication géographique a été homologuée conformément à l’article L. 721-3 ; » par « 4° un organisme de défense et de gestion d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique » Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est d’harmon...