Consommation
(Après l'article 4)

À l'alinéa 8, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser le plafond de l'amende pénale encourue par les entreprises, en cas de tromperies aggravées. Si les tromperies aggravées doivent être réprimées, une amende fondée sur 10 % du chiffre d'affaire créerait un fort sentiment d'insécur...

À l'alinéa 51, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser le plafond de l'amende pénale encourue par les entreprises, en cas de pratiques commerciales agressives. En effet, le projet de loi autorise, en cas d'infraction constatée, le prononcé d'une amende pénale pouvant atteindre 10 %...

À l'alinéa 43, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser le plafond de l'amende pénale encourue par les entreprises, en cas d'abus de faiblesse. Si les abus de faiblesse doivent être réprimés, une amende fondée sur 10 % du chiffre d'affaire créerait un fort sentiment d'insécurité jur...

À l'alinéa 37, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser le plafond de l'amende pénale encourue par les entreprises, en cas de ventes ou prestations « à la boule de neige ». Si les ventes ou prestations « à la boule de neige » doivent être réprimées, une amende fondée sur 10 % du chi...

À l'alinéa 31, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser le plafond de l'amende pénale encourue par les entreprises, en cas de pratiques commerciales trompeuses. En effet, le projet de loi autorise, en cas d'infraction constatée, le prononcé d'une amende pénale pouvant atteindre 10 %...

Substituer à l'alinéa 10 les trois alinéas suivants : « Après cette procédure contradictoire et à l'issue de ce délai, l'autorité administrative peut, par décision motivée, prononcer l'amende et émettre le titre de perception correspondant. « La personne visée est informée de sa faculté de former un recours et du caractère suspensif de ce rec...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Après le même 5°, est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis D'apposer ou de faire apparaître un drapeau bleu blanc rouge sur un produit vendu en France qui ne bénéficie pas d'une appellation d'origine, d'une indication géographique, ou qui n'a pas fait l'objet d'un processus de...

Compléter l'alinéa 66 par la phrase suivante : « Ils ne peuvent en aucun cas conserver les informations ainsi obtenues dans un fichier automatisé. ». Exposé sommaire : Afin d'éviter la constitution de fichiers parallèles par les établissements de crédits, il est précisé que les organismes financiers ne pourront conserver les informations obt...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 66, substituer au mot : « durable » le mot : « papier ». Exposé sommaire : Afin d'éviter la constitution de fichiers parallèles par les établissements de crédits, il est précisé que les preuves de consultation du registre ne pourront se faire que sur un support papier et non informatique. Certain...

À la première phrase de l'alinéa 65, substituer aux mots : « ou dans la » les mots : « et d'une partie du capital dans une ». Exposé sommaire : L'auteur propose, par cet amendement que le non respect de la consultation du fichier, ait pour conséquences en plus d'une déchéance du droit aux intérêts en totalité (et non une simple proportion)...

Rédiger ainsi l'alinéa 53 : « Art. L. 333‑12. – L'identifiant utilisé pour la collecte, l'enregistrement, la conservation et la transmission des informations figurant dans le registre national des crédits aux particuliers est celui utilisé dans le cadre du Fichier national des comptes bancaires (FICOBA). ». Exposé sommaire : L'auteur propose...

À la fin de l'alinéa 32, substituer au montant : « 200 € » le montant : « 500 € ». Exposé sommaire : Le montant de 200 euros institué par le présent projet de loi paraît trop faible. En effet ce montant peut facilement être atteint par certaines familles ne serait-ce que pour satisfaire des besoins de premières nécessités tels que des acha...

À la fin de l'alinéa 31, substituer au montant : « 200 € » le montant : « 500 € ». Exposé sommaire : Le montant de 200 euros institué par le présent projet de loi paraît trop faible. En effet ce montant peut facilement être atteint par certaines familles ne serait-ce que pour satisfaire des besoins de premières nécessités tels que des acha...

À la première phrase de l'alinéa 65, substituer aux mots : « n'a pas respecté les obligations de consultation fixées à l'article L. 333‑8 ou les obligations de déclaration fixées à l'article L. 333‑10 » les mots : « a accordé un crédit sans s'être préalablement informé de la situation de solvabilité de l'emprunteur, et notamment de sa situat...

I. – À l'alinéa 15, substituer aux mots : « consultent également obligatoirement » les mots : « peuvent également consulter ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Le prêteur qui a accordé un crédit sans avoir consulté le registre national des crédits aux particuliers et s'être préalablement informé de ...

I. – À l'alinéa 13, substituer aux mots : « consultent obligatoirement » les mots : « peuvent consulter ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Le prêteur qui a accordé un crédit sans avoir consulté le registre national des crédits aux particuliers et s'être préalablement informé de la situation de solv...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 3° À la première phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : « pendant deux années consécutives » sont remplacés par les mots : « lors de la première année » et le mot : « deuxième » est remplacé par le mot « première ». ». Exposé sommaire : Le rapport Athling soulignait l'important décalage en...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 311‑17 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Art. L. 311‑17. – Aucun crédit renouvelable ne peut être associé à une carte ouvrant droit à des avantages commerciaux et promotionnels ou à une carte de paiement. ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à interdire la liaison carte de fidélit...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Art. L. 133‑4. – Lors de la conclusion de tout contrat écrit, le consommateur est informé par le professionnel de la possibilité de recourir ... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que le contrat mentionne la possibilité d'une procédure de médiation ou mode alterna...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – À l'article L. 211‑12 du même code, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre ». ». Exposé sommaire : présent amendement tend à allonger la durée légale de conformité à quatre ans au lieu de deux. Il s'agit d'envoyer un message fort en faveur de la pérennité des produits dans...