Consommation
(Après l'article 4)

Rédiger ainsi l’alinéa 53 : « 7° Les obligations déclaratives ou de tenue de registres auxquelles les opérateurs doivent satisfaire afin de permettre la vérification du respect du cahier des charges ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer des éléments qui n’ont pas leur place dans un cahier des charges.

Après le mot : « gestion », supprimer la fin de l’alinéa 52. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer des éléments qui n’ont pas leur place dans un cahier des charges.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 51 : « 5° Les opérations d’extraction, de production ou de fabrication qui doivent avoir lieu dans la zone géographique ainsi... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer des éléments qui n’ont pas leur place dans un cahier des charges.

À la fin de l’alinéa 50, supprimer les mots : « ou à ce lieu déterminé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer des éléments qui n’ont pas leur place dans un cahier des charges.

Après l’alinéa 53, insérer les deux alinéas suivants : « 7° bis Des éléments concernant l’étiquetage ; « 7° ter La définition des principaux points à contrôler ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer, dans le cahier des charges, des éléments indispensables : - sur l’étiquetage, qui constitue le premier moyen pou...

À la fin de l’alinéa 49, substituer aux mots : « ou du lieu déterminé associé » le mot : « associée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer des éléments qui n’ont pas leur place dans un cahier des charges.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 51 : « 5° Les opérations d’extraction, de production ou de fabrication qui doivent avoir lieu dans la zone géographique ainsi... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter la terminologie au secteur de l’extraction de matériaux, de l’artisanat et de l’industrie.

Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant : « L’ensemble de ces missions s’exerce dans la limite des missions exercées par les organisations professionnelles au sein desquelles les producteurs des produits sous indications géographiques sont représentés. ». Exposé sommaire : L’amendement vise à harmoniser le dispositif avec celui des indic...

À l’alinéa 45, substituer aux mots : « valorisation de l’indication géographique, des produits et du savoir‑faire » les mots : « protection du nom, du produit, du savoir-faire et du territoire, à la valorisation du produit ainsi qu’à la connaissance statistique du secteur ; ». Exposé sommaire : Les indications géographiques protègent une d...

Rédiger ainsi l’alinéa 44 : « 6° Transmet à l’Institut national de la propriété industrielle et à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, toute information relative à une utilisation frauduleuse des indications géographiques ; ». Exposé sommaire : Le dispositif d’indication géographique né...

Après le mot : « opérateurs », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 : « qu’il transmet périodiquement à l’organisme de contrôle et à l’Institut national de la propriété industrielle ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à aligner la rédaction sur les missions des organismes de défense et de gestion qui figurent dans le code rural.