Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(Administration générale et territoriale de l'État)

À la première phrase du 1° du II des articles L. 2336‑3 et L. 2336‑5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « des deux tiers » sont remplacés par le mot : « simple ». Exposé sommaire : L'amendement propose d'introduire un assouplissement des conditions de majorité requises pour déroger aux règles de partage de droit commu...

Le titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase du 1° du II des articles L. 2336-3 et L. 2336-5, les mots : « des deux tiers » sont remplacés par le mot : « simple »; 2° Au 2° du II des articles L. 2336-3 et L. 2336-5, les mots : « l'unanimité » sont r...

Le titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 2336‑3 est ainsi modifié : a) À la première phrase du b) du 2° du I, le mot : « moyen » est remplacé par le mot : « médian » ; b) À la première phrase du 1° du II, après le mot : « revenu », le mot : « moyen » e...

L'article L. 2336‑3 du code général des collectivités territoriales est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Les montants correspondant aux minoration ou annulation de prélèvement effectuées en application du III sont répartis entre les autres communes membres en fonction de l'écart entre leurs potentiels financiers par habitant et le poten...

Après le I de l'article L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « I bis. – Le prélèvement calculé pour chaque ensemble intercommunal conformément aux 2° et 3° du I est réparti entre l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres en fonction...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Afin de poursuivre les objectifs de réussite éducative du Plan de cohésion sociale, cet amendement vise à augmenter de 4 000 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiements la contribution de l'État à l'action 01 « Actions territori...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Afin de poursuivre les objectifs de réussite éducative du Plan de cohésion sociale, cet amendement vise à augmenter de 14 000 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiements la contribution de l'État à l'action 01 « Actions territor...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Afin de poursuivre les objectifs de réussite éducative du Plan de cohésion sociale, cet amendement vise à augmenter de 24 000 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiements la contribution de l'État à l'action 01 « Actions territor...

I. – À l'alinéa 2, substituer à l'année : « 2015 » l'année : « 2016 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de repousser la date d'entrée en vigueur de cette « réforme » du dispositif APL Accession du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2016, afin de laisser le secteur de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 51 supprime une indemnité de départ pour les artisans et les commerçants. Or, cette aide facilite aujourd'hui le départ à la retraite de professionnels se trouvant, par exemple, dans l'incapacité de céder leurs fonds de commerce. En 2013, ce sont environ 1330 personnes modestes qui ont pu bén...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : L'amendement prévoit pour maintenir la D.G.A. 2015 au même niveau que celle versée en 2014, de la réajuster à la hausse. Cette hausse de la contribution de l'Etat implique un transfert des autorisations d'engagement et des crédits de paiement de 3 20...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement vient d'annoncer un Plan de relance du Logement, soulignant le caractère stratégique du secteur pour la relance de l'économie. Pour autant, aux termes de l'article 52 du présent projet de loi, le Gouvernement entend réformer le dispositif des APL « Accession », qui permet aujourd'hui a...

I. - L'article 1382 du code général des impôts est complété par un 13° ainsi rédigé : « 13° Les immobilisations des collectivités et de leurs groupements destinées à la production d'électricité d'origine photovoltaïque ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits...

I. – Après l'article L. 131‑5‑1 du code de l'environnement, il est ajouté un article L. 131‑5‑1bis ainsi rédigé : « Art. L. 131‑5‑1bis. - Le produit de la taxe mentionnée à l'article 266quinquies du code des douanes est affecté à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie à hauteur de 0,55 euro par mégawattheure dû par chaque r...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Les crédits prévus par le projet de loi de finances 2015 au titre de la participation de l'État au financement des Maisons de l'Emploi confirment le moindre soutien apporté par l'État à ces structures. Pourtant, les Maisons de l'emploi jouent un rôle ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Les crédits prévus par le projet de loi de finances 2015 au titre de la participation de l'État au financement des Maisons de l'Emploi confirment le moindre soutien apporté par l'État à ces structures. Pourtant, les Maisons de l'emploi jouent un rôle ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime l'envoi à domicile des professions de foi des élections départementales et régionales prévues respectivement en mars et décembre 2015. Sur le principe, cette décision est choquante : elle revient à dire que l'État n'a plus le devoir d'informer la population sur les élections à ven...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime l’envoi à domicile des professions de foi des élections départementales et régionales prévues respectivement en mars et décembre 2015. Sur le principe, cette décision est choquante : elle revient à dire que l’État n’a plus le devoir d’informer la population sur les élections à ven...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :