Actualisation du droit des outre-mer

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Au deuxième alinéa de l'article L. 344‑4 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « immatriculés », sont insérés les mots : « ou non ». Exposé sommaire : L'article L. 344-4 du code de la sécurité intérieure a prévu une mesure destinée à inciter les navires n'assurant pas de lignes régulières à s'immatriculer en Polynésie français...

L'article L. 179‑3 du code forestier est ainsi modifié : 1° Le 2° est supprimé ; 2° Les 3° et 4° deviennent les 2° et 3°. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre le Procureur de la République destinataire des originaux de procès-verbal de constatation d'infraction à la réglementation forestière , qu'elle soit constitutive d'un délit ...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui étudie la possibilité de désigner la cour d'appel de Paris comme juridiction compétente pour juger des recours contre les décisions de l'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie. Exposé sommaire : Les articles 4 ...

Aux articles 4 et 5 de l'ordonnance n° 2014‑471 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du livre IV du code de commerce relevant de la compétence de l'État en matière de pouvoirs d'enquête, de voies de recours, de sanctions et d'infractions, les mots : « cour d'appel de Nouméa » sont remplacés par l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement propose, en Nouvelle-Calédonie, la fixation d'un quota maximum d'armes par personnes. Il s'agit d'une mesure exceptionnelle, qui n'est en vigueur nulle part ailleurs sur le territoire national. Or cette mesure sera inefficace, parce qu'aisée à contourner : les personnes possédant un nom...

Le III de l'article 169 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En Nouvelle-Calédonie, les terrains ci-dessus appartiennent à une liste de parcelles établie par le Haut-Commissaire de la République, après avis, dans un délai de deux mois, du maire de la commune sur le territo...

I. - L'article 1er du code civil est complété, après son dernier alinéa, par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Les conditions dans lesquelles les lois et les actes administratifs entrent en vigueur en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre et Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, dans...

Après le dix-neuvième alinéa de l'article 8-1 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé : « c) Nonobstant les dispositions du premier alinéa et de la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L 1524-5 précité, les représentants de la Nouvelle-Calédonie au sein du con...

Rédiger ainsi l'article 23 : « L'article L. 956-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : "Les articles L. 943-1, L. 943-5, L. 943-6-1 et L. 945-4-1 sont applicables à la Polynésie française dans leur rédaction issue de l'article 96 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, ...

A la deuxième phrase du II de l'article 40 de la loi n° 2006‑728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, après le mot : « articles », sont insérées les références : « 515‑3 à 515‑7 et ». Exposé sommaire : Le Conseil d'État, dans son avis n°388.614 du 29 avril 2014 a considéré que la Polynésie française a la compéte...