Actualisation du droit des outre-mer

Après l'article 6 de l'ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d'un dispositif d'accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté, il est inséré un article 6 bis ainsi rédigé : « Art. 6 bis. – L'État peut autoriser à titre expérimental, pour une du...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le chapitre IV du titre VII du livre II du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 274‑12 ainsi rédigé : « Art. L. 274‑12. - I. - Les dispositions prévues aux L II, III et IV de l'article L. 206‑1 sont applicables en Polynésie française. « II. - Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 206‑1 : « 1 °...

L'article L. 179‑3 du code forestier est ainsi modifié : 1° Le 2° est supprimé ; 2° Les 3° et 4° deviennent les 2° et 3°. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre le Procureur de la République destinataire des originaux de procès-verbal de constatation d'infraction à la réglementation forestière , qu'elle soit constitutive d'un délit ...

Aux articles 4 et 5 de l'ordonnance n° 2014‑471 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du livre IV du code de commerce relevant de la compétence de l'État en matière de pouvoirs d'enquête, de voies de recours, de sanctions et d'infractions, les mots : « cour d'appel de Nouméa » sont remplacés par l...

Le 3°bis de l'article L. 645‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé : « 3°bis Le 2° de l'article L. 611‑1 est ainsi rédigé : « 2° À transporter et à surveiller, jusqu'à leur livraison effective, des bijoux, à l'exception des perles et des bijoux montés avec des perles, représentant une valeur d'au moins 100 000 euros, des fonds,...

Le III de l'article 169 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En Nouvelle-Calédonie, les terrains ci-dessus appartiennent à une liste de parcelles établie par le Haut-Commissaire de la République, après avis, dans un délai de deux mois, du maire de la commune sur le territo...

Rédiger ainsi cet article : « Sont homologuées, en application de l'article 21 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les peines d'emprisonnement prévues en Polynésie française par : 1° Les articles LP 9 et LP 11 de la loi du pays n° 2014-16 du 25 juin 2014 portant réglementa...

Après le dix-neuvième alinéa de l'article 8-1 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé : « c) Nonobstant les dispositions du premier alinéa et de la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L 1524-5 précité, les représentants de la Nouvelle-Calédonie au sein du con...

Rédiger ainsi cet article : « Sont homologuées, en application de l'article 21 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les peines d'emprisonnement prévues en Polynésie française par : 1° Les articles LP 9 et LP 11 de la loi du pays n° 2014-16 du 25 juin 2014 portant réglementa...

A la deuxième phrase du II de l'article 40 de la loi n° 2006‑728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, après le mot : « articles », sont insérées les références : « 515‑3 à 515‑7 et ». Exposé sommaire : Le Conseil d'État, dans son avis n°388.614 du 29 avril 2014 a considéré que la Polynésie française a la compéte...