Égalité réelle outre-mer
(Après l'article 36)

Le Gouvernement soumet au Parlement, tous les cinq ans, un plan de programmation de développement des énergies renouvelables sur les territoires d'outre-mer qui ne bénéficient pas de la contribution au service public de l'électricité. Exposé sommaire : L'article 212 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croiss...

Les articles 1, 3, 5, 7 et 12 sont applicables en Polynésie française. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre applicables à la Polynésie française les dispositions relatives aux objectifs d'égalité réelle entre les outre-mer et la France hexagonale, au plan de convergence ainsi qu'au passeport pour la mobilité en stages professionnels.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'établir un point public et gratuit d'accès à l'Internet dans chaque établissement social ou médico-social pour les résidents ultramarins soignés en métropole. Exposé sommaire : Les établissements sociaux...

Au regard des contraintes énergétiques qui leur sont propres, les départements et collectivités d'outre-mer mettent en place un plan de développement de valorisation énergétique des déchets sur leur territoire à l'horizon 2020. Exposé sommaire : Compte tenu des spécificités des territoires ultra-marins, il est nécessaire que ces derniers mett...

Compléter cet article par la phrase suivante : Le plan de convergence peut comporter en outre des volets spécifiques portant sur des problématiques particulières à ces collectivités et un volet relatif aux communes. Exposé sommaire : Il convient d'intégrer la participation des communes à certains volets des plans de convergence, dans la mesu...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, de compenser les charges des opérateurs électriques définies au a du 2° de l'article L. 121‑7 du code de l'énergie à 50 % par l'État à compter du 1er j...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer les obstacles rencontrés par les ultramarins résidant en métropole quant à leur domiciliation bancaire outre-mer. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la difficulté, que rencontrent les ultramarins présen...

Rédiger ainsi le début de cet article : « L'État, les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, la Nouvelle-Calédonie et ses provinces et leurs établissements publics, élaborent un plan de convergence en tenant compte...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Tel que rédigé, l'article 5 semble réserver l'initiative du...

Les articles 1, 3, 5, 7 et 12 sont applicables à la Polynésie française. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre applicables à la Polynésie française les dispositions relatives aux objectifs d'égalité réelle entre les outre-mer et la France hexagonale, au plan de convergence ainsi qu'au passeport pour la mobilité en stages professionne...

Après l'article 6 de l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6decies ainsi rédigé : « Art. 6decies. – I. – Il est constitué, dans chacune des deux assemblées du Parlement, une délégation parlementaire aux outre-mer. « II. – Les délégations aux outre-mer com...

Au regard des contraintes énergétiques qui leur sont propres, les départements d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer mettent en place un plan de développement de valorisation énergétique des déchets sur leur territoire à l'horizon 2020. Exposé sommaire : Compte tenu des spécificités des territoires ultra-marins, il est nécessaire que c...

Toute enquête statistique réalisée par l'État ou l'un de ses établissements publics sur l'ensemble des départements d'outre-mer doit être étendue à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités d'outre-mer. Exposé sommaire : Alors que le Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) préconise de renforcer les moyens dédiés à la collect...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : En Nouvelle-Calédonie, le plan de convergence propose notamment les voies permettant l'extension locale de l'ensemble des missions de Bpifrance. Exposé sommaire : L'ordonnance n° 2013‑760 du 22 août 2013 portant adaptation à l'outre-mer des dispositions de la loi n° 2012‑1559 du 31 décembre 2012 r...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui étudie la possibilité d'aligner progressivement, dans un délai de cinq ans, les tarifs pratiqués par les banques locales de Nouvelle-Calédonie et les tarifs moyens pratiqués en métropole. Exposé sommaire : L'article L.7...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, la commission d'évaluation des politiques publiques de l'État dans les outre-mer remet au Parlement un rapport évaluant les inégalités de prise en charge des changements de résidence et des congés entre les fonctionnaires d'État dont la résidence administrative est fixée...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : L'État veille, dans le respect des compétences dévolues à chacun, à étendre l'ensemble des mesures législatives aux outre-mer, dès lors qu'elles ne relèvent pas de leurs compétences propres. Exposé sommaire : L'exposé des motifs du présent projet de loi de programmation évoque une stratégie qui de...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : En Nouvelle-Calédonie, le plan de convergence propose les voies permettant une révision du dispositif de la continuité territoriale sur le territoire. Exposé sommaire : Laréforme du dispositif de la continuité territoriale issue de la LODEOM (loi du 27 mai 2009, décret et arrêtés d'application du ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'établir un point public et gratuit d'accès à l'Internet dans chaque hôpital pour les résidents ultramarins soignés en métropole. Exposé sommaire : Si le wifi est généralement présent dans les hôpitaux, i...