Actualisation de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la nouvelle-calédonie - diverses dispositions relatives aux outre-mer
(Discussion générale commune)

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et de répression de l'ivresse publique. » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à préciser le contenu de l'habilitation donnée au Gouvernement par le présent article en mentionnant expressément la nécessité pour la future ordonnance de prévoir les conditions selon lesquelles, dans les collect...

L'article L. 743‑2‑1 du code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa les mots : « Le Gouvernement peut, par décret, définir les valeurs maximales que les établissements bancaires peuvent facturer aux personnes physiques en Nouvelle-Calédonie » sont remplacés par les mots : « En Nouvelle-Calédonie, le haut-commissaire ...

L'article L. 743‑2‑1 du code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa les mots : « Le Gouvernement peut, par décret, définir les valeurs maximales que les établissements bancaires peuvent facturer aux personnes physiques en Nouvelle-Calédonie » sont remplacés par les mots : « En Nouvelle-Calédonie, les établissements...

Le III de l'article 169 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En Nouvelle-Calédonie, les terrains mentionnés ci-dessus appartiennent à une liste de parcelles établie par le haut-commissaire de la République après avis, dans un délai de deux mois, du maire de la commune sur ...

L'article L. 743‑2‑1 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa les mots : « Le Gouvernement peut, par décret, définir les valeurs maximales que les établissements bancaires peuvent facturer aux personnes physiques en Nouvelle-Calédonie » sont remplacés par les mots : « En Nouvelle-Calédonie, les établissements de ...

Après l'article 6 de l'ordonnance n° 2005‑883 du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d'un dispositif d'accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté, il est inséré un article 6 bis ainsi rédigé : « Art. 6bis.  –  L'État peut autoriser à titre expérimental, pour une d...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le versement de l'indemnité temporaire de retraite aux anciens fonctionnaires de l'État domiciliés outre-mer. Ce rapport étudie la possibilité de maintenir le versement de l'indemnité aux personnes attributaires qui ne ...

Le a du 2° de l'article L. 546‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « ainsi qu'aux réglementations applicables localement en matière de lutte contre l'ivresse publique ». Exposé sommaire : Le congrès de la Nouvelle-Calédonie, dans son avis sur le projet d'ordonnance n° 2013‑519 du 20 juin 2013 a demandé que « la réd...

Après le premier alinéa du I de l'article 41 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'article 10 est également applicable en Nouvelle-Calédonie aux collectivités territoriales,aux communes,aux établissements publics à caract...

Rédiger ainsi cet article : « Sont homologuées, en application des articles 87 et 157 de la loi organique n° 99‑209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, les peines d'emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie aux articles suivants : « 1° Articles 216‑1, 216‑2, 220‑12, 240‑8, 250‑9, 315‑2, 335‑1, 335‑2, 335‑3, 335‑4, 335‑5, 335‑...

Après l'article 16 de l'ordonnance n° 2005‑1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, il est inséré un article 16 bis ainsi rédigé : « Art. 16 bis. – L'État peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée maximale de trois ans, l'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 5 nouveau a été introduit dans le projet de loi ordinaire par le Sénat, concomitamment à l'introduction, dans le projet de loi organique, d'un article 20 nouveau, modifiant l'article 19 de la loi organique statutaire relative à la Nouvelle-Calédonie, concernantportant surla procédure applic...

Au deuxième alinéa du a du 2° deAjouter, après l’article 10, un article nouveau ainsi rédigé : « Article 12. – Le a du 2° de l’article L 546-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :« Au deuxième alinéa, les mots : « contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat » sont remp...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le versement de l’indemnité temporaire de retraite aux anciens fonctionnaires de l’Etat domiciliés outre-mer. Ce rapport étudie la possibilité de maintenir le versement de l’indemnité aux personnes attributaires qui ne ...

L’article 105 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est abrogé. « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet article de la LFR 2010 a pour objet...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette suppression s’imposera si, dans l’article 13 du projet de loi organique, les communes ont été ajoutées à la liste des collectivités autorisées à créer des sociétés publiques locales, comme cela est proposé dans un amendement au projet de loi organique.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Il est ajouté au code des communes de la Nouvelle-Calédonie, après l'article L. 123‑1, un article nouveau ainsi rédigé : « Art. L. 123‑1‑1. – Selon des conditions fixées par une délibération annuelle, le conseil municipal peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de la commune lorsque l'exercice de leurs mandats ou de ...

Le III de l'article 169 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « En Nouvelle-Calédonie, les terrains mentionnés ci-dessus appartiennent à une liste de parcelles établie par haut-commissaire de la République après avis, dans un délai de deux mois, du maire de la commune ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :