Actualisation de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la nouvelle-calédonie - diverses dispositions relatives aux outre-mer
(Discussion générale commune)

Le III de l'article 169 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « En Nouvelle-Calédonie, les terrains mentionnés ci-dessus appartiennent à une liste de parcelles établie par haut-commissaire de la République après avis, dans un délai de deux mois, du maire de la commune ...

L'article 105 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est abrogé. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet article de la LFR 2010 a pour objet d'a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 5 nouveau a été introduit dans le projet de loi ordinaire par le Sénat, concomitamment à l'introduction, dans le projet de loi organique, d'un article 20 nouveau, modifiant l'article 19 de la loi organique statutaire relative à la Nouvelle-Calédonie, concernant la procédure applicable pour ...

I. A l'article L. 743‑2‑1. du code monétaire et financier, les mots : « Le Gouvernement peut, par décret, définir les valeurs maximales que les établissements bancaires peuvent facturer aux personnes physiques en Nouvelle-Calédonie » sont remplacés par les mots : « En Nouvelle-Calédonie, les établissements de crédit ne peuvent pratiquer des tar...

I. - Le Gouvernement est habilité, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, à étendre par ordonnance à la Nouvelle-Calédonie, avec les adaptations nécessaires, les dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux pouvoirs d'enquête, aux ...

Le a du 2° de l'article L 546-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé : « Au deuxième alinéa, les mots : « contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots : « contraventions aux dispositions du code de la route de la Nouvelle-Calédonie, ainsi qu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette suppression s'imposera si, dans l'article 13 du projet de loi organique, les communes ont été ajoutées à la liste des collectivités autorisées à créer des sociétés publiques locales, comme cela est proposé dans un amendement au projet de loi organique.

A l'article 4 de l'ordonnance n°98-728 du 20 août 1998 portant actualisationet adaptation de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : « et à la Nouvelle-Calédonie » sont supprimés. Exposé sommaire : L'a...

Au I de l'article 125 de la loi n° 2013‑660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, les mots : « et le titre III de la présente loi, à l'exception » sont remplacés par les mots : « , le titre III et le titre IV de la présente loi, à l'exception des articles 26 et 27, ». Exposé sommaire : Lors des ultimes mise...

 -IAprès la référence : « 416-15 », insérer la référence : « , 424-9 » -IICompléter cet article par les mots : « , aux articles Lp 1060, Lp 1060-1, Lp 1060-3, Lp 1060-4 et Lp 1060-6 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie, à l'article 9 de la délibération n° 35/CP du 7 octobre 2010 relative à l'organisation de l'action sanitaire et médicoso...