Les interventions de Philippe Gosselin sur ce dossier

100 amendements trouvés


18/01/2016 — Amendement N° 93 au texte N° 3399 - Article 45 (Retiré)
M. Jean-Pierre Barbier, M. Gosselin, Mme Poletti, M. Tian, M. Abad, Mme Arribagé, M. Christ, M. Courtial, Mme Dalloz...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les départements assument la pleine et entière responsabilité des FSL depuis 2005. La crise sociale et économique que connait notre pays depuis lors a malheureusement aggravé la charge et l'étendue des missions liées à ce dispositif. L'ouverture d'un droit universel et systématique représente probable...

18/01/2016 — Amendement N° 67 au texte N° 3399 - Article 37 (Rejeté)
M. Martin-Lalande, Mme Kosciusko-Morizet, Mme de La Raudière, M. Tardy, M. Gosselin, M. Daubresse, M. Straumann, M. ...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , ainsi que les données servant à les établir ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de sécuriser la validité juridique de cet article en faisant en sorte qu'il ne heurte pas le secret des affaires. La suppression de la mention « ainsi que les données servant à les établir » n'empêche ab...

18/01/2016 — Amendement N° 66 au texte N° 3399 - Article 39 (Rejeté)
M. Martin-Lalande, Mme Kosciusko-Morizet, Mme de La Raudière, M. Tardy, M. Gosselin, M. Daubresse, M. Straumann, M. ...

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « Au plus tard trois mois » les mots : « Un an ». Exposé sommaire : Le délai de trois mois prévu dans la rédaction du nouvel article L. 35‑7 est trop court pour réagir. La procédure de désignation du prochain titulaire en charge du SU sera très avancée.

18/01/2016 — Amendement N° 57 au texte N° 3399 - Article 4 (Adopté)
M. Martin-Lalande, Mme Kosciusko-Morizet, Mme de La Raudière, M. Gosselin, M. Daubresse, M. Straumann, M. Mancel, Mm...

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « l'administration qui les détient estime que ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de garantir l'extension du champ d'application de l'ouverture des données publiques. La formulation initiale de l'alinéa 6 réserve à l'appréciation subjective de l'administration ce champ d'application de ...

18/01/2016 — Amendement N° 31 au texte N° 3399 - Après l'article 34 (Rejeté)
M. Gérard, M. Abad, M. Accoyer, Mme Ameline, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Bénisti, M. Blanc, M. Bo...

 « Section 3 « Protection des mineurs » « Article 34bis « Après lem de l'article L. 121‑83 du code de la consommation, il est inséré unn ainsi rédigé : « n) Les contrats souscrits au bénéfice d'un mineur consommateur doivent mentionner les applications gratuites accessibles en l'état de l'art sur les téléphones mobiles connectés à internet q...

18/01/2016 — Amendement N° 22 rectifié au texte N° 3399 - Avant l'article 40 A (Rejeté)
M. Tardy, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, M. Sermier, M. Marlin, M. Vitel, M. Suguenot, M. Christ, M. Lazaro, M. Morel-A...

L'article L. 71 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les modalités d'établissement de la procuration, qui peut être réalisée par voie électronique, sont fixées par décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : Le fait de devoir aller au commissariat ou au tribunal pour établir une procuration est souvent un frein po...

18/01/2016 — Amendement N° 21 au texte N° 3399 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Tardy, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, M. Sermier, M. Marlin, M. Vitel, M. Suguenot, M. Christ, M. Lazaro, M. Morel-A...

I. – La première phrase dua de l'article L. 211-4 du code du patrimoine est complétée par le mots :  «, y compris lorsqu'ils concernent la gestion du domaine privé de l'État ». II. – La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration est complétée par les mots : «, y compris lors...

18/01/2016 — Amendement N° 20 au texte N° 3399 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Tardy, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, M. Sermier, M. Marlin, M. Vitel, M. Suguenot, M. Christ, M. Lazaro, M. Morel-A...

À la première phrase du dernier alinéa du II de l'article L. 721-2 du code de la construction de l'habitation, les mots : « sous réserve de l'acceptation expresse par », sont remplacés par les mots : «, sauf refus exprès de ». Exposé sommaire : La loi ALUR a conduit à l'alourdissement et à la complexification des procédures, en témoigne notam...

18/01/2016 — Amendement N° 18 au texte N° 3399 - Article 34 (Rejeté)
M. Tardy, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, M. Sermier, M. Marlin, M. Vitel, M. Suguenot, M. Christ, M. Lazaro, M. Morel-A...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « correspondance », insérer les mots : « , les données de connexion ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure les données de connexion dans le champ du secret des correspondances. Cette inclusion est logique, dans la mesure où de telles données donnen...

18/01/2016 — Amendement N° 3 au texte N° 3399 - Après l'article 43 (Retiré)
Mme Marianne Dubois, M. Gosselin, M. Lurton, M. Aubert, M. Straumann, M. Marlin, Mme Dalloz, M. Breton, Mme Genevard...

Un rapport est remis au Parlement avant le 30 juin 2016 sur la mise en place d'un centre relais téléphonique pour permettre l'accès au service téléphonique au public des personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles, aphasiques ou handicapées de la communication sur l'ensemble du territoire métropolitain et des collectivités d'outre-mer. Ex...

12/01/2016 — Amendement N° CL132 au texte N° 3318 - Article 4 (Adopté)
M. Gosselin, M. Ciotti, M. Daubresse, M. Decool, M. Devedjian, M. Fenech, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gibbes, M. ...

À l'alinéa 2,substituer aux mots : « deux cent cinquante », les mots : « un seuil fixé par décret » Exposé sommaire : Amendement de repli dans l'hypothèse où le critère retenu pour exclure certaines administrations de leurs obligations de publication demeurerait en rapport avec l'effectif de l'administration. Le présent amendement vise ...

12/01/2016 — Amendement N° CL324 au texte N° 3318 - Article 29 (Tombe)
M. Gosselin

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le président d'une assemblée parlementaire peut soumettre à l'avis de la commission une proposition de loi comportant des dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel ou au traitement de...

12/01/2016 — Amendement N° CL131 au texte N° 3318 - Article 4 (Retiré)
M. Gosselin, M. Ciotti, M. Daubresse, M. Decool, M. Devedjian, M. Fenech, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gibbes, M. ...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , à l'exception des personnes morales dont le nombre d'agents ou de salariés est inférieur à deux cent cinquante, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir un débat sur les administrations qui doivent être concernées par l'obligation de rendre publics certains documents. En effet, l'article 4 excl...

11/01/2016 — Amendement N° CL454 au texte N° 3318 - Après l'article 33 (Rejeté)
M. Gosselin

Le deuxième alinéa de l'article 47 de la même loi est ainsi rédigé : « Il ne peut excéder 20 millions d'euros ou, s'agissant d'une entreprise, 4 % du chiffre d'affaires mondial dans la limite de  20 millions d'euros. » Exposé sommaire : L'article 47 de loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés prévoit une ...