Les interventions de Philippe Gosselin sur ce dossier

26 amendements trouvés


03/02/2016 — Amendement N° 89 au texte N° 3340 - Article 1er (Tombe)
Mme Genevard, Mme Rohfritsch, Mme Louwagie, M. Le Ray, M. Morel-A-L'Huissier, M. Fenech, M. Hetzel, M. Cinieri, M. G...

Compléter cet article par les mots : « et qui prennent en compte les coûts de production avec une répartition juste et équitable de la valeur ajoutée au sein de chaque filière. » Exposé sommaire : Il est primordial de poursuivre le travail engagé par l'observatoire de la formation des prix et des marges. Toutefois au-delà d'observer, les ta...

03/02/2016 — Amendement N° 53 au texte N° 3340 - Après l'article 8 (Tombe)
M. Cinieri, M. Herth, M. Abad, M. Accoyer, M. Audibert Troin, M. Benoit, M. Furst, M. Gosselin, Mme Grosskost, M. Ro...

La section 6 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 253-8-3 ainsi rédigé : « Art. 253-8-3. – Lorsqu'il est démontré que l'application d'une mesure prise par l'autorité administrative conduit les producteurs dans une impasse technique affectant significativement le niveau de ...

03/02/2016 — Amendement N° 52 au texte N° 3340 - Article 6 (Retiré avant séance)
M. Le Fur, M. Gosselin, M. Costes, M. Nicolin, M. Tetart, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Lazaro, M. S...

I. – Substituer aux alinéas 3 à 11 l'alinéa suivant : « 2° À la fin du troisième alinéa du 3 du I de l'article 72 D bis , les mots : « de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 » sont remplacés par les mots : « d'intérêt légal ». » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – La perte de recettes résultant pour l'...

03/02/2016 — Amendement N° 51 au texte N° 3340 - Article 6 (Retiré avant séance)
M. Le Fur, M. Gosselin, M. Costes, M. Nicolin, M. Tetart, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Lazaro, M. S...

I. – Substituer aux alinéas 3 à 11 l'alinéa suivant : « 2° À la fin du 1° du e du 2 du I de l'article 72 D bis , le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnell...

03/02/2016 — Amendement N° 49 au texte N° 3340 - Article 6 (Retiré avant séance)
M. Le Fur, M. Gosselin, M. Costes, M. Nicolin, M. Tetart, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Lazaro, M. S...

I. – Substituer aux alinéas 3 à 11 l'alinéa suivant : « 2° À la fin dud du 2 du I de l'article 72 Dbis , les mots : « reconnu par une autorité administrative compétente » sont supprimés. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'un...

03/02/2016 — Amendement N° 48 au texte N° 3340 - Après l'article 6 (Tombe)
M. Le Fur, M. Gosselin, M. Costes, M. Nicolin, M. Tetart, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Lazaro, M. S...

I. – Après le 2° du I de l'article 72 D du code général des impôts, sont insérés des 3° et 4° ainsi rédigés : « 3° Ou l'acquisition d'immobilisations amortissables strictement nécessaires à l'activité agricole et respectueuses des obligations prévues au titre Ier du livre V du code de l'environnement relatif aux installations classées pour la ...

03/02/2016 — Amendement N° 47 au texte N° 3340 - Après l'article 6 (Retiré avant séance)
M. Le Fur, M. Gosselin, M. Costes, M. Nicolin, M. Tetart, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Lazaro, M. S...

I. – Après l'article 1463 du code général des impôts, il est inséré un article 1463‑0 A ainsi rédigé : « Art. 1463‑0 A. – Sont exonérés de cotisation foncière des entreprises, pour une durée de sept ans, les exploitants agricoles ou les sociétés majoritairement détenues par des exploitants agricoles, pour leur activité de compostage dès lors q...

03/02/2016 — Amendement N° 46 au texte N° 3340 - Après l'article 6 (Retiré avant séance)
M. Le Fur, M. Gosselin, M. Costes, M. Nicolin, M. Tetart, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Lazaro, M. S...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du 1° bis du C du I de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier, il est inséré un article 1383 0-D ainsi rédigé : « Art. 1383 0-D. – Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuven...

03/02/2016 — Amendement N° 44 au texte N° 3340 - Après l'article 6 (Retiré avant séance)
M. Le Fur, M. Gosselin, M. Costes, M. Nicolin, M. Tetart, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Lazaro, M. S...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 1382 est complété par un 15° ainsi rédigé : « 15° Les installations et bâtiments de toute nature affectés au stockage des matières entrantes et de la biomasse sèche et humide issue de l'activité de compostage réalisée par des exploitants agricoles ou des sociétés majoritairement déte...

03/02/2016 — Amendement N° 43 au texte N° 3340 - Après l'article 6 (Retiré avant séance)
M. Le Fur, M. Gosselin, M. Costes, M. Nicolin, M. Tetart, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Lazaro, M. S...

I. – L'article 1382 du code général des impôts est complété par un 15° ainsi rédigé : « 15° Les casiers ou alvéoles de stockage de déchets, autorisés par arrêtés préfectoraux, ne réceptionnant plus de déchets. Le traitement du biogaz issu de ces alvéoles ou casiers de stockage n'est pas de nature à remettre en cause l'exonération. ». II. – La...

03/02/2016 — Amendement N° 42 au texte N° 3340 - Après l'article 6 (Retiré avant séance)
M. Le Fur, M. Gosselin, M. Costes, M. Nicolin, M. Tetart, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Lazaro, M. S...

I. – L'article 1382 du code général des impôts est complété par un 15° ainsi rédigé : « 15° Les installations et bâtiments de toute nature affectés au stockage des matières entrantes et du digestat pour la production de biogaz, d'électricité, de chaleur et de toute énergie par la méthanisation dans les conditions prévues à l'article L. 311‑1 d...

03/02/2016 — Amendement N° 41 au texte N° 3340 - Après l'article 6 (Retiré avant séance)
M. Le Fur, M. Gosselin, M. Costes, M. Nicolin, M. Tetart, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Lazaro, M. S...

Le III de l'article 1649 quater B quater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes âgées de soixante ans et plus au 1er janvier de l'année d'imposition qui ont opté pour l'acquittement de la taxe sur la valeur ajoutée sur la location de leurs terres et bâtiments à usage agricole en application du 6° d...

03/02/2016 — Amendement N° 40 au texte N° 3340 - Article 6 (Retiré avant séance)
M. Le Fur, M. Gosselin, M. Costes, M. Nicolin, M. Tetart, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Lazaro, M. S...

I. – Substituer aux alinéas 3 à 11 l'alinéa suivant : « 2° Après la seconde occurrence du mot : « pratiquée », la fin du deuxième alinéa du 3 du I de l'article 72 D bis est supprimée. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe addit...

03/02/2016 — Amendement N° 39 au texte N° 3340 - Après l'article 6 (Tombe)
M. Le Fur, M. Gosselin, M. Costes, M. Nicolin, M. Tetart, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Lazaro, M. S...

I. – Après le 2° du I de l'article 72 D du code général des impôts, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Ou l'acquisition et la création d'immobilisations amortissables strictement nécessaires à l'activité qui s'incorporent à des installations de production agricole destinées à satisfaire aux obligations prévues au titre Ier du livre V du c...

03/02/2016 — Amendement N° 38 rectifié au texte N° 3340 - Article 3 (Tombe)
M. Le Fur, M. Gosselin, M. Costes, M. Nicolin, M. Tetart, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Lazaro, M. S...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de la consommation est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « État », la fin du second alinéa de l'article L. 112‑11 est ainsi rédigée : « sur la base des compétences relevant de l'article 6 du traité sur le fonctionnement de l'union européenne dites « compétences d'appuis » et de la notion impérieuse d'i...

03/02/2016 — Amendement N° 36 au texte N° 3340 - Après l'article 1er (Tombe)
M. Le Fur, Mme Lacroute, M. Gosselin, M. Costes, M. Nicolin, M. Tetart, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M...

Le code rural et de la pêche maritime est complété par un Livre X ainsi rédigé : « Livre X « Prévention des pollutions, des risques et des nuisances des exploitations agricoles « Chapitre Ier « Dispositions générales « Art. L. 990‑1. – Sont soumises aux dispositions du présent titre les installations d'élevage exploitées ou détenues par to...

03/02/2016 — Amendement N° 35 au texte N° 3340 - Après l'article 1er (Tombe)
M. Le Fur, M. Gosselin, M. Costes, M. Nicolin, M. Tetart, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Lazaro, M. S...

Après l'article L. 515‑30 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 515‑30‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 515‑30‑1. – Pour estimer leurs rejets, les exploitants d'installations classées peuvent choisir de réaliser un bilan réel simplifié. Dans ce cas, les services administratifs et tous les inspecteurs réalisant des contrôles au titr...

03/02/2016 — Amendement N° 34 au texte N° 3340 - Après l'article 1er (Retiré avant séance)
M. Le Fur, M. Gosselin, M. Costes, M. Nicolin, M. Tetart, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Lazaro, M. S...

Après l'article L. 515‑30 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 515‑30‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 515‑30‑1. – Le plan d'épandage des installations classées d'élevage ne doit être réalisé que sur les terres exploitées en propre. « Par exception à l'article L. 512‑15, les éleveurs réalisant une déclaration annuelle des flux d'...

03/02/2016 — Amendement N° 33 au texte N° 3340 - Après l'article 1er (Retiré avant séance)
M. Le Fur, M. Gosselin, M. Costes, M. Nicolin, M. Tetart, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Lazaro, M. S...

L'article L. 515‑29 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 515‑29. – Un décret précise la liste exhaustive des pièces justificatives devant figurer au sein des dossiers de demande d'autorisation et d'enregistrement d'élevage. « Les éléments prévisionnels contenus dans les dossiers de demande d'autorisation ou d'enregistrement...

03/02/2016 — Amendement N° 32 au texte N° 3340 - Après l'article 1er (Tombe)
M. Le Fur, Mme Lacroute, M. Gosselin, M. Costes, M. Nicolin, M. Tetart, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M...

La section 7 du chapitre V du titre premier du livre V du code de l'environnement est complétée par un article L. 515‑27‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 515‑27‑1. I. – Pour les installations d'élevage, pour exercer un recours contre les décisions mentionnées à l'article L. 514‑6, doivent faire l'objet d'un agrément motivé par l'autorité administrat...