Égalité et citoyenneté
(Article 14)

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Selon l'étude d'impact, le nouveau « congé d'engagement » se greffe sur un dispositif déjà existant, soit le congé de cadres et d'animateurs de la jeunesse, « afin de ne pas complexifier le code du travail et d'éviter l'empilement des dispositifs ». Or, plutôt que d'en rester à un simple aménagement de ...

Après le mot : « impôts », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « . Ce congé peut être fractionné en demi‑journées. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir l'esprit initial de l'article 8 qui avait pour objectif de faciliter la participation des actifs aux organes de gouvernance des associations. Or, les travaux de la commiss...

À l'alinéa 2, après le mot : « professionnelle », insérer les mots : « , aux personnes ayant contracté un engagement à servir dans la réserve ». Exposé sommaire : L'article 14 quinquies prévoit que les établissements d'enseignement supérieur permettent aux personnes suivant une pratique sportive d'excellence ou réalisant une mission dans l...

À l'alinéa 3, après la première occurrence du mot : « auprès », insérer les mots : « d'une collectivité territoriale ou ». Exposé sommaire : La pratique dite de l'intermédiation doit aussi concerner les collectivités territoriales, en raison de leurs compétences et des liens noués avec les acteurs du terrain. Tel est l'objet de cet amende...

Au premier alinéa, après le mot : «l’ouverture», supprimer les mots : «et fixer les dispositions régissant l’exercice des fonctions de direction et d’enseignement dans ces établissements, et » Exposé sommaire : Les écoles hors contrat représentent un espace de liberté dans le domaine de l'éducation. C'est tout l'intérêt des écoles indépendan...

L’article 14 decies est ainsi rédigé : « Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi ayant pour objet de modifier les dispositions du code de l’éducati...

L’article 14 decies est ainsi rédigé : « Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi ayant pour objet de modifier les dispositions du code de l’éducati...

Après le mot : « scolaire », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « hors contrat, afin notamment de préciser, dans le cadre du maintien du régime de déclaration d’ouverture préalable en vigueur et qui seul peut garantir une véritable liberté d’enseignement, les modalités suivant lesquelles les autorités compétentes peuvent empêcher ou accomp...

À la fin de la seconde phrase du troisième alinéa du V de l'article 19 de la loi n° 2010‑788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2019 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de décaler pour l'ensemble des PLU, intercommunaux ou non, l'objectif de...

Au deuxième alinéa de l'article L. 421‑7‑1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « de la politique du logement social » sont remplacés par les mots : « des opérations de développement, d'amélioration et de démolition du parc de logements locatifs sociaux ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'encadrer l'...

Le titre II du livre IV du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° À l'article L. 421‑2, il est ajouté un 7° ainsi rédigé : « 7° Des parts d'organismes de foncier solidaire définis à l'article L. 329‑1 du code de l'urbanisme. » ; 2° Après le vingtième alinéa de l'article L. 422‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédig...

Le livre IV du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au 3° de l'article L. 421‑1, après la seconde occurrence du mot : « association », à la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 422‑2 et à la fin du trente-et-unième alinéa de l'article L. 422‑3,  sont insérés les mots : « ou à des organismes b...

Le chapitre unique du titre IV du livre VII du code de la construction et de l'habitation est complété par un article L. 741‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 741-3. –  Le deuxième alinéa du I de l'article 22 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis n'est pas applicable à l'organisme d'HLM copropri...

À la première et à la dernière phrase du 5° de l'article L. 421‑1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « en complément de leur activité locative, » sont supprimés. Exposé sommaire : L'activité d'accession sociale à la propriété dans les OPH est une activité ordinaire de ces organismes et pas seulement une activité complém...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Les communes déficitaires qui perçoivent la DSU sont exemptées du prélèvement sur les ressources fiscales dès lors que le nombre de logements sociaux excèdent 15% des résidences principales. L'article 31 prévoit de porter ce taux à 20% tout en le maintenant à 15% pour les communes « dont le parc de log...

Au 2° de l'article L. 421‑4, au vingt-huitième alinéa de l'article L. 422‑2 et au vingt-neuvième alinéa de l'article L. 422‑3, les mots : « ou aux sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par cette association » sont remplacés par les mots : « , aux sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à a...

Le premier alinéa de l'article L. 111‑7‑1 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots et une phrase ainsi rédigés : « ainsi qu'aux logements locatifs sociaux construits et gérés par les organismes et les sociétés définis aux articles L. 365‑2, L. 411‑2 et L. 481‑1. Ils précisent également les modalités selon lesquel...

L'article L. 441‑3‑2 du code de la construction et de l'habitation est abrogé. Exposé sommaire : La mesure d'affectation du produit du SLS au financement de remises sur le loyer est inutile compte tenu de l'affectation du produit du SLS au Fonds national des aides à la pierre (FNAP) par la loi du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Il est...

Le titre II du chapitre Ier du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° À l'article L. 421‑4, il est ajouté un 8° ainsi rédigé : « 8° Réaliser des prestations de services pour le compte des organismes de foncier solidaire définis à l'article L. 329‑1 du code de l'urbanisme. » ; 2° Après le trente-troisième alinéa de ...

Après l'article L. 442‑3‑3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 442‑3‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 442‑3‑4. – Dans les logements mentionnés au premier alinéa de l'article L. 441‑1, le locataire doit occuper les locaux loués au moins huit mois au cours d'une année de location, sauf motif médical ou profession...