Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objectif de mettre à disposition des logements à loyer très réduit permettant de faciliter la sortie des structures d'hébergement est certainement à soutenir. En revanche, créer une nouvelle filière de logements très sociaux sera contre-productif : l'offre sera très faible, très ciblée, très stigmati...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 10 et 11. Exposé sommaire : Des simulations réalisées dans la plupart des communautés urbaines engagées depuis de nombreuses années dans un rattrapage et un rééquilibrage vigoureux du logement social montrent que la détermination d'une date butoir à 2025 pour atteindre l'objectif de 25 % conduit à fixer des objectifs de ...

Substituer à l'alinéa 12 les deux alinéas suivants : « 4° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la réalisation de l'objectif triennal conduirait une commune à construire en logement social dans cette période une proportion supérieure à la moitié des logements neufs qu'elle a prévu de construire, par référ...

À l'alinéa 2, substituer à l'année : « 2016 » l'année : « 2014 ». Exposé sommaire : Compte tenu de la mauvaise gestion de la SOGINORPA, pointée à plusieurs reprises, de manière très critique par la chambre régionale des comptes, il est urgent que cette société entre dans le « droit commun » des SA HLM, et fasse l'objet d'une gestion plus r...

Rétablir l'alinéa 12 dans la rédaction suivante : « 4° Après le mot : « urbanisé », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée :« ou à urbaniser est soumis à une inconstructibilité résultant, de façon cumulative, d'une zone A, B ou C d'un plan d'exposition au bruit approuvé en application de l'article L. 147‑1 du code de l'urbanisme, d'une s...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Sont exemptés les communes et établissements publics de coopération intercommunale soumis à un risque naturel important. ». Exposé sommaire : Les communes et EPCI soumis à un risque naturel important ne disposent que de peu de foncier disponible et dédié à la réalisation de nouvelles constructi...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant  : « Sont exemptés les communes et établissements publics de coopération intercommunale classés en zone « espace protégé ». ». Exposé sommaire : Les communes et EPCI classés en zone « espace protégé » ne disposent très généralement que de peu de foncier disponible et dédié à la réalisation de nouve...

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer au taux :  « 20 % » le taux : « 15 % » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de fixer le taux obligatoire de logements sociaux à 15 % au lieu de 20 % dans les zones non-tendues. Il n'est pas utile de garder le taux initial de 20 % lorsque les communes n'en présentent pas le besoin. ...

Après l'alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants : « 4° bis Après le huitième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés  : « 5° Les logements affectés à l'habitation principale de personnes physiques, si ces personnes sont titulaires de contrats de location-accession dans les conditions mentionnées au 4 du I de l'article 278sexiesd...

Après l'alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants : « 4° bis Après le huitième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 5° Les logements neufs destinés à être affectés à l'habitation principale de personnes physiques, si ces personnes sont titulaires de contrats de location-accession dans les conditions mentionnées au 4 du I de...

 « Titre V « Renforcement de la mobilité dans le parc de logements sociaux « Article XXX « Au premier alinéa du I, à la première phrase du troisième alinéa du I et au II de l'article L. 442‑3‑3 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « de trois ans » sont remplacés par trois fois par les mots : « d'un an ». « Article XXX «...

Rédiger ainsi cet article : « I - Les baux emphytéotiques passés en application du I et II de l'article 7 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009, peuvent bénéficier d'une décote de 100 % afin de tenir compte de la catégorie à laquelle ces logements appartiennent et des circonstances locales tenant à la  situation du marché foncier et immobil...

Substituer à l'alinéa 12 les trois alinéas suivants : « 4° Le troisième alinéa est ainsi modifié : « a) Les mots : « la moitié » sont remplacés par le taux : « 25 % » ; « b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Cet article n'est pas opposable aux communes dont plus de 25 % de leur territoire constructible est déclaré en zone inondable ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application du relèvement des prélèvements tel que prévu au I, un an après l'entrée en vigueur de la présente loi. » Exposé sommaire : Cette disposition permettra de faire une évaluation de l'impact du dispositif.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 6° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont considérés comme logements locatifs sociaux, les logements qui font l'objet d'une aide personnalisée au logement dans les conditions prévues à l'article L. 351‑2‑1. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour ...

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « 6° Après l'avant-dernier alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1er janvier 2013 sont assimilés aux logements sociaux visés au présent article, pendant dix ans à compter de leur financement, les logements neufs destinés à être affectés à l'habitation principale d...

Les logements de fonction qui sont liés à la sécurité publique, tels que les casernes de gendarmerie, ne sont pas comptabilisés dans le nombre de logements de la commune où ils sont implantés. Exposé sommaire : La réalisation d'une gendarmerie impose de loger des gendarmes, mais dans la mesure où le ressort de la gendarmerie concerne plusieur...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 6° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application de la présente section, sont assimilés aux logements locatifs sociaux les logements qui ont fait l'objet, depuis moins de quinze ans, d'une cession au locataire occupant et qui répondaient alors aux critères mentionnés aux al...