Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social

Dans les communes situées dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au premier alinéa de l'article L.302-5 du code de la construction et de l'habitation, lorsque le nombre de logements sociaux décomptés est supérieur à 25 %, les politiques publiques d'aides au logement se concentrent prioritaire...

A l’alinéa 11 substituer au taux « 25% » le taux « 12,5% », au taux « 33% » le taux « 16,5% », au taux « 50% » le taux « 25% » et au taux « 100% » le taux « 50% ». Exposé sommaire : Il existe des agglomérations dont la faiblesse des capacités de construction empêche de tenir l’augmentation de l’objectif soit parce qu’il faudrait que la quasi-...

L'article R441-5 alinéa 4 du Code de la construction et de l'habitationest ainsi modifié : Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa : «  Les logements réservés par le préfet au bénéfice des personnes prioritaires ne pourront être attribués qu'aux seules personnes remplissant les critères d'attribution et habitant la commune ou EPCI sur le territoir...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 prévoit la multiplication par 5 des pénalités pour les communes n'ayant pas atteint les taux de logements sociaux fixés par la loi. Le cumul de ce quintuplement des sanctions et du relèvement de 20 à 25 % du quota minimum de logements sociaux aboutirait dans de nombreuses situations locale...

Substituer à l’alinéa 11 l’alinéa suivant : « Pour les périodes triennales suivantes, une loi fixera les taux de réalisation à prévoir en fonction des résultats d’un bilan tiré de ce qui aura été réalisé au 31/12/2015 et des financements disponibles. » Exposé sommaire : Des simulations réalisées dans la plupart des communautés urbaines engag...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Sont exemptés les communes et établissements publics de coopération intercommunale de moins de 20 000 habitants disposant d'une cellule habitat indigne telle que définie dans le plan départemental d'actions pour le logement des personnes défavorisées 2008-2012. » Exposé sommaire : Les cellules ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Le taux de 25 % est apprécié au niveau intercommunal lorsqu'il existe un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI). ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'apprécier le taux de 25 % de logements sociaux au niveau intercommunal, lorsque l'intercommunalité s'est dotée d'une visio...

I. – Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 6 : « L'arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement est la référence qui définit les communes dans lesquelles est appliqué le taux de 25 % mentionné au premier alinéa du présent article. ». II. – En conséquence, supprimer les ali...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Avec la vente HLM, on permet aux locataires de réaliser leur rêve de devenir propriétaire et de se constituer une épargne pour leur retraite. D'autre part les bailleurs sociaux peuvent ainsi dégager des fonds propres qui pourront être utilisés pour la construction de nouveaux logements. Un logement ve...

L'article R441-5 alinéa 4 du Code de la construction et de l'habitationest ainsi modifié : I – A l'alinéa 4, les mots : « ne peut globalement représenter plus de 20 % des logements de chaque programme » sont remplacés par les mots : « ne peut globalement représenter moins de 40 % des logements de chaque programme ». II – En conséquence, à ...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « 6°  Les logements réalisés dans le cadre d'une opération d'aménagement menée sous maîtrise d'ouvrage communale, sur des terrains cédés à un tarif inférieur d'au moins 20 % à la valeur vénale usuelle du parc privé et réservés à des primo-accédants. » Exposé sommaire : Le dispositif de ce texte v...

Après le mot : « locatifs », supprimer la fin de l'alinéa 26. Exposé sommaire : Le dispositif du présent projet de loi vise à favoriser l'accès de personnes à revenus modestes à des logements sociaux. La rédaction actuelle de l'alinéa 26 exclut des logements sociaux les logements en accession sociale à la propriété. Alors que les ménages le...

I. – À la fin de l'alinéa 12, substituer aux mots : « locatifs sociaux » les mots : « à usage locatif sociaux et en accession sociale à la propriété ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 32. Exposé sommaire : Le projet de loi qui nous est présenté vise à développer l'offre de logement correspondant aux besoin...

Dans le cadre de la loi n° 2000‑1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, le logement intermédiaire défini par décret en Conseil d'État compte pour un demi logement social. Exposé sommaire : Il est indispensable, pour répondre à la demande, de créer une offre de logements pour les classes moyennes en cons...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 3° Nonobstant le 1°, la propriété des terrains définis dans le 2°  est, dès lors que les terrains se trouvent dans le périmètre d'un établissement public foncier (EPF), automatiquement transférée à cet établissement public foncier au 1er janvier 2013. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendeme...

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer au taux : « 100 % » les mots : « jusqu'à 50 % ». Exposé sommaire : Cet article 1er a pour objectif de permettre aux terrains de l'Etat d'être cédés gratuitement aux collectivités territoriales. Brader les terrains de l'Etat ne résoudra en rien la crise du logement, et surtout, cette dispositio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 7 détermine les modalités de rattrapage de construction des logements sociaux pour atteindre les taux fixés par la loi. Le calendrier de ce rattrapage est accéléré et instaure des dates butoirs : rattrapage du retard porté au minimum à 25 % pour la période 2014-2016, 33 % pour la période 2017...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 prévoit l'augmentation de seuil minimal de logements sociaux à 25 %. Douze ans après son entrée en vigueur, la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) a été un stimulus efficace qui a permis une véritable prise de conscience chez les maires de gauche comme de droite...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 de ce projet de loi prévoit d'appliquer le dispositif prévu à l'article 1er pour les terrains des établissements publics de l'État. La mise à disposition gratuite des terrains représentera inévitablement un manque à gagner pour les établissements publics.In fine, la perte de recettes sera ...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « IV ter. – La cession d'un terrain dans les conditions prévues par le présent article doit être précédée d'un avis conforme du conseil municipal sur laquelle se situe ce terrain. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit l'avis conforme du conseil municipal lorsqu'un terrain cédé par l'Etat ou ...