Les interventions de Philippe Goujon sur ce dossier

147 amendements trouvés


17/07/2015 — Amendement N° 83 au texte N° 2923 - Article 9 (Rejeté)
M. Larrivé, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « Si l'étranger se trouve involontairement privé d'emploi au moment du renouvellement de la carte, il est statué...(le reste sans changement ». Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir que l'étranger titulaire d'une carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'un travail en CDI, s'il perd son emploi...

17/07/2015 — Amendement N° 82 au texte N° 2923 - Article 8 (Rejeté)
M. Larrivé, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, ...

Après le mot : « doit », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « pouvoir justifier à tout moment qu'il continue de satisfaire aux conditions fixées pour la délivrance de cette carte et qu'il respecte l'engagement d'intégration à la société française souscrit en application de de l'article L. 311‑9. L'autorité administrative procède aux contrô...

17/07/2015 — Amendement N° 81 au texte N° 2923 - Article 6 (Rejeté)
M. Larrivé, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa ainsi rédigé : « L'étranger bénéficiaire d'une carte de séjour pluriannuelle demeure tenu de respecter l'engagement d'intégration à la société française qu'il a souscrit en application de l'article L. 311‑9. La carte lui est retirée si cet engagement n'est pas respecté. » Exposé sommaire : Compte tenu des l...

17/07/2015 — Amendement N° 78 au texte N° 2923 - Article 2 (Rejeté)
M. Larrivé, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, ...

Après le mot : « alinéa, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « après la dernière occurrence du mot : « française », sont insérés les mots : « , permettant une communication autonome, » Exposé sommaire : Préalablement à la délivrance d'une carte de résident, il convient de s'assurer de ce que l'étranger dispose d'une connaissance suffis...

17/07/2015 — Amendement N° 76 au texte N° 2923 - Article 1er (Rejeté)
M. Larrivé, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, ...

Substituer aux alinéas 2 à 9 les sept alinéas suivants : « Art. L. 311‑9. – L'étranger admis pour la première fois au séjour en France ou qui entre régulièrement en France entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans révolus, et qui souhaite s'y installer durablement, a le devoir de maintenir, durant toute la durée de son séjour en France...

17/07/2015 — Amendement N° 75 au texte N° 2923 - Article 1er (Rejeté)
M. Larrivé, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, ...

I. – Supprimer l'alinéa 2. II. – En conséquence, au début de l'alinéa 3, insérer la référence : « Art. L. 311‑9. – ». Exposé sommaire : L'idée que l'État a l'obligation de mettre à la disposition de l'étranger, dans son pays d'origine, une sorte de guide de l'installation en France, est particulièrement absurde. Ce n'est pas en distribuant...

17/07/2015 — Amendement N° 9 au texte N° 2923 - Article 4 (Rejeté)
M. Goujon, M. Ciotti, M. Lamour, M. Fenech, M. Marsaud, M. Bénisti, M. Moyne-Bressand, Mme Fort, M. Vitel, M. Tetart...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit l'évaluation linguistique du conjoint avant regroupement familial que proposait de supprimer le 14ème alinéa de l'article 4 ; étant donné que la carte de séjour pluriannuelle, valable 2 à 4 ans, a une durée plus longue que les titres qu'elle remplace et permet le regroupement fa...

17/07/2015 — Amendement N° 8 au texte N° 2923 - Article 2 (Rejeté)
M. Goujon, M. Ciotti, M. Lamour, M. Fenech, M. Marsaud, M. Bénisti, M. Moyne-Bressand, Mme Fort, M. Vitel, M. Tetart...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la prise en compte, préalable à la délivrance d'une carte de résident, du respect du contrat d'accueil et d'intégration dans l'évaluation de l'intégration de l'étranger, mention figurant dans la rédaction actuelle de l'article L. 314‑2 du CESEDA et que supprime le 3ème alinéa de ...

17/07/2015 — Amendement N° 7 au texte N° 2923 - Article 1er (Rejeté)
M. Goujon, M. Ciotti, M. Larrivé, M. Lamour, M. Fenech, M. Marsaud, M. Bénisti, M. Moyne-Bressand, Mme Fort, M. Vite...

À l'alinéa 4, après le mot : « République », insérer les mots : « , à la laïcité, à l'égalité entre les femmes et les hommes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir les mentions de laïcité et d'égalité entre les femmes et les hommes, que le présent article supprime, et qui figurent aujourd'hui dans l'article L. 311‑9 du CESEDA,...

16/07/2015 — Amendement N° 172 au texte N° 2923 - Article 10 bis (Retiré avant séance)
M. Larrivé, M. Ciotti, M. Olivier Marleix, Mme Boyer, M. Le Fur, Mme Fort, M. Hetzel, M. Scellier, M. Sermier, M. Vi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'actuel article L. 311‑12, issu de la loi du 24 juillet 2006, est satisfaisant. Il permet au parent d'un enfant étranger soigné pour une pathologie grave de bénéficier d'une autorisation provisoire de séjour. Celle-ci peut être assortie d'une autorisation provisoire de travail. L'amendement adopté pa...

16/07/2015 — Amendement N° 140 au texte N° 2923 - Article 13 quater (Rejeté)
M. Ciotti, M. Goujon, M. Lellouche, Mme Boyer, M. Aubert, M. Dhuicq, M. Marlin, M. Hetzel, M. Fromion, M. Fenech, M....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer la délivrance de plein droit de la carte de résident permanent après deux renouvellements de la carte de résident ou de la carte de résident portant la mention « résident de longue durée-CE ». En effet, il ne saurait y avoir de caractère automatique dans la d...

16/07/2015 — Amendement N° 102 au texte N° 2923 - Article 19 bis (Rejeté)
M. Larrivé, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement souhaite limiter le recours à la rétention administrative et donner une priorité à l'assignation à résidence. Cette orientation, empreinte d'une singulière naïveté, n'est évidemment pas de nature à améliorer la lutte contre l'immigration irrégulière.

16/07/2015 — Amendement N° 101 au texte N° 2923 - Article 19 (Rejeté)
M. Larrivé, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement souhaite limiter le recours à la rétention administrative et donner une priorité à l'assignation à résidence. Cette orientation, empreinte d'une singulière naïveté, n'est évidemment pas de nature à améliorer la lutte contre l'immigration irrégulière.

16/07/2015 — Amendement N° 100 au texte N° 2923 - Article 18 (Rejeté)
M. Larrivé, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement souhaite limiter le recours à la rétention administrative et donner une priorité à l'assignation à résidence. Cette orientation, empreinte d'une singulière naïveté, n'est évidemment pas de nature à améliorer la lutte contre l'immigration irrégulière. Elle conduit le gouvernement, en o...

16/07/2015 — Amendement N° 92 au texte N° 2923 - Article 13 ter (Rejeté)
M. Larrivé, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Un amendement de Mme Chapdelaine, approuvé par la commission des lois, multiplie les cas de délivrance automatique d'une carte de résident pour les conjoints étrangers et enfants étrangers de Français, au seul motif que ces ressortissants étrangers ont résidé trois ans en France. C'est une nouvelle fa...

16/07/2015 — Amendement N° 90 au texte N° 2923 - Article 12 (Rejeté)
M. Larrivé, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement souhaite dispenser d'autorisation de travail les étrangers qui viennent travailler en France pour une durée de moins de trois mois. Le taux de chômage extrêmement élevé dont souffre la France ne permet pas d'envisager raisonnablement une telle mesure. Il faut prendre garde – singulière...

16/07/2015 — Amendement N° 87 au texte N° 2923 - Article 10 (Rejeté)
M. Larrivé, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 10 a pour principal objet de faciliter la délivrance des cartes de séjour portant la mention « vie privée et familiale » aux ressortissants étrangers qui demandent à en bénéficier au titre du 11° de l'article L. 313‑11 du CESEDA. Les dispositions actuelles répondent à une nécessité humanitai...

16/07/2015 — Amendement N° 77 au texte N° 2923 - Article 1er (Rejeté)
M. Larrivé, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La logique du parcours d'accueil et d'intégration, telle qu'elle est envisagée par l'article 1er du projet de loi, relève d'un contre-sens fondamental. Contrairement au Gouvernement, nous pensons que ce n'est pas après l'arrivée en France qu'il faut commencer à envisager de préparer l'intégration des ...

30/06/2015 — Amendement N° CL21 au texte N° 2183 - Article 14 (Rejeté)
M. Goujon, M. Ciotti

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 6°bis Si l'étranger ne demande pas l'asile ni le séjour en France et constitue une charge pour le pays d'accueil ; » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'inclure explicitement le cas des migrants qui ne demandent pas l'asile ni le séjour en France dans les cas permettant de prononcer une o...

30/06/2015 — Amendement N° CL29 au texte N° 2183 - Article 10 (Rejeté)
M. Guy Geoffroy, M. Bussereau, M. Ciotti, M. Daubresse, M. Decool, M. Devedjian, M. Fenech, M. Gérard, M. Gibbes, M....

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Actuellement, l'étranger doit démontrer que les soins dont il a besoin sont complètement absents de son pays d'origine pour bénéficier d'un titre de séjour pour soins. Or avec ces dispositions, l'étranger devra simplement démontrer que le système de santé publique de son pays d'origine n'est pa...