Les interventions de Philippe Goujon sur ce dossier

147 amendements trouvés


18/07/2015 — Amendement N° 173 au texte N° 2923 - Après l'article 13 quinquies (Rejeté)
M. Larrivé, M. Ciotti, M. Olivier Marleix, Mme Boyer, M. Le Fur, Mme Fort, M. Hetzel, M. Scellier, M. Sermier, M. Vi...

L'intitulé du titre III du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « Le contrat de retour volontaire ». Exposé sommaire : Il convient d'encourager le retour volontaire, vers leur pays d'origine, des étrangers ayant la nationalité d'un pays en voie de développement, dans des conditions à ...

18/07/2015 — Amendement N° 169 au texte N° 2923 - Avant l'article 3 (Rejeté)
M. Larrivé, M. Ciotti, M. Olivier Marleix, Mme Boyer, M. Le Fur, Mme Fort, M. Hetzel, M. Scellier, M. Sermier, M. Vi...

Le chapitre II du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé. Exposé sommaire : Dans chaque département existe, aujourd'hui, une commission du titre de séjour composée d'un maire et de deux personnalités désignées par l'autorité préfectorale. Cette commission est saisie lorsque le préf...

18/07/2015 — Amendement N° 168 au texte N° 2923 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Larrivé, M. Ciotti, M. Olivier Marleix, Mme Boyer, M. Le Fur, Mme Fort, M. Hetzel, M. Scellier, M. Sermier, M. Vi...

TITRE Ier A DISPOSITIONS RELATIVES AUX ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE NATIONALE D'IMMIGRATION ET D'INTÉGRATION Article 1er A Après l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 311-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 311-1-1. – La demande de carte de séjour mentionnée à l'article L...

18/07/2015 — Amendement N° 167 rectifié au texte N° 2923 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Larrivé, M. Ciotti, M. Olivier Marleix, Mme Boyer, M. Le Fur, Mme Fort, M. Hetzel, M. Scellier, M. Sermier, M. Vi...

À la première phrase de l'article L. 211‑8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le montant : « 30 euros » est remplacé par le montant : « 150 euros ». Exposé sommaire : Les étrangers voulant séjourner en France pour une durée n'excédant pas trois mois dans le cadre d'une visite familiale ou privée doivent présen...

18/07/2015 — Amendement N° 166 au texte N° 2923 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Larrivé, M. Ciotti, M. Olivier Marleix, Mme Boyer, M. Le Fur, Mme Fort, M. Hetzel, M. Scellier, M. Sermier, M. Vi...

TITRE Ier A DISPOSITIONS RELATIVES AUX ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE NATIONALE D'IMMIGRATION ET D'INTÉGRATION Article 1er A Après l'article L. 211‑2‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 211‑2‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑2‑1‑1. – La demande de visa pour un séjour d'une durée su...

18/07/2015 — Amendement N° 163 au texte N° 2923 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Larrivé, M. Ciotti, M. Olivier Marleix, Mme Boyer, M. Le Fur, Mme Fort, M. Hetzel, M. Scellier, M. Sermier, M. Vi...

L'article L. 111‑10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « Art. L. 111‑10. – Les orientations pluriannuelles de la politique nationale d'immigration et d'intégration sont définies chaque année. « À cette fin, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui indique et commente, pour les dix an...

18/07/2015 — Amendement N° 145 au texte N° 2923 - Après l'article 13 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Goujon, M. Lellouche, Mme Boyer, M. Aubert, M. Dhuicq, M. Marlin, M. Hetzel, M. Fromion, M. Fenech, M....

Après le premier alinéa de l'article L. 313‑14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Une résidence depuis au moins cinq ans sur le territoire français ne saurait justifier une admission au séjour pour les étrangers en situation irrégulière. » Exposé sommaire : Le présent ...

18/07/2015 — Amendement N° 141 rectifié au texte N° 2923 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Goujon, M. Lellouche, Mme Boyer, M. Aubert, M. Dhuicq, M. Marlin, M. Hetzel, M. Fromion, M. Fenech, M....

L'article L. 211‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° D'une caution qui peut être exigée de tout étranger, hors ressortissants d'un État membre de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, lors ...

18/07/2015 — Amendement N° 137 au texte N° 2923 - Après l'article 13 quinquies (Rejeté)
M. Ciotti, M. Goujon, M. Lellouche, M. Aubert, M. Dhuicq, M. Marlin, M. Hetzel, M. Fromion, M. Fenech, M. Vitel, M. ...

Le premier alinéa de l'article L. 251‑2 du code de l'action sociale et des familles est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « La prise en charge, assortie de la dispense d'avance des frais pour la part ne relevant pas de la participation du bénéficiaire, concerne uniquement les soins urgents dont l'absence mettrait en jeu le pronostic vi...

18/07/2015 — Amendement N° 135 au texte N° 2923 - Après l'article 13 quinquies (Retiré avant séance)
M. Ciotti, M. Goujon, M. Lellouche, Mme Boyer, M. Aubert, M. Dhuicq, M. Marlin, M. Hetzel, M. Fromion, M. Fenech, M....

L'article L. 300‑1 du codede la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour bénéficier du droit à un logement décent et indépendant et de l'aide personnalisée au logement, les étrangers – hors ressortissants de l'Union européenne – doivent résider régulièrement en France depuis au moins deux ans ». Exposé ...

18/07/2015 — Amendement N° 134 au texte N° 2923 - Après l'article 13 quinquies (Rejeté)
M. Ciotti, M. Goujon, M. Lellouche, Mme Boyer, M. Aubert, M. Dhuicq, M. Marlin, M. Hetzel, M. Fromion, M. Fenech, M....

L'article L. 111‑1 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie et de la prestation de compensation du handicap, les étrangers – hors ressortissants de l'Union européenne – doivent résider régulièrement en France depuis au moins deux ans ». Ex...

18/07/2015 — Amendement N° 133 au texte N° 2923 - Après l'article 13 quinquies (Rejeté)
M. Ciotti, M. Goujon, M. Lellouche, Mme Boyer, M. Aubert, M. Dhuicq, M. Marlin, M. Hetzel, M. Fromion, M. Fenech, M....

Après le deuxième alinéa de l'article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour bénéficier des allocations familiales, les étrangers – hors ressortissants de l'Union européenne – doivent résider régulièrement en France depuis au moins deux ans ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose que...

18/07/2015 — Amendement N° 128 au texte N° 2923 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Goujon, M. Lellouche, Mme Boyer, M. Aubert, M. Dhuicq, M. Marlin, M. Hetzel, M. Fromion, M. Fenech, M....

À la quatrième phrase du 1° de l'article L. 411‑5 du même code, la deuxième occurrence du mot: « au » est remplacée par les mots: « à 150 % du » et les mots: « et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de relever le niveau minimal de ressources nécessaires pour bénéfic...

18/07/2015 — Amendement N° 127 au texte N° 2923 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Goujon, M. Lellouche, Mme Boyer, M. Aubert, M. Dhuicq, M. Marlin, M. Hetzel, M. Fromion, M. Fenech, M....

À l'article L. 411‑1 du même code, les mots : « dix-huit mois » sont remplacés par les mots : « deux ans ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de porter à deux ans, au lieu de 18 mois actuellement, la durée de résidence minimale du regroupant souhaitant bénéficier du regroupement familial. Cette durée est conforme à la jurisprude...

18/07/2015 — Amendement N° 98 au texte N° 2923 - Article 14 (Tombe)
M. Larrivé, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, ...

Rétablir l'alinéa 22 dans la rédaction suivante : « 2° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire sur le fondement du 1°, 2°, 4° ou 6° du I de l'article L. 511‑1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II du même article...

18/07/2015 — Amendement N° 97 au texte N° 2923 - Article 14 (Rejeté)
M. Larrivé, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, ...

À l'alinéa 13, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : La « directive retour » permet de fixer à cinq ans, en principe, la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) ; en effet, le 2 de l'article 11 de la directive prévoit que « la durée de l'interdiction d'entrée est fixée en tenant dûme...

18/07/2015 — Amendement N° 96 au texte N° 2923 - Après l'article 13 quinquies (Rejeté)
M. Larrivé, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert T...

Le titre V du livre II du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le chapitre 1er est ainsi rédigé : « Chapitre Ier « Aide médicale d'urgence « Art. L. 251‑1. – Tout étranger résidant en France sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article L. 380‑1 du code de la sécurité sociale et dont les ressource...

18/07/2015 — Amendement N° 95 au texte N° 2923 - Après l'article 13 quinquies (Rejeté)
M. Larrivé, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert T...

Le titre V du livre II du code de l'action sociale et des familles est abrogé. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer l'aide médicale d'État (AME), qui constitue un encouragement à l'immigration clandestine (209 000 bénéficiaires en 2011, 282 000 bénéficiaires en 2013, soit +35 %), extrêmement coûteux pour les finances publiques (677 5...

18/07/2015 — Amendement N° 94 au texte N° 2923 - Après l'article 13 quinquies (Rejeté)
M. Larrivé, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert T...

L'article L. 251‑1 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'accès aux prestations mentionnées à l'article L. 251‑2 est conditionné par le paiement d'un droit annuel dont le montant est fixé par arrêté du ministre de la santé et du ministre des finances. » Exposé sommaire : Le présent amendemen...

18/07/2015 — Amendement N° 93 au texte N° 2923 - Après l'article 13 quinquies (Rejeté)
M. Larrivé, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, ...

À l'article L. 300‑1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'État » sont remplacés par les mots : « tout Français et à tout étranger résidant sur le territoire national dans des con...