Les interventions de Philippe Le Ray sur ce dossier

429 amendements trouvés


24/06/2014 — Amendement N° CE97 au texte N° 1892 - Article 4 (Rejeté)
M. Herth, M. Le Ray, M. Abad, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Couve, M. Fasquelle, M. Gilard, M. Ginesta, Mme Grommerch, ...

Supprimer les alinéas 1 à 6. Exposé sommaire : Le projet de loi autorise l'autorité administrative à rendre obligatoire la déclaration annuelle des quantités d'azote à usage agricole vendues ou cédées. Cette mesure va complexifier d'avantage le quotidien des agriculteurs. Cette déclaration vient en effet en supplément de mesures existantes et...

24/06/2014 — Amendement N° CE571 au texte N° 1892 - Article 13 (Adopté)
M. Herth, M. Barbier, M. Straumann, M. Abad, M. Marc, M. Le Ray, M. Dhuicq, Mme Dalloz, Mme Genevard, Mme Vautrin, M...

A l'alinéa 31, substituer au mot : « les », le mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le troisième collège ne peut comporter tous les actionnaires mais seulement quelques-uns (autres que ceux qui siègent dans les deux premiers) car le nombre de membres par collège est limité à 24.

24/06/2014 — Amendement N° CE574 au texte N° 1892 - Article 4 (Rejeté)
M. Herth, M. Barbier, M. Marc, M. Tetart, M. Le Ray, Mme Dalloz, Mme Genevard, Mme Vautrin, M. Lamblin

A l'alinéa 11, après le mot : « baux », insérer les mots : « lors de leur conclusion, ». Exposé sommaire : L'application limitée aux trois situations envisagées par le projet de loi, de la possibilité d'introduire des clauses environnementales dans les baux ruraux paraît préférable à une banalisation pure et simple du bail environnemental....

24/06/2014 — Amendement N° CE446 au texte N° 1892 - Article 3 (Rejeté)
M. Le Ray, M. Herth, M. Straumann, Mme Louwagie

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « , dans la limite d'une collectivité ». Exposé sommaire : Afin de rendre lisible le fonctionnement des futurs GIEE, il est important de définir la place maximum attribuée aux personnes morales. C'est pourquoi, le présent amendement vise à établir un équilibre entre les exploitants et...

24/06/2014 — Amendement N° CE558 au texte N° 1892 - Article 4 bis (Rejeté)
M. Herth, M. Barbier, M. Abad, M. Marc, M. Tardy, M. Le Ray, Mme Dalloz, Mme Genevard, Mme Vautrin

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants: « Ibis. - Après le troisième alinéa de l'article L. 411‑58 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si la reprise doit faire l'objet de la déclaration prévue au II. de l'article L. 331‑2, le preneur en place peut saisir le tribunal paritaire afin que s...

24/06/2014 — Amendement N° CE94 au texte N° 1892 - Article 3 (Rejeté)
M. Herth, M. Le Ray, M. Abad, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Couve, M. Fasquelle, M. Gilard, M. Ginesta, Mme Grommerch, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 crée le groupement d'intérêt économique et environnemental (GIEE) afin de « conforter la transition de l'agriculture vers des systèmes agro-écologiques ». Cet article est considéré comme une mesure phare du projet de loi. Cet article pose pourtant plus de questions qu'il n'apporte de soluti...

24/06/2014 — Amendement N° CE444 au texte N° 1892 - Article 3 (Rejeté)
M. Le Ray, M. Herth, M. Straumann, Mme Louwagie

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « , dans la limite d'une association à caractère environnemental ». Exposé sommaire : Afin de rendre lisible le fonctionnement des futurs GIEE, il est important de définir la place maximum attribuée aux personnes morales. C'est pourquoi, le présent amendement vise à établir un équilib...

24/06/2014 — Amendement N° CE442 au texte N° 1892 - Article 3 (Rejeté)
M. Le Ray, M. Herth, M. Straumann, Mme Louwagie

A la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « plusieurs », les mots : « au moins quatre ». Exposé sommaire : A l'instar de ce qui est demandé pour la mise en place des CUMA, cet amendement a pour objectif de définir qu'au moins quatre exploitants agricoles soient nécessaires pour créer un GIEE.

24/06/2014 — Amendement N° CE559 au texte N° 1892 - Article 12 bis B (Adopté)
M. Herth, M. Barbier, M. Abad, M. Tardy, M. Le Ray, Mme Dalloz, Mme Genevard, Mme Vautrin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions prévues par l'article 12 bis B sont déjà satisfaites par la rédaction de l'article L. 123-1-5 issue de la loi ALUR.

24/06/2014 — Amendement N° CE580 au texte N° 1892 - Article 23 (Retiré)
M. Herth, M. Barbier, M. Marc, M. Tetart, M. Le Ray, Mme Dalloz, Mme Genevard, Mme Vautrin, M. Lamblin

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « abis) Après le mot : « active », la fin de l'article est ainsi rédigée : « ou la spécialité recommandée, la cible, le périmètre à traiter, la dose recommandée et les conditions de mise en œuvre. La préconisation renvoie à un document complémentaire remis annuellement à chaque agriculteur ayant bé...

24/06/2014 — Amendement N° CE545 au texte N° 1892 - Article 15 (Retiré)
M. Herth, M. Barbier, M. Straumann, M. Marc, M. Le Ray, M. Dhuicq, Mme Dalloz, Mme Genevard, Mme Vautrin, M. Lamblin

Après l'alinéa 52, insérer l'alinéa suivant : « 5° Le déclarant ne participe pas en qualité d'exploitant à une ou plusieurs autres exploitations agricoles au jour de la déclaration ou, s'il participe de quelque manière que ce soit à une ou plusieurs autres exploitations, la surface mise en valeur dans ce cadre et la surface reprise dans le cad...

24/06/2014 — Amendement N° CE106 au texte N° 1892 - Article 16 (Rejeté)
M. Herth, M. Le Ray, M. Abad, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Couve, M. Fasquelle, M. Gilard, M. Ginesta, Mme Grommerch, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La substitution de la Surface Minimale d'Installation (SMI) au profit de l'Activité Minimale d'Assujettissement (AMA) comporte de nombreux travers. En effet, la notion de SMI est centrale, notamment lors de sa prise en compte dans les Plans Locaux d'Urbanisme. Elle permet d'éviter les mitages et consti...

24/06/2014 — Amendement N° CE550 au texte N° 1892 - Article 23 (Adopté)
M. Herth, M. Barbier, M. Straumann, M. Marc, M. Le Ray, M. Dhuicq, Mme Dalloz, Mme Genevard, Mme Vautrin, M. Lamblin

Supprimer les alinéas 35 et 36. Exposé sommaire : D'ores et déjà, deux dispositifs législatifs différents permettent la protection des captages d'eau potable, et, par leurs mesures, de prévoir des interdictions de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques, un premier dans le Code de la santé et, un second, dans le Code de l'environnement...

24/06/2014 — Amendement N° CE154 au texte N° 1892 - Article 23 (Non soutenu)
Mme Rohfritsch, M. Abad, Mme Ameline, M. Cinieri, M. Fromion, M. Furst, M. Ginesy, Mme Grommerch, M. Hetzel, M. Le R...

A la première phrase de l'alinéa 21, substituer aux références : « aux 1° et 2° », la référence : « au 1° ». Exposé sommaire : La portée de cette disposition est redondante. Elle impose à des entreprises de très petite taille des contraintes administratives supplémentaires. Ces entreprises sont déjà soumises pour l'application de produits ...

20/06/2014 — Amendement N° CE535 au texte N° 1892 - Article 6 (Irrecevable)
M. Herth, M. Jean-Pierre Barbier, M. Straumann, M. Marc, M. Le Ray, M. Dhuicq, Mme Dalloz, Mme Genevard, Mme Vautrin,...

Avant l’alinéa 1, insérer les neuf alinéas suivants : « I A.- Après l’article L. 322‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 322‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 322‑1‑1.- I.- Tout groupement foncier agricole mentionné à l’article L. 322‑1 qui lève des capitaux auprès d’investisseurs en vue de les investir, dan...

20/06/2014 — Amendement N° CE555 au texte N° 1892 - Article 20 (Retiré)
M. Herth, M. Jean-Pierre Barbier, M. Straumann, M. Abad, M. Marc, M. Tetart, M. Le Ray, M. Dhuicq, Mme Dalloz, Mme Ge...

Rédiger ainsi l'alinéa 52 de cet article: "Cette liste ne peut comprendre de substance antibiotique dès lors que ces dernières présentent un risque avéré d'antibiorésistance". Exposé sommaire : Cet amendement propose de restreindre la possibilité pour un groupement de producteur agréé de délivrer les substances antibiotiques inscrites sur la...

20/06/2014 — Amendement N° CE546 au texte N° 1892 - Article 18 bis (Irrecevable)
M. Herth, M. Jean-Pierre Barbier, M. Straumann, M. Abad, M. Marc, M. Le Ray, M. Saddier, M. Dhuicq, Mme Dalloz, Mme G...

L’article 18 bis est complété par l’alinéa suivant : « III. - Le Gouvernement français s’engage, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, à demander le déclassement du loup en tant qu’espèce protégée dans la Convention de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe ainsi ...

08/01/2014 — Amendement N° 1131 au texte N° 1639 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Le Callennec, M. Le Ray, M. Lurton

Le titre V du livre V du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Titre V : Des organisations de producteurs et de leurs associations « Chapitre Ier : Organisations de producteurs « Section 1 : Dispositions générales « Art. L. 551‑1. – L'autorité administrative reconnaît les organisations de producteurs : « – dans les secteu...

07/01/2014 — Amendement N° 750 au texte N° 1639 - Après l'article 10 bis (Retiré)
Mme de La Raudière, M. Herth, M. Le Ray

I. – Le 2 du I de l'article 72 D bis du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La déduction pour aléas (DPA) doit constituer pour les agriculteur...