Projet de loi de finances pour 2017

I. – Le 19° ter de l'article 81 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aub les mots : « et des frais mentionné à l'article L. 3261‑3‑1 du même code » sont supprimés ; 2° Il est complété par unc ainsi rédigé : « c) L'avantage résultant de la prise en charge des frais mentionné à l'article L. 3261‑3‑1 du code du travail, dans la lim...

I. – Après le 3° de l'article 83 du code général des impôts, est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Un montant égal à un pourcentage du prix d'achat d'un vélo à assistance électrique, dans les limites d'un plafond et selon des modalités fixés par décret. » II. – Le I s'applique à compter du 1er janvier 2018. III. – La perte de recettes pour l'...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Au sein de la mission « Action extérieure de l'État », le programme 185 porte les crédits destinés à l'enseignement français à l'étranger, conformément aux missions fixées par le code de l'éducation à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Au sein de la mission « Action extérieure de l'État », le programme 185 porte les crédits destinés à l'enseignement français à l'étranger, conformément aux missions fixées par le code de l'éducation à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger...

Dans un délai d'un an après la publication de la présente loi, le Gouvernement rend au Parlement un rapport portant sur les fraudes intracommunautaires à la TVA et sur les mesures mises en place et à envisager pour y mettre un terme. Exposé sommaire : La fraude à la TVA atteint dans l'Union européenne 193 Mds d'€. En France, selon les études ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Au sein de la mission « Action extérieure de l'État », le programme 185 porte les crédits destinés à l'enseignement français à l'étranger, conformément aux missions fixées par le code de l'éducation à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Au sein de la mission « Action extérieure de l'État », le programme 185 porte les crédits destinés à l'enseignement français à l'étranger, conformément aux missions fixées par le code de l'éducation à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : L'Aide à la réinsertion professionnelle (ARP) permet de faciliter la reconversion professionnelle des agriculteurs contraints de cesser leur activité pour des motifs économiques. Les exploitants agricoles ne cotisant pas à un régime d'assurance chômag...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Après un recul sans précédent en 2013 et une nouvelle baisse en 2014 et 2015, les crédits dédiés au dispositif relatif aux agriculteurs en difficulté sont reconduits à l'identique, à hauteur de 1 850 000 euros en autorisation d'engagement et en crédit...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de doubler le budget du Programme national pour l'alimentation, afin d'atteindre l'objectif ambitieux annoncé par le Comité interministériel aux ruralités, de 500 projets alimentaires territoriaux d'ici 2020, dont au moins...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Les mesures agro-environnementales et climatiques ont pris une place importante dans la dernière réforme de la PAC. Cependant les enveloppes afférentes n'ont pas été à la hauteur des ambitions. En effet, la régionalisation des aides à conduit les ass...

Dans un délai d'un an, à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Il vise notamment à évaluer la pertinence des zones prises en compte pour d...

Dans un délai d'un an après la publication de la présente loi, le Gouvernement rend au Parlement un rapport sur l'attribution de la médaille militaire, notamment aux anciens combattants d'Algérie, Tunisie et Maroc. Exposé sommaire : Le nombre de médailles militaires attribuées chaque années a été relevé cinq cents unités. Cependant dans de tr...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le 3° de l'article 1519 C du code général des impôts est remplacé par un 3° et un 3° bis ainsi rédigés : « 3° 5 % sont affectés au financement de projets concourant au développement durable des autres activités maritimes ; « 3° bis 5 % sont affectés, à l'échelle de la façade maritime, à l'Agence française pour la biodiversité ; » II. – ...

Remplacer les alinéas 13 à 15 par les alinéas suivants : «1° Le 1° de l’article L. 2334-33 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « c) Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comportant une ou plusieurs communes elles-mêmes éligibles. » 2° Le a) du 1° de l’article L. 2334-35 est complété par les mots : ...

Rédiger ainsi cet article : « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le 1 du II de l’article L. 2336-1 est ainsi modifié : « a) À la deuxième phrase, après l'année : « 2016 » sont insérés les mots : « et en 2017 » ; « b) À la troisième phrase, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2...

Après le b du III de l’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de la redevance, exprimé en euros par kilogramme, est doublé pour les agriculteurs dont les terres cultivées sont situées en totalité ou en partie sur des aires d’alimentation de captage d’eau potable, telles que menti...