Amendement N° CL45C (Rejeté)

Au sein de la mission « Action extérieure de l'État », le programme 185 porte les crédits destinés à l'enseignement français à l'étranger, conformément aux missions fixées par le code de l'éducation à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) et regroupe l'ensemble des moyens destinés à la diffusion culturelle, linguistique, universitaire, scientifique, à notre action d'influence sur les enjeux globaux ainsi qu'aux activités liées à la promotion du tourisme. Tous ces domaines d'activités s'inscrivent dans le cadre de la «diplomatie globale» voulue par le Président de la République pour conduire l'action extérieure de l'État.

Or, l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) voit ses subventions pour charges de service public du programme 185 diminuer alors que le nombre d'élèves dans le réseau ne cesse d'augmenter. Ainsi, en 2013, on totalisait 316656 élèves alors qu'en 2016 le réseau d'enseignement français à l'étranger rassemble 494 établissements scolaires, implantés dans 136 pays, qui scolarisent près de 340 000 élèves, dont 63 % sont étrangers et 37 % sont français.

En 2015, les dépenses budgétaires en faveur de l'enseignement français à l'étranger ont représenté 492,1 M€ et les droits de scolarité reçus par les établissements 1,8 Md€.

Le total des crédits budgétaires selon le dernier rapport de la Cour des Comptes représente une baisse de 8,16% entre 2012-2015.

La contribution à la maîtrise des finances publiques s'est ainsi traduite par un désengagement de l'État caractérisé d'un côté, par une baisse continue des crédits publics et de l'autre, par un nombre d'agents du ministère de l'éducation nationale détachés à l'étranger durablement plafonné.

Or,cette limitation des ressources publiques est concomitante d'une hausse continue de la demande de scolarisation, qui trouve son origine dans l'augmentation du nombre de Français vivant à l'étranger (+ 3 % par an), et, pour le public étranger, dans la forte attractivité d'un modèle d'enseignement d'excellence.

La diminution des crédits publics observée ces dernières années, jointe au manque de clarté quant aux perspectives financières pour les années à venir, a pour conséquence que l'AEFE est désormais contrainte à multiplier les arbitrages d'appoint, à rechercher des solutions de court terme et à envisager une nouvelle hausse des frais de scolarité versés par les familles aux établissements.

Si l'obligation d'un enseignement public, gratuit et laïque s'impose à l'État sur le territoire de la République, tel n'est pas le cas à l'étranger. L'Agence se doit de répondre à un service public adapté aux attentes des Français vivant à l'étranger, outre le fait que le réseau constitue un atout de premier plan pour la diplomatie française.

À cet égard, si l'enseignement français à l'étranger doit demeurer un outil d'influence à part entière, un effort accru de l'État est nécessaire.

Toutefois, depuis déjà plusieurs années, sans ignorer une demande croissante, nous sommes obligés de demander au moins la préservation des acquis.

Cet amendement vise d'une part à doter de 5 millions d'euros supplémentaires l'action n°2 « Accès des élèves français au réseau AEFE » du programme 151 « Français à l'étranger et affaires consulaires », et d'autre part, à transférer 5 millions d'euros du programme 185 « Diplomatie culturelle et d'influence » au programme 151 «Administration des Français de l'étranger et affaires consulaires», afin de maintenir à peu près le niveau des crédits octroyés en 2016 pour cette action.

Les 5 millions d'euros issus du programme 185 réduit ainsi la subvention de l'État à Atout France, opérateur chargé de la promotion du tourisme en France. Cette Agence bénéficie d'un mécanisme d'attribution de produits, dans le cadre duquel elle reçoit environ 5 millions d'euros en provenance de la recette de visas. La réduction de 5 millions d'euros de la subvention est donc sans effet.

La somme de 10 millions d'euros est ainsi transférée sur le programme 151, afin de financer une hausse des aides à la scolarité des élèves français du réseau d'enseignement français à l'étranger.

D'autant plus que comme a relevé laCommission de l'Enseignement, des Affaires culturelles de l'Audiovisuel extérieur et de la Francophonie de l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE), pour ce budget prévisionnel 2017 de l'AEFE, le PLF 2017 prévoit une enveloppe pour la sécurité de 14,7 millions d'€. Mais parallèlement, le reste de l'enveloppe destinée au fonctionnement de l'AEFE baisse de 13 millions.

La dotation budgétaire des bourses scolaires est en baisse, compensée au niveau des besoins exprimés par la « réserve » ou « soulte » budgétaire constituée au fil des années en raison des effets de change, du fonctionnement en année civile vs année scolaire et d'une sous-consommation des budgets précédents.

Dans le cadre du PLF 2017, le budget des bourses scolaires est en diminution de 5 millions d'euros. Le rapport de la Commission de l'Enseignement, des Affaires culturelles de l'Audiovisuel extérieur et de la Francophonie de l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE) souligne certes «une sous consommation des budgets précédents » mais déplore « la rigidité de certains postes consulaires, sur l'application des instructions»

La dotation des bourses scolaires 2016 inscrite au budget de l'Agence s'élève à 106,26 millions d'euros, la subvention versée par l'Etat s'étant établie en définitive à 87,26 millions d'euros.

En effet, le décret n°2016-732 du 2 juin 2016 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance, porte à 87,26 M€ les crédits d'aide à la scolarité (Programme 151) soit une diminution de 5 millions d'euros €.

Ces crédits pourront ainsi alimenter les crédits de bourses pour permettre aux élèves français fréquentant le réseau des établissements de l'AEFE de bénéficier d'aides à la scolarité.

Les critères d'attribution des bourses doivent pouvoir permettre une distribution plus large des aides à la scolarité. De nombreuses familles, au regard de l'augmentation des frais de la scolarité et de la réduction de leur prise en charge par les bourses, ne pouvant plus scolariser leurs enfants dans le système d'enseignement français à l'étranger.

Tel est l'objet de cet amendement.