Amendement N° 619C (Rejeté)

Au sein de la mission « Action extérieure de l'État », le programme 185 porte les crédits destinés à l'enseignement français à l'étranger, conformément aux missions fixées par le code de l'éducation à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) et regroupe l'ensemble des moyens destinés à la diffusion culturelle, linguistique, universitaire, scientifique, à notre action d'influence sur les enjeux globaux ainsi qu'aux activités liées à la promotion du tourisme. Tous ces domaines d'activités s'inscrivent dans le cadre de la «diplomatie globale» voulue par le Président de la République pour conduire l'action extérieure de l'État.

Or, l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) voit ses subventions pour charges de service public du programme 185 diminuer alors que le nombre d'élèves dans le réseau ne cesse d'augmenter. Ainsi, en 2013, on totalisait 316 656 élèves alors qu'en 2016 le réseau d'enseignement français à l'étranger rassemble 494 établissements scolaires, implantés dans 136 pays, qui scolarisent près de 340 000 élèves, dont 63 % sont étrangers et 37 % sont français.

Amputer le budget de l'agence, c'est donc la priver de ses capacités d'intervention, d'investissement, c'est affaiblir sa capacité de pilotage dans un réseau pourtant largement reconnu dans le monde.

En 2015, les dépenses budgétaires en faveur de l'enseignement français à l'étranger ont représenté 492,1 M€ et les droits de scolarité reçus par les établissements 1,8 Md€.

Le total des crédits budgétaires selon le dernier rapport de la Cour des Comptes représente une baisse de 8,16% entre 2012-2015.

La contribution à la maîtrise des finances publiques s'est ainsi traduite par un désengagement de l'État caractérisé d'un côté, par une baisse continue des crédits publics et de l'autre, par un nombre d'agents du ministère de l'éducation nationale détachés à l'étranger durablement plafonné.

Or, cette limitation des ressources publiques est concomitante d'une hausse continue de la demande de scolarisation, qui trouve son origine dans l'augmentation du nombre de Français vivant à l'étranger (+ 3 % par an), et, pour le public étranger, dans la forte attractivité d'un modèle d'enseignement d'excellence.

La diminution des crédits publics observée ces dernières années, jointe au manque de clarté quant aux perspectives financières pour les années à venir, a pour conséquence que l'AEFE est désormais contrainte à multiplier les arbitrages d'appoint, à rechercher des solutions de court terme et à envisager une nouvelle hausse des frais de scolarité versés par les familles aux établissements.

Si l'obligation d'un enseignement public, gratuit et laïque s'impose à l'État sur le territoire de la République, tel n'est pas le cas à l'étranger. L'Agence se doit de répondre à un service public adapté aux attentes des Français vivant à l'étranger, outre le fait que le réseau constitue un atout de premier plan pour la diplomatie française.

À cet égard, si l'enseignement français à l'étranger doit demeurer un outil d'influence à part entière, un effort accru de l'État est nécessaire.

Le présent amendement propose donc d'essayer de rattraper la perte de budget ces dernières années, avec une augmentation de 20 000 000 euros, en prenant cette somme sur les crédits affectés à l'Organisation du traité de l'Atlantique nord (Otan) dans le programme 105.

Ainsi, 20 000 000 euros sont prélevés de l'action 04 du programme 105 «Action de la France en Europe et dans le monde» et attribués à l'action 05 du programme 185 «Diplomatie culturelle et d'influence».

Comme a relevé la Commission de l'Enseignement, des Affaires culturelles de l'Audiovisuel extérieur et de la Francophonie de l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE), pour ce budget prévisionnel 2017 de l'AEFE, le PLF 2017 prévoit une enveloppe pour la sécurité de 14,7 millions d'€. Mais parallèlement, le reste de l'enveloppe destinée au fonctionnement de l'AEFE baisse de 13 millions.

La dotation budgétaire des bourses scolaires est également en baisse, compensée malgré tout au niveau des besoins exprimés par la « réserve » ou « soulte » budgétaire constituée au fil des années en raison des effets de change, du fonctionnement en année civile vs année scolaire et d'une sous-consommation des budgets précédents.

Dans le cadre du PLF 2017, le budget des bourses scolaires est en diminution de 5 millions d'euros. Le rapport de la Commission de l'Enseignement, des Affaires culturelles de l'Audiovisuel extérieur et de la Francophonie de l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE) souligne certes «une sous consommation des budgets précédents» mais déplore «la rigidité de certains postes consulaires, sur l'application des instructions»

La forte attractivité des établissements d'enseignement français à l'étranger se confirme d'année en année par le nombre d'élèves scolarisés dans le réseau de l'AEFE, alors que la hausse des frais de scolarité observée ces dernières années, les frais d'écolage et les dépenses afférentes pèsent de plus en plus sur le budget des familles. Dans un rapport publié, la Cour des comptes le souligne : “une nouvelle hausse généralisée des frais de scolarité ne permettrait plus de garantir dans certains cas la mixité sociale”

Le présent amendement propose de maintenir les capacités d'intervention et d'investissement du réseau d'enseignement français

Tel est l'objet de cet amendement.