Économie sociale et solidaire

I. –  Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 5° Les conditions et limites dans lesquelles sont favorisés les activités de prévention et les activités de gestion des déchets à proximité de leur point de production ainsi que les emplois et investissements induits par ces activités. » II. – La perte de recettes pour l'État résultant de l'alinéa précédent ...

À l'alinéa 1, après le mot : « acteurs », insérer les mots : « de l'économie sociale et solidaire ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Cet amendement vise à préciser la portée des dispositions et le fait que seuls les réseaux locaux d'acteurs qui agissent dans le champ de l'ESS sont concernés. Il existe en effet sur nos te...

1° Après la seconde occurrence du mot : « avec », insérer les mots et le signe : « les réseaux locaux d'acteurs de l'économie sociale et solidaire, » ; 2° Après le mot : « économique », substituer au mot : « et », le signe et le mot : « .Elle ». Exposé sommaire : Amendement de précision et de cohérence avec la composition des par...

Compléter l'alinéa 39 par le signe et la phrase : «. Ces informations font l'objet d'une vérification par un organisme tiers indépendant dans les conditions prévues par ledit article ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Le projet de loi harmonise, pour les coopératives agricoles, les conditions de seuils pour l'application des exig...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Les pôles territoriaux de coopération économique sont constitués par le regroupement sur un même territoire d'entreprises de l'économie sociale et solidaire au sens de l'article 1er de la présente loi, qui s'associent à des entreprises, en lien avec des collectivités territoriales, des établissements de reche...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La liste des organismes bénéficiant de plein droit de l'agrément prévu au I est complétée par les organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires mentionnés aux articles L. 265-1 et R. 2...

À la seconde phrase de l'alinéa 27, les mots : « peuvent faire », sont remplacés par les mots : « font ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Afin de rétablir une application homogène du dispositif RSE aux entités non cotées dépassant 100 millions d'euros de total de bilan ou de chiffre d'affaires net et 500 salariés permanents en ...

Avant l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A(nouveau) Le I est ainsi rédigé : « “ I. – Démarche de développement durable, le commerce équitable s'inscrit dans la stratégie nationale de transition écologique. ” » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : la loi n° 2005-882 fait mention du commerce équitable comme s'inscriva...

Dans l'intitulé du titre VII, substituer aux mots : « à l'insertion par l'activité économique », les mots : « aux éco-organismes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'article 49 vise à inscrire dans le cahier des charges des éco-organismes les conditions dans lesquelles le recours aux entreprises solidaires d'utilité sociale est...

Substituer aux alinéas 3 à 8 les trois alinéas suivants : « II.- Le commerce équitable a pour objet de contribuer au bien-être social, économique et environnemental de producteurs et de travailleurs en situation de désavantage économique, établis notamment dans des pays en développement, par un système d'échanges nationaux ou internationaux ét...

Substituer aux alinéas 9 et 10 les trois alinéas suivants : « 2° Le III est ainsi rédigé : «  Les labels privés permettant de garantir le respect des conditions définies ci-dessus sont reconnus par une commission dont la composition, les compétences et les critères de reconnaissance des personnes morales précitées sont définis par décret en C...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V  (nouveau) . - Auh de l'article L. 114-17 du même code, après les mots : « sont remplies. », est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces informations font l'objet d'une vérification par un organisme tiers indépendant dans les conditions prévues par ledit article. » Exposé sommaire : Amendemen...

Rédiger ainsi l'article 2 : « Sont considérées comme poursuivant un objectif d'utilité sociale, au sens de la présente loi, les entreprises de l'économie sociale et solidaire dont l'objet social satisfait à titre principal à l'une au moins des deux conditions suivantes : « 1° Elles ont pour objectif d'apporter, à travers leur activité, un sou...

Les plans et schémas de planification en matière d'aménagement, d'habitat, de cohésion sociale, de cohésion urbaine, ainsi que les contrats conclus par les collectivités territoriales et leurs groupements, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, intègrent un volet relatif à l'économie sociale et solidaire, lorsque leur élaboration...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Les organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires, tels que les communau...

1° À l'alinéa 1, avant les mots : «Le représentant », insérer les mots et le signe : « Dans l'année qui suit le renouvellement général des conseils régionaux, ainsi qu'à mi-parcours de la mise en œuvre de la stratégie régionale de l'économie sociale et solidaire, »; 2° En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « tous les deux an...