Transition énergétique
(Après l'article 14)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 19 par les mots : « et au Conseil économique, social et environnemental » Exposé sommaire : Les « budgets carbone » sont des enjeux essentiels pour le pays ; ils vont impacter l'ensemble des activités. Leur définition est primordiale et comme ils sont élaborés par le gouvernement seul, il paraît normal que le CESE puisse d...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Ces plafonds sont accompagnés d'une analyse quantifiée des émissions de gaz à effet de serre liés à la consommation, par ajout des émissions liées à l'importation et retrait des émissions liées à l'exportation. Cette évaluation est faite pour tous les secteurs et elle accompagne tous les scénarios...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Le premier alinéa de l'article L. 321‑7 du code de l'énergie est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La part des coûts d'établissement des capacités d'accueil nouvelles mise à la charge des installations de production à partir de sources d'énergies renouvelables ne peut excéder ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « et qui comporte notamment la valeur brute, la valeur nette comptable et la valeur de remplacement des ouvrages concédés ». Exposé sommaire : Les précisions qu'il est proposé d'ajouter sur la valeur des ouvrages concédés figurent actuellement à l'article L.2224-31 du CGCT modifié par le présent article 42...

Après l'alinéa 34, insérer les dix alinéas suivants : « Section 4 « Dispositions spécifiques à la chaleur « Art. L. 141‑11. – À l'horizon 2025, seront couverts par les réseaux de chaleur 25 % des besoins en chaleur, avec un mix énergétique comprenant au moins 50 % d'énergies renouvelables, d'énergies fatales et d'énergies de récupération. «...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Les soutiens et aides publiques respectent cette hiérarchie des modes de traitement des déchets. Un bilan est publié chaque année afin de donner l'affectation des aides publiques détaillées pour chaque étape de la hiérarchie des déchets. » Exposé sommaire : La réglementation européenne n°2008/98...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Le montant du complément de rémunération alloué à l'ensemble des candidats retenus à l'issue de l'appel d'offres égale le montant de l'offre la plus haute retenue. » Exposé sommaire : En France, les appels d'offres historiques concernant les énergies renouvelables n'ont pas toujours produit les...

Compléter l'alinéa 27 par les mots : « , en accord avec le plan de déplacements entreprise ». Exposé sommaire : Le Plan de Déplacements Entreprise (PDE)  est un ensemble de mesures visant à optimiser les déplacements liés aux activités professionnelles en favorisant l'usage des modes de transport alternatifs à la voiture individuelle. Il s'a...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « infractions », le mot : « infraction ». Exposé sommaire : L'emploi d'un pluriel laisse supposer que seule la commission de plusieurs infractions aux dispositionsapplicables en matière de déchets radioactifs et de combustible usé est susceptible de sanctions administratives. En réalité, une seule et uniqu...

À l'alinéa 16, substituer au mot : « six », le mot : « quatre ». Exposé sommaire : La transition énergétique constitue un objectif particulièrement important pour le redressement économique de la France comme pour la protection de notre environnement. Sa mise en œuvre est particulièrement attendue par les Français, ainsi que le soulignait ...

A l'alinéa 25, après le mot : « compatibles », insérer les mots : « avec le plan régional pour la qualité de l'air prévu à l'article L. 222‑1 du code de l'environnement, avec le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie prévu au même article L. 222‑1 à compter de l'adoption de ce schéma, et, ». Exposé sommaire : Amendement de coh...

Compléter l'alinéa 15 par les mots : « en accord avec le plan de déplacements entreprise ». Exposé sommaire : Le Plan de Déplacements Entreprise (PDE) est un ensemble de mesures visant àoptimiser les déplacementsliés aux activités professionnelles en favorisant l'usage des modes de transport alternatifs à la voiture individuelle. Il s'agit d...

Substituer aux alinéas 8 et 9 les quatre alinéas suivants : « 6° L'article L. 322‑12 est ainsi modifié : « 1° Au dernier alinéa, après le mot : « État » sont insérés les mots : « pris dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n°… du… relative à la transition énergétique pour la croissance verte » ; « 2° Il est ajouté un...

À la première phrase de l'alinéa 14, après le mot : « publique , insérer les mots « , à l'exception des voies réservées aux transports collectifs, ». Exposé sommaire : Pour des raisons de sécurité, il est nécessaire de prévoir des autorisations spécifiques pour autoriser la circulation sur la voie publique de véhicules à délégation de cond...

A l'alinéa 9, substituer aux mots : « d'accident ou d'incident mentionné à l'article L. 591‑5, l'exploitant, à la demande de la commission, organise à l'attention de ses membres une visite de l'installation afin de leur présenter les circonstances de l'accident ou de l'incident et », les mots : « d'événement de niveau supérieur ou égal à 1 s...

À la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « faite par le deuxième alinéa à l'État et à ses établissements publics », les mots : « mentionnée au deuxième alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. - À la fin du 1° du I de l'article L. 224-1 du code de l'environnement, les mots : « reproduits à l'article L. 224-5 du présent code », sont supprimés. » Exposé sommaire : Amendement de coordination, rendu nécessaire par la nouvelle rédaction de l'article L. 224‑5 proposée par le I. de l'a...