Biodiversité
(Article 9)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 Ter entend étendre aux animaux sauvages la répression pénale des sévices graves et acte de cruauté envers les animaux prévue par l'article 521‑1 du code pénal. Compte tenu de l'utilisation qui pourrait être faite de cette nouvelle disposition contre différents modes de chasse ou de capture,...

Après le mot : « femmes », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « lorsque la répartition des représentants des organismes qui le composent le permet, plus particulièrement lorsque ces représentants sont des élus. » Exposé sommaire : La parité ne doit pas prévaloir sur la représentativité élective des instances associées. Il convient donc d...

Après l'alinéa 6, insérer les cinq alinéas suivants : « Le Comité national de la biodiversité est une instance de représentation sociétale. À ce titre, il est formé de quatre collèges dont les membres assurent la représentation équitable de : « 1° L'État, de ses établissements publics et des collectivités territoriales ; « 2° Des organismes ...

I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 5 par les mots : « , sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 420‑5 ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La section 1 du chapitre Ier du livre IV du même code est complétée par un article L. 420‑5 ainsi rédigé : « Art. L....

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « et la préservation » les mots : « ainsi que la préservation et l'utilisation durable ». Exposé sommaire : Dans les continuités écologiques, les usages ne doivent pas être vus uniquement comme un problème. L'élaboration du schéma régional de cohérence écologique (SRCE) du Nord Pas de Calais est sur ce p...

Le 2° du III de de l'article L. 110‑1 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « 2° La préservation de la biodiversité, des milieux, des ressources ainsi que la sauvegarde des services qu'ils fournissent et des usages qui s'y rattachent ; » Exposé sommaire : Le développement durable de nos sociétés ne peut envisager la biodiversité seul...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° Il est ajouté un 8° ainsi rédigé : « 8° Le principe de la conservation par l'utilisation durable, en vertu duquel l'utilisation des ressources biologiques sauvages, à condition qu'elle soit durable, est un instrument important au service de la conservation de la biodiversité, parce qu...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elles prennent en compte les valeurs intrinsèques ainsi que les différentes valeurs d'usage de la biodiversité reconnues par la société. » Exposé sommaire : Le I de l'article L. 110‑1 du code de l'environnement (espaces, resso...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le modèle existant concernant la chasse à la glu. En effet, cette chasse traditionnelle, sélective et contrôlée, reconnue par le Conseil d’État et la Cour de Justice des Communautés Européennes depuis 1988, met en œuvre des savoir-faire séculaires qui sont, sur le pourt...

Rédiger ainsi le 6°) : « cinq représentants titulaires de collectivités locales et de leurs groupement, comprenant au moins un représentant de chaque bassin océanique ultramarin, un représentant d'une collectivité du littoral ainsi qu'un représentant d'une collectivité de montagne, et cinq suppléants, » Exposé sommaire : Il est impératif d'a...

L' article L. 2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : Aux alinéas 2, 3, et 6, après le mot : « piétons », sont ajoutés les mots : « , des cyclistes, des cavaliers  ». Exposé sommaire : La découverte environnementale des espaces riverains de cours d'eau s'effectue de façon générale dans le cadre d'ac...

Le I de l'article L. 211-1 du code de l'environnement est ainsi modifié : I.  Les mots « et la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides ; on entend par zone humide les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d'eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire ; la végétation, qua...

L'article L. 170-1 du Code de l'environnement est complété par l'alinéa suivant : « Les décisions prononcées par l'autorité administrative ou pénale, suite à un manquement ou une infraction aux prescriptions prévues par le présent code, sont publiés dans le délai d'un mois à compter du jour où la sanction est devenue définitive. Les frais de p...

Il est créé après la section VI du chapitre 1er du titre II du livre III du code de l'environnement une section VII ainsi rédigée : « Section VII « Gestion intégrée de l'érosion côtière « Art. L.321-13 - Afin de prendre en compte le phénomène d'érosion côtière dans les politiques environnementales et dans les politiques d'aménagement, de pro...

Substituer à la troisième phrase de l'alinéa 46, les trois phrases suivantes « Le conseil d'administration doit respecter la parité de manière à ce que l'écart entre le nombre d'hommes, d'une part, et le nombre de femmes, d'autre part, ne soit pas supérieur à un. Lorsqu'un organisme est appelé à désigner plus d'un membre du conseil, il procède...

Compléter l'aliéna 28 par les mots suivants : « , notamment dans l'éducation nationale  ». Exposé sommaire : L'éducation à la biodiversité est une priorité au regard de la dégradation de la diversité biologique.  A de nombreuses reprises depuis le Sommet de la Terre à Rio en 1992, le rôle crucial de l'éducation dans la réalisation du dévelop...

Section 3 Établissements Publics Territoriaux de Bassin Au premier alinéa du I de l'article L. 213-12 du code de l'environnement, après le mot : « équilibrée », sont insérés les mots : « et durable » et après le mot : « eau », sont insérés les mots : «, la préservation et la restauration de la biodiversité des écosystèmes aquatiques ». Expos...

Après le troisième alinéa de l'article L. 142-3 du code de l'urbanisme est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont également soumis au droit de préemption les terrains ou ensembles de droits sociaux visés à l'alinéa précédent lorsqu'ils font l'objet d'une aliénation à titre gratuit, sauf si celle-ci est effectuée entre personnes ayant des liens...

Après le mot : « usage », rédiger ainsi l'alinéa 3 : « des emprises objets de ladite servitude, par les pêcheurs ou les piétons, les cyclistes , les cavaliers, sous la réserve d'établir un itinéraire de substitution, au plus près de ces emprises. » Exposé sommaire : Le 2° de l'article 63 du présent projet permet de modifier, par ordonnance,...

Compléter l’alinéa 101 par « si elles s’appliquent à l’utilisateur subséquent » Exposé sommaire : Amendement visant à simplifier la chaîne commerciale afin que les obligations liées à l’accès aux ressources génétiques et au partage des bénéfices en découlant soient à la seule charge du premier utilisateur (qui garde la responsabilité du contr...