Transition énergétique
(Article 38 ba)

1° Compléter l'alinéa 8 par les deux phrases suivantes : « Les prescriptions de l'Autorité de sûreté nucléaire comprennent des dispositions relatives au suivi régulier du maintien dans le temps des équipements importants pour la sûreté. Cinq ans après la remise du rapport de réexamen , l'exploitant remet un rapport intermédiaire sur l'état de ...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « septième », le mot : « cinquième ». Exposé sommaire : Depuis 2000, les véhicules utilitaires légers, qu'ils soient diesel ou essence, font l'objet d'un contrôle pollution tous les deux ans à compter de la cinquième année de leur mise en circulation. La rédaction de l'article 17bis, qui prévoit que le con...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « servitude », insérer les mots : « de marchepied ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. À l'alinéa 4, substituer aux mots : « biocarburants conventionnels », le mot : « agrocarburants ». II. En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le terme « bio-carburants » est impropre car il laisse supposer une provenance « verte » de ces carburants, et donc le respect de l'environnement par leur...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « rendu », le mot : « favorable ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 4, après le mot : « atmosphériques, », insérer les mots: « en particulier de particules fines émanant de l’échappement et de l’abrasion, ». Exposé sommaire : Les polluants atmosphériques doivent être considérés comme provenant du véhicule dans son ensemble, et doivent non seulement intégrer les particules fines émanant des pots ...

Substituer aux alinéas 24 à 34 les onze alinéas suivants : « Art. L. 100-4. – I. – La politique énergétique nationale a pour objectifs : « 1° De réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 et de diviser par quatre les émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050. La trajectoire est précisée dans les...

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’habilitation accordée au Gouvernement lors de l’examen du texte au Sénat, qui lui permet d’instaurer par ordonnance des mesures visant à obliger les responsables d’activités nucléairesàprendre des mesures de protection des sources de rayonnements ionisants con...

À la deuxième phrase de l’alinéa 10, après le mot : « complexes », sont insérés les mots : « définies par décret en Conseil d’État ». Exposé sommaire : La rédaction de l’amendement n°COM-783 adopté au Sénat pouvant faire peser un risque d’insécurité juridique sur le système de dérogation mis en place, il est proposé de préciser que la list...

À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « appartenant au secteur de la grande distribution ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’étendre à l’ensemble des grandes entreprises qui commercialisent des marchandises la démarche que l’article 12 impose au secteur de la grande distribution.