Transition énergétique
(Article 38 ba)

Après l'alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants :  « 2°bis La première phrase de l'article L. 597‑22 est ainsi modifiée : « 1° Les mots : « de l'État » sont supprimés ; « 2° Après la référence : « L. 597‑5 », sont insérés les mots : « est assurée par l'État et » ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence juridique.

Compléter cet article par les 22 alinéas suivants : V(nouveau). - Le code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l'article L. 229‑6 est ainsi rédigé : « Les autorisations prévues aux articles L. 512 1 et L. 593 7, le décret prévu à l'article L. 593‑28 et les prescriptions prises pour l'application de ces actes prévue...

I. À l'alinéa 33, substituer à l'année : « 2016 », l'année : « 2017 ». II. Procéder à la même substitution aux alinéas 36, 37 et 38. Exposé sommaire : Le texte de l'article 10 prévoit une date de mise en application au 1er janvier 2016 pour les obligations nouvelles en matière d'exigences réglementaires pour le déploiement des véhicules é...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « au sens de l'article L. 1231‑1 du code des transports ». Exposé sommaire : Suppression d'une référence inexacte (l'article L. 1231‑1 du code des transports définit des « autorités organisatrices » et pas une « nécessité de mobilité »).

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI(nouveau). Le 4° de l'article L. 161‑3 du code de la construction et de l'habitation est supprimé. » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la nouvelle rédaction de l'article L. 111‑5‑2 du code de la construction et de l'habitation introduite par le II de l'article 10 du projet de l...

À l’alinéa 4, après le mot : « atmosphériques, », insérer les mots: « en particulier de particules fines émanant de l’échappement et de l’abrasion, ». Exposé sommaire : Les polluants atmosphériques doivent être considérés comme provenant du véhicule dans son ensemble, et doivent non seulement intégrer les particules fines émanant des pots ...

Substituer aux alinéas 24 à 34 les onze alinéas suivants : « Art. L. 100-4. – I. – La politique énergétique nationale a pour objectifs : « 1° De réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 et de diviser par quatre les émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050. La trajectoire est précisée dans les...

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’habilitation accordée au Gouvernement lors de l’examen du texte au Sénat, qui lui permet d’instaurer par ordonnance des mesures visant à obliger les responsables d’activités nucléairesàprendre des mesures de protection des sources de rayonnements ionisants con...

À la deuxième phrase de l’alinéa 10, après le mot : « complexes », sont insérés les mots : « définies par décret en Conseil d’État ». Exposé sommaire : La rédaction de l’amendement n°COM-783 adopté au Sénat pouvant faire peser un risque d’insécurité juridique sur le système de dérogation mis en place, il est proposé de préciser que la list...

À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « appartenant au secteur de la grande distribution ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’étendre à l’ensemble des grandes entreprises qui commercialisent des marchandises la démarche que l’article 12 impose au secteur de la grande distribution.