Les interventions de Philippe Vigier sur ce dossier
216 amendements trouvés
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis est complété par un J ainsi rédigé : « J. – Les transports scolaires et les transports à la demande » ; 2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des transports scolaires et des transports à la demande, qui relèvent du t...
I. - Les deuxième et troisième alinéas du 2 du II de l’article 885-0 V bis du code général des impôts sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au premier alinéa du 1 en cas de cession pour quelque cause que ce soit, l’avantage fiscal mentionné au I accordé au titre de l’année en c...
I. – L’article 790 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 790. – Les donations en pleine propriété bénéficient sur les droits liquidés en application des articles 777 et suivants d’une réduction de 50 %, dans la limite d’un montant maximum de 100 000 euros, lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-dix ans et de 30 ...
I. – L’article 150-0 D ter du code général des impôts est complété d’un 4 ainsi rédigé : « 4. Lorsque les conditions des 1° à 3° du 3 du présent I sont remplies, les gains nets mentionnés au 1 de l'article 150-0 D retirés de la cession à titre onéreux d'actions, de parts de sociétés ou de droits portant sur ces actions ou parts sont exonérés ...
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « hbis Aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans, correspondant au coût global de location des appareils installés entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015, permettant d’individualiser les frais de chauffage ou d’eau chaude sanitaire dans...
I. – À l’article L. 520‑8 du code de l’urbanisme, l’année : « 2014 », est remplacée par l’année : « 2018 ». II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le Gouvernement soutient la...
I. – L’article 199 sexvicies du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Au premier alinéa du I, l’année : « 2016 » est remplacée par : « 2017 ». B. – Après le deuxième alinéa du II sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Il est de 18 % pour les logements acquis à compter du 1er janvier 2015 à l’issue de la péri...
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « , réalisées en pleine propriété, ». II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le Gouvernement vient d’annoncer un Plan de relance du Loge...
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Ces dispositions sont également applicables aux donations en numéraire en vue de l’acquisition d’immeubles neufs à usage d’habitation satisfaisant aux conditions prévues au premier alinéa du présent article. ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II.– Les pertes de recettes...
I. – À la première phrase du IV de l’article 790 G du code général des impôts, le mot : « donataire » est remplacé par le mot : « donateur ». II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire...
I. – Les dispositions de l’article 210 F du code général des impôts s’appliquent aux cessions à titre onéreux réalisées jusqu'au 31 décembre 2017 ou réalisées à une date postérieure dès lors qu'une promesse de vente, au sens de l'article 1589 du code civil, a été signée avant le 1er janvier 2018. II. – Les pertes de recettes pour l’...
I. – Le 7° de l'article 150 U du code général des impôts est complété par les mots : « ou à tout autre acquéreur prenant l’engagement de construire, à proportion de la part de logements sociaux réalisés dans le programme ». II. – Le I est applicable aux avant-contrats conclus à compter du 1er septembre 2014. III. – Les pertes de re...
I. – Au A du II, la deuxième phrase est supprimée. II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le présent projet de loi modifie le dispositif dit « Pinel » pour permettre notamment au...
I. – Après l’alinéa 8, insérer les six alinéas suivants : « II bis. – Le code forestier est ainsi modifié : « 1° Au troisième alinéa de l’article L. 321‑13, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 68 % ». « 2° À l’article L. 322‑1 : « a) Au premier alinéa, les mots « contribuer à la mise en valeur des bois et forêts et...
I. – L’article L. 115‑9 du code du cinéma et de l’image animée est ainsi modifié : « I. – Au premier alinéa du 2°, le nombre : « 10 000 000 » est remplacé par le nombre : « 150 000 000 » ; » « II. – Au a), le nombre : « 10 000 000 » est remplacé par le nombre : « 150 000 000 ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° La per...
I. – À l’article 302 bis KH du code général des Impôts, au II, après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les opérateurs mobiles autres que ceux disposant d’autorisations d’utilisation de fréquences, cette déduction correspond à un abattement forfaitaire de 15 % des sommes versées au titre des prestation d’ac...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
L'article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié : I - Le 1° est rédigé comme suit : « Le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune 75 % des versements effectués au titre de souscriptions au capital de sociétés, en numéraire ou en nature par apport de biens nécessaires à l'exercice de l'activité, à l'exc...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer cet article, qui propose une hausse de la taxe sur le gazole. Une telle mesure pénaliserait directement les ménages les plus modestes. Nous appelons le Gouvernement à proposer un financement pérenne et juste de l'Agence de financement des infrastructures de France (AFTIT).
I. A l'alinéa 2, supprimer les mots: «signé entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2015». II. A l'alinéa 5, supprimer les mots: «entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016». III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A d...