Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(Article 9)

L’article L. 314‑6 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « conventions d’entreprise ou d’établissement » sont supprimés ; 2° Après le mot : « avis », la fin de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « du conseil national d’évaluation des normes »...

À la fin de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 36 557 553 000 » les mots : « 36 547 553 000 ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 30, substituer au nombre : « 439 519 137 » les mots : « 429 519 137 ». Exposé sommaire : Dans le cadre du groupe de travail du comité des finances locales de juillet dernier consacré à la préparati...

I.–Le code général des impôts est ainsi modifié: 1° Le I de l’article 199 terdecies-0 A est complété par un alinéa ainsi rédigé: «…°–L’avantage fiscal prévu au 1° s’applique également aux souscriptions effectuées par des personnes physiques en indivision ou membres d’une société en participation relevant de l’article 8. Chaque membre d...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis est complété par un J ainsi rédigé : « J. – Les transports scolaires et les transports à la demande » ; 2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des transports scolaires et des transports à la demande, qui relèvent du t...

I. - Les deuxième et troisième alinéas du 2 du II de l’article 885-0 V bis du code général des impôts sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au premier alinéa du 1 en cas de cession pour quelque cause que ce soit, l’avantage fiscal mentionné au I accordé au titre de l’année en c...

I. – L’article 790 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 790. – Les donations en pleine propriété bénéficient sur les droits liquidés en application des articles 777 et suivants d’une réduction de 50 %, dans la limite d’un montant maximum de 100 000 euros, lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-dix ans et de 30 ...

I. – L’article 150-0 D ter du code général des impôts est complété d’un 4 ainsi rédigé : « 4. Lorsque les conditions des 1° à 3° du 3 du présent I sont remplies, les gains nets mentionnés au 1 de l'article 150-0 D retirés de la cession à titre onéreux d'actions, de parts de sociétés ou de droits portant sur ces actions ou parts sont exonérés ...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « hbis Aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans, correspondant au coût global de location des appareils installés entre le 1^er septembre 2014 et le 31 décembre 2015, permettant d’individualiser les frais de chauffage ou d’eau chaude sanitaire dans...

I. – À l’article L. 520‑8 du code de l’urbanisme, l’année : « 2014 », est remplacée par l’année : « 2018 ». II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le Gouvernement soutient la...

I. – L’article 199 sexvicies du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Au premier alinéa du I, l’année : « 2016 » est remplacée par : « 2017 ». B. – Après le deuxième alinéa du II sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Il est de 18 % pour les logements acquis à compter du 1^er janvier 2015 à l’issue de la péri...

I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « , réalisées en pleine propriété, ». II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le Gouvernement vient d’annoncer un Plan de relance du Loge...

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Ces dispositions sont également applicables aux donations en numéraire en vue de l’acquisition d’immeubles neufs à usage d’habitation satisfaisant aux conditions prévues au premier alinéa du présent article. ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II.– Les pertes de recettes...

I. – À la première phrase du IV de l’article 790 G du code général des impôts, le mot : « donataire » est remplacé par le mot : « donateur ». II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire...

I. – Les dispositions de l’article 210 F du code général des impôts s’appliquent aux cessions à titre onéreux réalisées jusqu'au 31 décembre 2017 ou réalisées à une date postérieure dès lors qu'une promesse de vente, au sens de l'article 1589 du code civil, a été signée avant le 1^er janvier 2018. II. – Les pertes de recettes pour l’...

I. – Le 7° de l'article 150 U du code général des impôts est complété par les mots : « ou à tout autre acquéreur prenant l’engagement de construire, à proportion de la part de logements sociaux réalisés dans le programme ». II. – Le I est applicable aux avant-contrats conclus à compter du 1^er septembre 2014. III. – Les pertes de re...

I. – Au A du II, la deuxième phrase est supprimée. II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le présent projet de loi modifie le dispositif dit « Pinel » pour permettre notamment au...

I. – Après l’alinéa 8, insérer les six alinéas suivants : « II bis. – Le code forestier est ainsi modifié : « 1° Au troisième alinéa de l’article L. 321‑13, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 68 % ». « 2° À l’article L. 322‑1 : « a) Au premier alinéa, les mots « contribuer à la mise en valeur des bois et forêts et...

I. – L’article L. 115‑9 du code du cinéma et de l’image animée est ainsi modifié : « I. – Au premier alinéa du 2°, le nombre : « 10 000 000 » est remplacé par le nombre : « 150 000 000 » ; » « II. – Au a), le nombre : « 10 000 000 » est remplacé par le nombre : « 150 000 000 ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° La per...

I. – À l’article 302 bis KH du code général des Impôts, au II, après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les opérateurs mobiles autres que ceux disposant d’autorisations d’utilisation de fréquences, cette déduction correspond à un abattement forfaitaire de 15 % des sommes versées au titre des prestation d’ac...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :