Les interventions de Philippe Vigier sur ce dossier

142 amendements trouvés


02/02/2015 — Amendement N° CL478 au texte N° 2529 - Article 6 (Adopté)
M. Piron, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lag...

À l'alinéa 52, après les mots : « n'approuve pas le schéma, » insérer les mots : « en raison de sa non conformité, en tout ou partie, aux lois et règlements en vigueur, » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à limiter l'obligation du conseil régional de tenir compte des modifications du schéma régional d'aménagement et de dével...

02/02/2015 — Amendement N° CL498 au texte N° 2529 - Après l'article 33 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia L...

I. Après l'alinéa 5 de l'article L 302-9-1 du Code de la construction et de l'habitation, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'il a constaté la carence d'une commune, membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, ou située dans une métropole, le préfet peut conclure une convention avec le m...

02/02/2015 — Amendement N° CL629 au texte N° 2529 - Après l'article 16 (Non soutenu)
M. Piron, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-C...

I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa de l'article L. 5212‑7 est ainsi rédigé : « La répartition des sièges au sein du comité syndical tient compte de la population. Chaque commune dispose au minimum d'un siège et aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges. « 2° L...

02/02/2015 — Amendement N° CL494 au texte N° 2529 - Après l'article 30 (Non soutenu)
M. Vercamer, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia L...

Le chapitre II du Titre I du Livre VI du code général des collectivités territoriales est complété comme suit : « Article L.1612-21 - Un réseau d'alerte sur les finances locales assure la prévention des difficultés financières des collectivités territoriales. L'inscription d'une collectivité territoriale au sein de ce réseau d'alerte fait l'ob...

02/02/2015 — Amendement N° CL504 au texte N° 2529 - Après l'article 33 (Retiré avant séance)
M. Vercamer, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habi...

I. Après l'alinéa 5 de l'article L 302-9-1 du Code de la construction et de l'habitation, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'il a constaté la carence d'une commune, membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, ou située dans une métropole, le préfet peut conclure une convention avec le m...

02/02/2015 — Amendement N° CL641 au texte N° 2529 - Après l'article 21 (Irrecevable)
M. Piron, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lag...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir à l'ensemble des agglomérations au sein desquelles se situe un chef-lieu de région la possibilité d'obtenir le statut de métropole.

02/02/2015 — Amendement N° CL671 au texte N° 2529 - Après l'article 33 (Retiré avant séance)
M. Vercamer, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habi...

 « Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les obligations des communes et des intercommunalités en matière de logements sociaux. Il étudie la possibilité de permettre au maire d'une commune et au président de l'établissement public de coopération intercommunale ou ...

02/02/2015 — Amendement N° CL492 au texte N° 2529 - Article 12 (Rejeté)
M. Piron, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo,...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le code de l'éducation est ainsi modifié : 1° a) Le chapitre III du titre Ier du livre II de la première partie législative est abrogé ; b) La section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II de la première partie législative du code de l'éducation est intitulée : « Lycées, établissemen...

02/02/2015 — Amendement N° CL486 au texte N° 2529 - Article 2 (Adopté)
M. Piron, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo,...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement permet à la région de conserver sa qualité de chef de file en matière de développement économique, de soutien de l'innovation et d'internationalisation des entreprises. Il rétablit ainsi la disposition de l'article 1111-9 du code général des collectivités territoriales selon lequel la rég...

02/02/2015 — Amendement N° CL479 au texte N° 2529 - Après l'article 17 bis A (Adopté)
M. Piron, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lag...

Au II de l'article L. 5211‑41‑3 du code général des collectivités territoriales, la phrase : « Ces majorités doivent nécessairement comprendre au moins un tiers des conseils municipaux des communes qui sont regroupées dans chacun des établissements publics de coopération intercommunale dont la fusion est envisagée. » est supprimée. Exposé so...

02/02/2015 — Amendement N° CL491 au texte N° 2529 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer...

I. – L'article L. 2121‑4 du code des transports est ainsi modifié : 1° Avant le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :  « Chaque région, pour l'exploitation de ses services ferroviaires régionaux de personnes, définis au 1° de l'article L. 2121‑3, peut décider de fournir elle-même des services publics de transport de voya...

02/02/2015 — Amendement N° CL690 au texte N° 2529 - Article 8 (Adopté)
M. Piron, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo,...

A la première phrase de l'alinéa 5, après le mot « régulier », insérer les mots « ou à la demande » Exposé sommaire : Cet amendement vise à confier aux régions les compétences en matière de transport : services non urbains, réguliers ou à la demande, transports scolaires et transports maritimes réguliers publics. Il est préférable que le ...

02/02/2015 — Amendement N° CL480 au texte N° 2529 - Avant l'article 14 (Rejeté)
M. Piron, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-C...

L'article L. 5210‑1‑1 A du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communautés de communes, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération, les syndicats d'agglomération nouvelle et les métropoles forment la catégorie des communautés territoriales. » » Exposé sommaire : La cat...

02/02/2015 — Amendement N° CL505 au texte N° 2529 - Article 37 (Rejeté)
M. Piron, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Hillmey...

A l'alinéa 5, substituer au chiffre : « trois » le chiffre : « cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le droit à compensation des charges de fonctionnement transférées par la loi soit égal à la moyenne des dépenses actualisées constatées sur une période maximale, non pas de trois ans comme le prévoit le projet de loi mais, de ci...

30/01/2015 — Amendement N° AS13 au texte N° 2529 - Après l'article 33 (Irrecevable)
M. Vercamer, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. ...

I. Après l’alinéa 5 de l’article L 302-9-1 du Code de la construction et de l’habitation, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’il a constaté la carence d’une commune, membre d’un établissement public à caractère intercommunal compétent en matière d’habitat, ou située dans une métropole, le préfet peut conclure une convention avec le maire...

30/01/2015 — Amendement N° CL624 au texte N° 2529 - Article 12 (Retiré)
M. Piron, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Mey...

L’article 12 est rétabli dans la rédaction suivante : « L’ensemble des compétences relatives au recrutement et à la gestion des personnels techniciens, ouvriers et de services, à l’accueil, à l’hébergement, à la restauration ainsi qu’à l’encadrement général et technique exercées par les régions et relatives aux lycées, aux établissements d'édu...

30/01/2015 — Amendement N° AS12 au texte N° 2529 - Article 30 (Irrecevable)
M. Vercamer, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. ...

Le chapitre II du Titre I du Livre VI du code général des collectivités territoriales est complété comme suit : « Article L.1612-21 - Un réseau d’alerte sur les finances locales assure la prévention des difficultés financières des collectivités territoriales. L’inscription d’une collectivité territoriale au sein de ce réseau d’alerte fait l’ob...

30/01/2015 — Amendement N° CL462 au texte N° 2529 - Article 2 (Retiré)
M. Piron, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Mey...

À l’alinéa 23, substituer aux mots : « peut faire » par le mot « fait » et, à la fin de la première phrase, substituer au mot: « concernés » les mots :« à fiscalité propre compétents, conformément aux paragraphes V et VI de l’article L. 1111-9-1 du présent code, ». II. Rédiger l’alinéa 28, comme suit : « Sous réserve de l’article L. 4251-14, ...

30/01/2015 — Amendement N° CL467 au texte N° 2529 - Article 6 (Retiré)
M. Piron, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Mey...

À l’alinéa 11, l'article L. 4251-2 est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 4251-2. – Les orientations du schéma régional avec lesquels les schémas de cohérence territoriale et, à défaut, les plans locaux d’urbanisme doivent être compatibles figurent dans des fascicules annexés au schéma permettant leur identification précise ...

30/01/2015 — Amendement N° CL490 au texte N° 2529 - Article 8 (Retiré)
M. Piron, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Mey...

L’article 8 est ainsi modifié : I. A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot « régulier », insérer les mots « ou à la demande » II. Substituer aux alinéas 8 à 9 : « 4° bis L’article L. 3111-7 est ainsi modifié : a) Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « le département » sont remplacés par les mots : « la r...