Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 54)

À la première phrase du quatrième alinéa du I de l'article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, après la seconde occurrence du mot : « prix », sont insérés les mots :  « qui font référence soit à un ou plusieurs indicateurs publics de coûts de production en agriculture et à leurs possibles évolutions ainsi qu'à un ou plusieurs in...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « alimentaires », insérer les mots : « y compris les entreprises de la grande distribution ». Exposé sommaire : Il est important de spécifier que l'article 31 concerne également les entreprises de la grande distribution.

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « - y compris la coiffure à domicile ». Exposé sommaire : La coiffure à domicile doit également être concernée par la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.

I. – Compléter l'article 31 par l'alinéa suivant : « Il procède à une analyse comparée de l'évolution de la répartition des marges entre les différents acteurs de la chaîne agroalimentaire en France et dans l'ensemble des États membres de l'Union européenne. » II. – En conséquence, à l'alinéa 1, substituer au mot :« deux », le mot : « trois »...

Après l'article L. 441‑8 du code de commerce, il est inséré un article L. 441‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 441‑8‑1. - Les contrats d'une durée d'exécution supérieure à trois mois, portant sur la vente des produits figurant sur une liste définie par décret, comportent une clause de révision du prix qui fait référence soit à un ou plusieurs indi...

A l'alinéa 5 du I de l'article L. 441‑7 du code de commerce, après le mot :« annuel », sont insérés les mots : « ou le contrat concernant la fabrication des produits à marque de distributeurs ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d'intégrer les produits à marque de distributeurs aux dispositions prévues à l'article L. 441‑7 du code de co...

Après le 2° de l'article L. 121‑1‑1 du code de la consommation, il est inséré un 2°bis ainsi rédigé : « 2° bis D'afficher un certificat, un label de qualité ou un équivalent intitulé «Transformé en France» pour les produits alimentaires ; ». Exposé sommaire : La mise en valeur des productions françaises passe par un affichage systématique de...