Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 54)

Compléter l'article L. 311‑31 du code de la consommation par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de contrat de prestation de service incluant la livraison de biens, les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de l'exécution de l'intégralité des engagements contractuels tels que décrits dans le contrat de vente. » Exposé somma...

Après l'alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « 5° Une personne titulaire d'une fonction mentionnée au 2° du I de l'article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ; « 6° Une personne mentionnée au 3° du I de l'article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transpar...

Au début de l'alinéa 2, substituer au mot : « Un », les mots : « Le Président de la République, le Premier Ministre ou un » Exposé sommaire : SCINDÉ L'amendement propose d'inclure le Président de la République, le Premier Ministre ainsi que les personnes mentionnées aux 2° (notamment président de conseil régional et de conseil département...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « autre que celles mentionnées auxb àd du présent I, ou d'un groupement ou établissement public industriel et commercial, ont pour fonction principale », les mots : « et de droit public, ont pour fonction ». Exposé sommaire : SCISSION CL237 L'article propose une première définition des représentants d...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , le Médiateur national de l'énergie ». Exposé sommaire : Cet amendement ajoute le Médiateur national de l'énergie dans la liste des organismes dont les membres ont vocation à être soumis aux obligations de déclaration de situation patrimoniale et d'intérêts auprès la Haute autorité pour la transparence ...

À l'alinéa 32, supprimer les mots : « de droit privé ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à établir une égalité de traitement entre les personnes morales privées et publiques en permettant à la Haute Autorité d'être saisie pour avis sur la qualification à donner aux activités, à la demande à la fois des personnes physiques et moral...

I. - Compléter l'alinéa 14 par les mots : « et la publication des positions transmises aux personnes exerçant les fonctions mentionnées au I du présent article ». II. - Après l'alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants : 3° Le budget annuel et le budget consacré aux activités couvertes par ce registre ; 4° Les affiliations à des organisa...

I. - Le premier alinéa du 2° l'article 83 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contrat peut également prévoir le paiement d'un capital, à compter au plus tôt de la date de liquidation de la pension du salarié dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou de l'âge fixé en application de l'article L ...

I. - Après la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 144‑1 du code des assurances, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le contrat peut également prévoir le paiement d'un capital à cette même date, à condition que la valeur de cette garantie n'excède pas 20 % de la valeur de rachat du contrat. » II. - La perte de recettes pour ...

À la seconde phrase de l'alinéa 33, après le mot : « personne », insérer les mots : « et par les associations de lutte contre la corruption agréées en application du II de l'article 20 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ». Exposé sommaire : Cet amendement permet aux associations agréées e...

Le premier alinéa de l'article L. 823‑3 du code de commerce est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ; 2° À la seconde phrase, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « troisième ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire le mandat des commissaires aux comptes, de six a...

Au début de l'alinéa 12, insérer les mots: « Aux fins d'une plus grande transparence et intégrité des échanges et d'une plus grande équité d'accès aux décideurs publics, ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rappeler les objectifs auxquels doit répondre l'encadrement des échanges entre représentants d'intérêts et décideurs pu...

Après la première phrase du 1° du I de l'article 442-6 du code de commerce, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L'assiette des contributions aux centrales européennes demandées aux fournisseurs, auxquelles adhèrent les distributeurs français, doit être limitée au chiffre d'affaire réalisé hors du territoire national. » Exposé sommaire : ...

Compléter l'alinéa 36 par les mots : « , dans un délai d'un mois après avoir sollicité ses explications relatives à ce manquement ». Exposé sommaire : Le deuxième alinéa du VIII permet au président de la HATVP de déclencher une procédure de sanction pour la réitération d'un manquement déjà constaté dans les cinq années précédentes : aucune n...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « alimentaires », insérer les mots : « y compris les entreprises de la grande distribution ». Exposé sommaire : Il est important de spécifier que l'article 31 concerne également les entreprises de la grande distribution.

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « a) Au premier alinéa, après le mot : « entreprise, », sont insérés les mots : « ou de l'établissement, y compris la micro-entreprise » et le mot : « suivantes » est remplacé par les mots : « qui relèvent des secteurs économiques énumérés ci-après et qui, au sein de ces secteurs, présentent un risque pour la santé e...

I. – Compléter l'article 31 par l'alinéa suivant : « Il procède à une analyse comparée de l'évolution de la répartition des marges entre les différents acteurs de la chaîne agroalimentaire en France et dans l'ensemble des États membres de l'Union européenne. » II. – En conséquence, à l'alinéa 1, substituer au mot :« deux », le mot : « trois »...

Supprimer les alinéas 2 à 19. Exposé sommaire : Cet article remet en cause les obligations de qualifications professionnelles applicables aux activités artisanales. Ces qualifications professionnelles sont déterminées actuellement en fonction du risque pour la santé et la sécurité des personnes et en fonction de la complexité des métiers. Cet...

Après l'article L. 441‑8 du code de commerce, il est inséré un article L. 441‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 441‑8‑1. - Les contrats d'une durée d'exécution supérieure à trois mois, portant sur la vente des produits figurant sur une liste définie par décret, comportent une clause de révision du prix qui fait référence soit à un ou plusieurs indi...

A l'alinéa 5 du I de l'article L. 441‑7 du code de commerce, après le mot :« annuel », sont insérés les mots : « ou le contrat concernant la fabrication des produits à marque de distributeurs ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d'intégrer les produits à marque de distributeurs aux dispositions prévues à l'article L. 441‑7 du code de co...