Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 54)

I. – L'article L. 45 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nul ne peut être candidat s'il a été condamné pour atteinte à la probité dans les dix ans précédant l'année de l'élection. Tout candidat à une élection au suffrage universel fournit un extrait de casier judiciaire B2 avec sa déclaration de candidature. » II. – ...

Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après l'article 431‑1, il est inséré un article 431‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 431‑1‑1. – Le fait d'entraver ou de sanctionner une personne qui, dans l'intérêt général, a signalé des faits constitutifs de manquements graves ou porteurs de risques graves, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros ...

En cas de rupture de la relation de travail résultant d'un signalement ou d'une révélation, le salarié peut saisir le conseil des prudhommes statuant en la forme des référés. Le conseil des prudhommes statue dans les vingt-et-un jours suivant la saisine. Il peut ordonner le maintien du salarié dans l'entreprise, ou en cas de refus du salarié, p...

L'article L. 45 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nul ne peut être candidat s'il ne justifie avoir satisfait à ses obligations de contribuable par la présentation d'un certificat de conformité fiscale délivré par l'administration fiscale et garantissant que le candidat a accompli son devoir de contribuable en déclar...

Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, qui étudie la possibilité de créer une autorité administrative indépendante dénommée Agence française anticorruption, ayant pour missions de prévenir les faits de corruption, de trafic d'influence, de con...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Un décret en Conseil fixe les modalités de fonctionnement de cette agence. » Exposé sommaire : La création de l'Agence française anticorruption ne peut relever du domaine de la loi. Cet amendement prévoit donc de fixer les modalités de la création de cette Agence par décret en Conseil d'État.

À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « République », insérer les mots : « , après avis des commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la nomination du magistrat hors hiérarchie de l'ordre judiciaire qui dirige le service, par décret du Président de la République, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 9 bis, adopté en commission à l'initiative du rapporteur, qui prévoit une exemption de peine pour les personnes qui coopèrent avec la justice en matière de corruption ou de trafic d'influence. Une telle disposition instaure une République de délateurs fraudeurs...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Rédiger un nouvel article L. 311‑31‑1 du code de la consommation : « Hormis les cas de prestations de service à exécution successive, l'emprunteur n'est engagé à l'égard du prêteur qu'après avoir signé un document constatant l'achèvement de la prestation de service ou la livraison du bien et fait précéder sa signature de la mention manuscrite ...

Après l'article L. 520-1 du Code des assurances, ajouter un article L.520-1-1 rédigé comme suit : « I. Avant la conclusion d'un contrat d'assurance, le distributeur de produits d'assurance précise, sur la base des informations obtenues auprès du client, les exigences et les besoins de ce client et fournit au client des informations objectives ...

À l'article L. 313‑22 du code monétaire et financier, après le premier alinéa, il est ajouté un alinéa rédigé comme suit : « La réalisation de cette obligation légale ne peut en aucun cas être facturée à la personne qui bénéficie de l'information. ». Exposé sommaire : En vertu de l'article L. 313‑22 du code monétaire et financier, tout créan...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Au quatrième alinéa de l'article L. 113‑15‑2 du Code des assurances, supprimer la première phrase jusqu'aux mots « du 23 décembre 1986 ». Exposé sommaire : Actuellement, en cas de changement d'assurance multirisque habitation  (MHR), le nouvel assureur est tenu de réaliser les formalités nécessaires à l'exercice du droit de résiliation et doi...

Substituer aux alinéas 2 à 5 l'alinéa suivant : « Art. L. 533-12-1. - Les prestataires de services d'investissement, à l'exception de ceux qui possèdent un agrément de négociation pour compte propre, délivré par un régulateur national de l'un des pays de l'Union européenne, ne peuvent adresser directement ou indirectement, par voie électroniqu...

L'article L. 312‑1‑5 du code monétaire et financier est modifié comme suit : a)À la première phrase, après les mots « par la biais de son relevé de compte », ajouter les mots « sur un document distinct de ce dernier » ; b) Après le premier alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Le non-respect des obligations visées à l'alinéa précédent est sanc...

Au cinquième alinéa de l'article L. 312‑9 du Code de la consommation, remplacer les trois dernières phrases par les deux phrases suivantes : « Au-delà de la période de douze mois susmentionnée, l'assuré a le droit de résilier le contrat tous les ans, dans les mêmes conditions que prévues dans l'article L. 113‑12 du code des assurances. Toute c...

À l'article L. 112-10 du code des assurances, ajouter un alinéa rédigé comme suit : « 3° Les moyens de paiement et tout autre bien inclus dans une offre initialement dédiée aux moyens de paiement. ». Exposé sommaire : Les assurances « moyens de paiement » sont présentes dans près de 60 % des offres groupées des banques. Leur tarif moyen est ...

L'article L. 112-10 du code des assurances est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Soit les moyens de paiement et tout autre bien inclus dans une offre initialement dédiée aux moyens de paiement. » Exposé sommaire : Les assurances « moyens de paiement » sont présentes dans près de 60 % des offres groupées des banques. Leur tarif moyen est...

Après le premier alinéa de l'article L. 313‑22 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La réalisation de cette obligation légale ne peut en aucun cas être facturée à la personne qui bénéficie de l'information. » Exposé sommaire : En vertu de l'article L. 313‑22 du code monétaire et financier, tout créancier p...