Les interventions de Philippe Vigier sur ce dossier

207 amendements trouvés


04/06/2016 — Amendement N° 1095 au texte N° 3785 - Après l'article 10 (Retiré)
M. de Courson, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Pancher, M. Piron, M...

I. – L'article L. 45 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nul ne peut être candidat s'il a été condamné pour atteinte à la probité dans les dix ans précédant l'année de l'élection. Tout candidat à une élection au suffrage universel fournit un extrait de casier judiciaire B2 avec sa déclaration de candidature. » II. – ...

04/06/2016 — Amendement N° 935 au texte N° 3785 - Après l'article 6 E (Retiré)
M. de Courson

Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après l'article 431‑1, il est inséré un article 431‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 431‑1‑1. – Le fait d'entraver ou de sanctionner une personne qui, dans l'intérêt général, a signalé des faits constitutifs de manquements graves ou porteurs de risques graves, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros ...

04/06/2016 — Amendement N° 873 rectifié au texte N° 3785 - Après l'article 6 E (Adopté)
M. de Courson, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M...

En cas de rupture de la relation de travail résultant d'un signalement ou d'une révélation, le salarié peut saisir le conseil des prudhommes statuant en la forme des référés. Le conseil des prudhommes statue dans les vingt-et-un jours suivant la saisine. Il peut ordonner le maintien du salarié dans l'entreprise, ou en cas de refus du salarié, p...

04/06/2016 — Amendement N° 814 au texte N° 3785 - Après l'article 10 (Retiré)
M. de Courson, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Pancher, M...

L'article L. 45 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nul ne peut être candidat s'il ne justifie avoir satisfait à ses obligations de contribuable par la présentation d'un certificat de conformité fiscale délivré par l'administration fiscale et garantissant que le candidat a accompli son devoir de contribuable en déclar...

04/06/2016 — Amendement N° 795 au texte N° 3785 - Article 1er (Rejeté)
M. de Courson, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Pancher, M...

Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, qui étudie la possibilité de créer une autorité administrative indépendante dénommée Agence française anticorruption, ayant pour missions de prévenir les faits de corruption, de trafic d'influence, de con...

04/06/2016 — Amendement N° 794 au texte N° 3785 - Article 1er (Rejeté)
M. de Courson, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Pancher, M...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Un décret en Conseil fixe les modalités de fonctionnement de cette agence. » Exposé sommaire : La création de l'Agence française anticorruption ne peut relever du domaine de la loi. Cet amendement prévoit donc de fixer les modalités de la création de cette Agence par décret en Conseil d'État.

04/06/2016 — Amendement N° 793 au texte N° 3785 - Article 2 (Retiré avant séance)
M. de Courson, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Chris...

À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « République », insérer les mots : « , après avis des commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la nomination du magistrat hors hiérarchie de l'ordre judiciaire qui dirige le service, par décret du Président de la République, ...

04/06/2016 — Amendement N° 790 au texte N° 3785 - Article 9 bis (Non soutenu)
M. de Courson, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Piron, M. Reynier, M. Roch...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 9 bis, adopté en commission à l'initiative du rapporteur, qui prévoit une exemption de peine pour les personnes qui coopèrent avec la justice en matière de corruption ou de trafic d'influence. Une telle disposition instaure une République de délateurs fraudeurs...

24/05/2016 — Amendement N° CF46 au texte N° 3623 - Après l'article 29 (Retiré)
M. de Courson, M. Jégo, M. Philippe Vigier

Rédiger un nouvel article L. 311‑31‑1 du code de la consommation : « Hormis les cas de prestations de service à exécution successive, l'emprunteur n'est engagé à l'égard du prêteur qu'après avoir signé un document constatant l'achèvement de la prestation de service ou la livraison du bien et fait précéder sa signature de la mention manuscrite ...

24/05/2016 — Amendement N° CF47 au texte N° 3623 - Après l'article 29 (Retiré)
M. de Courson, M. Jégo, M. Philippe Vigier

Après la première phrase de l'article L. 131-1-1 du code monétaire et financier, sont ajoutées deux phrases rédigées comme suit : « Toute mention à titre d'information ou commerciale indiquant le contraire est prohibée. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. ». Exposé sommaire : Par une décision du 8 décembre 2015, le tribunal d...

24/05/2016 — Amendement N° CF49 au texte N° 3623 - Après l'article 29 (Retiré)
M. de Courson, M. Jégo, M. Philippe Vigier

Après l'article L. 520-1 du Code des assurances, ajouter un article L.520-1-1 rédigé comme suit : « I. Avant la conclusion d'un contrat d'assurance, le distributeur de produits d'assurance précise, sur la base des informations obtenues auprès du client, les exigences et les besoins de ce client et fournit au client des informations objectives ...

24/05/2016 — Amendement N° CF63 au texte N° 3623 - Après l'article 23 (Retiré)
M. de Courson, M. Pancher, Mme Sage, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller

Le titre III du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° L'article L. 228 est abrogé ; 2° L'article L. 247 est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « Les faits susceptibles de constituer des infractions en matière d'impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d'affaires, de droits d'enregistr...

24/05/2016 — Amendement N° CF34 au texte N° 3623 - Article 28 (Retiré)
M. de Courson, M. Jégo, M. Philippe Vigier

Substituer aux alinéas 2 à 5 l'alinéa suivant : « Art. L. 533-12-1. - Les prestataires de services d'investissement, à l'exception de ceux qui possèdent un agrément de négociation pour compte propre, délivré par un régulateur national de l'un des pays de l'Union européenne, ne peuvent adresser directement ou indirectement, par voie électroniqu...

24/05/2016 — Amendement N° CF43 au texte N° 3623 - Après l'article 29 (Retiré)
M. de Courson, M. Jégo, M. Philippe Vigier

L'article L. 312‑1‑5 du code monétaire et financier est modifié comme suit : a)À la première phrase, après les mots « par la biais de son relevé de compte », ajouter les mots « sur un document distinct de ce dernier » ; b) Après le premier alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Le non-respect des obligations visées à l'alinéa précédent est sanc...

24/05/2016 — Amendement N° CF48 au texte N° 3623 - Après l'article 29 (Retiré)
M. de Courson, M. Jégo, M. Philippe Vigier

Modifier l'article L. 520‑1 du code des assurances comme suit : -Remplacer les « II », « III » et « IV » par les alinéas suivants : « II- Avant la conclusion d'un contrat d'assurance, l'intermédiaire d'assurance doit fournir au client les informations suivantes : 1° toute participation, directe ou indirecte, représentant 10 % ou plus des dro...

24/05/2016 — Amendement N° CF42 au texte N° 3623 - Après l'article 29 (Adopté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Philippe Vigier

À l'article L. 112-10 du code des assurances, ajouter un alinéa rédigé comme suit : « 3° Les moyens de paiement et tout autre bien inclus dans une offre initialement dédiée aux moyens de paiement. ». Exposé sommaire : Les assurances « moyens de paiement » sont présentes dans près de 60 % des offres groupées des banques. Leur tarif moyen est ...

24/05/2016 — Amendement N° CF35 au texte N° 3623 - Article 37 (Tombe)
M. de Courson, M. Jégo, M. Philippe Vigier

Supprimer les alinéas 15 à 19. Exposé sommaire : Le présent article prévoit notamment le doublement du seuil permettant de bénéficier de la franchise de TVA, en les passant, d'une part, de 34 900 € à 65 800 € pour les activités de prestations de services et d'autre part, de 90 300 € à 164 400 € pour les activités de ventes. Cette disposition...

24/05/2016 — Amendement N° CL733 au texte N° 3623 - Après l'article 29 (Adopté)
M. Colas, M. de Courson, M. Jégo, M. Philippe Vigier, M. Giraud, M. Jérôme Lambert

Après le premier alinéa de l'article L. 313‑22 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La réalisation de cette obligation légale ne peut en aucun cas être facturée à la personne qui bénéficie de l'information. » Exposé sommaire : En vertu de l'article L. 313‑22 du code monétaire et financier, tout créancier p...