Les interventions de Philippe Vigier sur ce dossier

225 amendements trouvés


06/11/2013 — Amendement N° CF87C au texte N° 1395 - Après l'article 60 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Philippe Vigier

I.                    – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : « 1° L'article L. 228 est abrogé ; « 2° L'article L. 247 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Les faits susceptibles de constituer des infractions en matière d'impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d'affaires, de dro...

06/11/2013 — Amendement N° CF85C au texte N° 1395 - Après l'article 59 (Retiré)
M. de Courson, M. Jégo, M. Philippe Vigier

I.- Il est ajouté un paragraphe au I de l'article 1636 Bsexies du code général des impôts: 6. Dans les communes devenues membres d'un établissement public de coopération intercommunale ne faisant pas application de l'article 1609nonies C, qui, l'année de l'adhésion à cet établissement, disposaient d'un ou de plusieurs taux inférieurs à ceux le...

06/11/2013 — Amendement N° CF99C au texte N° 1395 - Après l'article 59 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Philippe Vigier

I.            A la fin du second aliéna du I de l'article 1522 bis du Code général des impôts, sont ajoutés les mots suivants : « ou de forfaits par unité de quantité de déchets produits ». Exposé sommaire : Les collectivités compétentes en matière de collecte et de traitement des déchets et qui financent leur service au moyen d'une TEOM, pe...

06/11/2013 — Amendement N° CF91C au texte N° 1395 - Après l'article 60 (Retiré)
M. de Courson, M. Jégo, M. Philippe Vigier

I.                   Compléter le titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts par un chapitre XXI ainsi rédigé :  « CHAPITRE XXI  « Fiscalité numérique : régime d'imposition de certains services fournis par voie électronique  « Art. 302 bis ZO. - I. - Lorsqu'une personne non établie en France est redevable de l'un ...

06/11/2013 — Amendement N° CF141C au texte N° 1395 - Après l'article 54 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Philippe Vigier

I.                   Au 2e alinéa du  3 de l'article 72 D bis du Code général des Impôts la fin de la phrase, insérer avant le mot « taux » les mots « un tiers du » II.                 La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du Code Gén...

06/11/2013 — Amendement N° CF118C au texte N° 1395 - Après l'article 56 (Non soutenu)
M. Philippe Vigier, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Jégo

I. Au b du 2 de l'article 200-0 A quater C du code général des impôts, après la référence : « 199 vicies A », sont insérées les références : « 199 sexdecies, 200 quater B ». II. Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2015.  « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionne...

06/11/2013 — Amendement N° CF100C au texte N° 1395 - Après l'article 59 (Adopté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Philippe Vigier

Le second alinéa de l'article L2333-76 du Code général des impôts est remplacé par la phrase suivante : Exposé sommaire : En cas de fusion entre un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre où de rattachement d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matiè...

06/11/2013 — Amendement N° CF125C au texte N° 1395 - Article 56 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier

I.- Complétez l'alinéa 3 par les mots : « à l'exception des travaux mentionnés au 4° du b du 1 qui sont éligibles sans condition de ressources. » II.- Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le Gouvernement souhaite simplifier le Crédit d'impôt développement durable (CIDD) et le recentrer principalement vers les rénovations en bouquet de...

06/11/2013 — Amendement N° CF142C au texte N° 1395 - Après l'article 59 (Retiré)
M. de Courson, M. Jégo, M. Philippe Vigier

I.                   Après le 3° du D du II de l'article 1396 du code général des impôts, ajouter le paragraphe suivant : « 4° Aux parcelles exploitées et déclarées comme telles à la MSA, en application de l'article R 731-102 du Code rural. » II. La perte de recettes  pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la...

06/11/2013 — Amendement N° CF92C au texte N° 1395 - Après l'article 54 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Philippe Vigier

I-                  Après l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les termes suivants sont supprimés du a) du II de l'article 244 quater B du code général des impôts : « créées ou acquises à l'état neuf ». II - Cet article s'applique aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2014. III Cette disposition n'est applicab...

06/11/2013 — Amendement N° CF104C au texte N° 1395 - Après l'article 59 (Retiré)
M. de Courson, M. Jégo, M. Philippe Vigier

I.                   Il est ajouté un article 1392 au code général des impôts  «  F Plafonnement en fonction de la valeur ajoutée Sur demande du redevable, la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les entreprises dont les activités sontdestinées à la production d'électricité, de chaleur et de biométhane d'origine méthanisation agricole...

06/11/2013 — Amendement N° CF102C au texte N° 1395 - Après l'article 59 (Retiré)
M. de Courson, M. Jégo, M. Philippe Vigier

I A la fin de l'article 1382 bis du code général des impôts, ajouter les mots suivants : « ainsi que les immobilisations destinées à la production d'électricité, de chaleur et de biométhane d'origine méthanisation agricole, activité définie selon l'article L311-1 du code rural. » Exposé sommaire : Aujourd'hui l'administration fiscale considè...

06/11/2013 — Amendement N° CF88C au texte N° 1395 - Après l'article 59 (Retiré)
M. de Courson, M. Jégo, M. Philippe Vigier

I.              Dans sa version applicable au 1er janvier 2014, le II – D. – 1 de l'article 1396 du code général des impôts est modifié comme suit : ajouter l'alinéa suivant « 4° Aux propriétés non bâties classées dans les première, deuxième, troisième, quatrième et neuvième catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 3...

06/11/2013 — Amendement N° CF90C au texte N° 1395 - Article 57 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Philippe Vigier

I.- Supprimer l'alinéa 11 II. – « La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommai...

06/11/2013 — Amendement N° CF128C au texte N° 1395 - Après l'article 54 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier

I. L'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié  : A la fin du I, insérer une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions de la phrase précédente s'appliquent aux rémunérations perçues par les travailleurs indépendants. » II. Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2015. III. Ces dispositions ne sont appl...

06/11/2013 — Amendement N° CF89C au texte N° 1395 - Après l'article 59 (Retiré)
M. de Courson, M. Jégo, M. Philippe Vigier

I.                   Le I de l'article 1476 du CGI est complété par la phrase suivante : « L'imposition établie au nom des sociétés civiles de moyens présente un caractère exclusif ». II. – – « La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement e...

06/11/2013 — Amendement N° CF119C au texte N° 1395 - Après l'article 56 (Non soutenu)
M. Philippe Vigier, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Jégo

I. Au 1 de l'article 200-0 A quater C du code général des impôts, après les deux occurrences de la référence : «199 undecies C », sont insérées les références : «   199 sexdecies, 200 quater B». II. Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2015. « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d...

06/11/2013 — Amendement N° CF94C au texte N° 1395 - Après l'article 54 (Retiré)
M. de Courson, M. Jégo, M. Philippe Vigier

I. - A l'article 35 du Code général des impôts, il est inséré un alinéa 5 bis ainsi rédigé : « 5bis – Les personnes qui donnent en location leur véhicule personnel. » II .- A l'article L 96G du Livre des procédures fiscales il est inséré un alinéa 3 ainsi rédigé : « Les entreprises ou sites transactionnels qui mettent en relation des particu...

06/11/2013 — Amendement N° CF113C au texte N° 1395 - Après l'article 63 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier

I- L'article 271 du Code des Douanes est ainsi modifié : Après les mots « dans les fermes », Sont insérés les mots : « , les véhicules transportant des déchets d'animaux ou des carcasses non destinées à la consommation humaine » II. – La perte de recettes pour l'Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée,...

06/11/2013 — Amendement N° CF86C au texte N° 1395 - Après l'article 63 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier

I – Au second alinéa de l'article 271 du code des douanes, après le mot : « prioritaires, », sont insérés les mots : « les véhicules utilisés pour le transport de l'alimentation du bétail, le transport des animaux et le transport de viande, ». II. – La perte de recettes pour l'Agence de financement des infrastructures de transport de France es...