Loi de finances pour 2014
(Article 32)

I. – Le A du II de l'article 1396 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 82 de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent pour la réalisati...

I. – Le I de l'article 1476 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'imposition établie au nom des sociétés civiles de moyens présente un caractère exclusif. ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionne...

I. – Le 1 du D du II de l'article 1396 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Aux propriétés non bâties classées dans les première, deuxième, troisième, quatrième et neuvième catégories définies à l'article 18 de l'inst...

I. – Après le IV bis de l'article 1638 quater du code général des impôts, est inséré un IV ter ainsi rédigé: « IV ter. - Dans les communes isolées, devenues membres, à compter du 1er janvier 2014, d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle non soumis à l'article 1609 nonies C, dont le taux de la taxe d'ha...

I. – Supprimer l'alinéa 11. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « d) Obligations convertibles en actions ou bons de souscription d'actions. ». II – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du cod...

I. – Après la première occurrence du mot : « qui », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 27 : « remplit deux des trois critères suivants : ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les quatre alinéas suivants : « – occuper moins de 5 000 personnes ; « – avoir un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 1 500 millions d'euros ; «...

I. – L'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du I, les mots : « imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées » sont remplacés par les mots : « dont les résultats sont imposés selon un régime réel ou forfaitaire, ou exonérés » ; 2° Au deuxième alinéa du II, les mots : « être retenues po...

I. – Le II de l'article 244 quater C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes redevables de la taxe sur les salaires mentionnée à l'article 231, et qui ne bénéficient pas du crédit d'impôt mentionné à l'article 244 quater C, peuvent bénéficier d'un crédit de taxe sur le salaires, dont le montant est ...

I. – Le I de l'article 244 quater C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions de la phrase précédente s'appliquent aux rémunérations perçues par les travailleurs indépendants. ». II. – Le I s'applique à compter du 1er janvier 2015. III. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction d...

Avant le 30 juin 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les conséquences financières de la suppression de la franchise médicale de 30 euros instituée en 2011 conditionnant le bénéfice de l'aide médicale d'État. Il étudie également les conséquences d'un rétablissement de cette franchise, et la possibilité d'imposer des co...

I. – Au XII de la section II du chapitre II du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est rétabli un article 968 E ainsi rédigé : « Art. 968 E. - Le droit aux prestations mentionnées à l'article L. 251‑2 du code de l'action sociale et des familles est conditionné par le paiement d'un droit annuel d'un mo...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À l'article 39 AB du code général des impôts, après l'année : « 2011 », sont insérés les mots : « , à l'exception des matériels destinés à la production d'électricité, de chaleur et de biométhane d'origine méthanisation agricole, activité définie à l'article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, ». II. – La perte de recettes pou...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 5° de l'article 35, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis Personnes qui donnent en location leur véhicule personnel ; » ; 2° Le IV de la section I du chapitre premier du livre II est complété par un article 1691 A ainsi rédigé : « Art. 1691 A. – Les entreprises ou sit...

I. – L'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase du premier alinéa du I, le mot : « année » est remplacé par les mots : « exercice comptable » ; 2° À la troisième phrase du premier alinéa du III, le mot : « année » est remplacé par les mots : « exercice comptable » et les mots : « de...

I. – À la première phrase du a du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, les mots : « , créées ou acquises à l'état neuf et » sont supprimés. II. – Le I s'applique aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2014. III. – Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. IV. – La perte de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer cet article, qui vise à octroyer aux départements une faculté temporaire de relèvement du taux des droits de mutation à titre onéreux (DMTO).

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer cet article, qui vise à réforme le crédit d'impôt en faveur du développement durable (CIDD) et à aménager l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ).