Loi de finances pour 2014
(Article 32)

I. – Le I de l'article 244quater C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions de la phrase précédente s'appliquent aux rémunérations perçues par les travailleurs indépendants. » II. – Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2013. III. – Ces dispositions ne sont applicables qu'aux s...

Le I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour le recouvrement de l'impôt sur les sociétés au titre d'un exercice fiscal donné, toute société est tenue d'acquitter un impôt au moins égal à la moitié du montant normalement exigible résultant de l'app...

I. – Rédiger ainsi la dernière ligne du tableau de l'alinéa 4 : « - Superéthanol E 85 destiné à être utilisé comme carburant.55Hectolitre13,8912,627,96  ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recette pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux dr...

I. – Rédiger ainsi les deux dernières colonnes du tableau de l'alinéa 3 :RÉDUCTION (en eurospar hectolitre) Année 20142015 6,04,0 6,04,0 10,07,0 10,07,0 64 107 II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie est compensée à ...

I. – Le I de l'article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de compensation forfaitaire est fixé à 15,761 % pour les dépenses éligibles réalisées à compter du 1er janvier 2014 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'u...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 25 : « Q. – Les vingt-huitième et vingt-neuvième lignes sont supprimées. ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». ...

Supprimer l'alinéa 63. Exposé sommaire : L'article 31 dans son alinéa 63 prévoit la suppression d'une disposition du code forestier qui précise que les chambres départementales transfèrent 43 % des montants qu'elles conservent aux chambres régionales pour une affectation aux plans pluriannuels régionaux de développement forestier (PPRDF). Ce...

Supprimer l'alinéa 24. Exposé sommaire : L'article 31 prévoit dans son alinéa 24 une diminution de 3,7 millions d'euros du plafond global que les chambres d'agriculture peuvent percevoir de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti en application de l'article 1604 du code général des impôts. Les 3,7 millions d'euros qui correspo...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 4° Après le mot : « entretien », la fin du V du même article est ainsi rédigée : « , sa préservation et son amélioration la justifient y compris si ceux-ci nécessitent un réaménagement ou une redistribution du monument ». ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La pert...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le a) du 1° du I de l'article 31 est complété par les mots : « lesdites dépenses étant constituées du prix des travaux réalisés par le vendeur et effectivement payés par l'acquéreur dans le cadre d'un contrat de vente d'immeuble à rénover prévu à l'article L. 262‑1 du code de la construction...

I. - Le premier alinéa du III de l'article 199 tervicies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :« Cependant, la fraction des dépenses excédant cette limite annuelle est reportable au titre des dépenses de l'année suivante dans les conditions calendaires prévues au II. ». II. – La perte des recettes pour l'État so...

I. - Le III de l'article 199 tervicies est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le taux : « 22 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; 2° Le second alinéa est supprimé. II. – La perte des recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code généra...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'alinéa 67, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Le b du 2° est complété par une phrase ainsi rédigée :« Toutefois, cette condition n'est pas exigée lorsque l'exercice d'une profession libérale revêt la forme d'une société anonyme ou d'une société à responsabilité limitée et que les parts ou actions de ces sociétés constituent des b...

I. – Compléter l'alinéa 8 par les mots : « et inférieure ou égale à 250 00 € » ; II. – En conséquence, après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « - 50 % pour la fraction supérieure à 250 000 € ; ». III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La section 0I du chapitre III du titre premier de la p...

Rédiger ainsi les deuxième et troisième lignes de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 2 : « -3,5 0                                                        ». Exposé sommaire : Il est frappant de constater qu'il existe un écart croissant entre le taux de déficit public dit « structurel » et le taux réel. En 2014, cet écart est de 1,9 ...

I. – À la fin de l'alinéa 26, substituer à la date : « août 2014 » la date : « juin 2017 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :  « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.  « VII. – L...

I. – Au début de l'alinéa 15, substituer au taux : « 1,65 % » le taux : « 6 % ». II. – En conséquence, substituer au taux : « 1,60 % » le taux : « 4 % ». III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 17. IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : «V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l...

Supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : La taxe à 75 %, déjà proposée dans la loi de finances initiale pour 2013 et annulée par le Conseil constitutionnelle, est une mesure dogmatique, sans aucun fondement économique. En outre, le plafonnement de cette taxe, à 5 % du chiffre d'affaire de l'entreprise, représente une mesure inégalitaire. C'...