Transition énergétique
(Article 13)

Supprimer la quatrième phrase de l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de ne pas discriminer les différentes manières de valoriser les déchets organiques sachant que le tri-compostage [improprement appelé TMB (tri mécano biologique)], permettra de valoriser une très grande partie de la fraction organique des ordures mé...

L'article L. 3222‑3 du code des transports est abrogé. Exposé sommaire : L'article 16 de la loi n° 2013‑431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports a instauré une majoration forfaitaire obligatoire du prix de la prestation de transport routier de marchandises destinée à compenser ...

À l'alinéa 2, substituer à la référence : « 4° » la référence : « 2° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Au début de l'alinéa 1, substituer aux mots : « Les grandes entreprises du secteur de la distribution établissent » les mots : « Une commission composée de membres de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, de parlementaires et de représentants des grandes entreprises du secteur de la grande distribution établit ». ...

I. – À l'alinéa 9, substituer à la date : « 2016 » la date : « 2020 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 10. Exposé sommaire : L'article 9 de ce projet de loi vise à promouvoir de développement des véhicules électriques dans les flottes publiques. Si nous ne pouvons qu'encourager une telle démarche, force es...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « II. – L'État, ses établissements publics et les collectivités locales font preuve d'exemplarité énergétique. A cette fin, toutes les nouvelles constructions sous maîtrise d'ouvrage de l'État et de ses établissements publics et des collectivités locales respectent les performances énergétiques et environnementales r...

Après le mot : « électricité », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 28 : « , sous réserve qu'il n'y ait aucun impact sur la sécurité de l'approvisionnement énergétique ; ». Exposé sommaire : La France importe la totalité des énergies fossiles qu'elle consomme. Sur l'électricité en revanche, elle est le pays le plus exportateur en Europe, avec...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Toute personne qui construit ou rénove un ensemble de plus de trois unités de pompes de ravitaillement en carburant, communément appelé « station service », dote au moins l'une de ses unités d'un dispositif de recharge pour véhicule utilisant du gaz naturel pour véhicules ou du gaz naturel li...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Afin de développer l'usage du biométhane carburant, l'État établit une feuille de route pour doter le réseau routier français d'une infrastructure d'avitaillement en carburant gaz naturel et biométhane ». Exposé sommaire : L'article 10 prévoit l'installation de 7 millions de points de charge éle...

Après l'alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants : « I ter. – Le développement et la diffusion des véhicules propres constituent une priorité au regard des exigences de la transition énergétique et impliquent une politique de déploiement d'infrastructures de rechargement dédiées. « Afin de permettre le recours du plus grand nombre aux mo...

Compléter l'alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Ces nouvelles constructions doivent contenir un minimum de matériaux issus de ressources renouvelables ou recyclées définis par décret en Conseil d'État. Les critères de choix des solutions de construction comprennent une empreinte carbone des bâtiments. ». Exposé sommaire : Pour favori...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Elles garantissent un financement équitable du chèque énergie par la solidarité entre usagers des différentes énergies de chauffage et la solidarité nationale. ». Exposé sommaire : Le chèque énergie est une mesure positive. La rédaction de l'article 60 doit néanmoins préciser que le chèque doi...

Compléter l'alinéa 24 par la phrase suivante : « Ce critère prend en compte les échanges transfrontaliers ». Exposé sommaire : Le système électrique de la France est fortement interconnecté avec ses voisins européens. Ainsi l'évaluation des besoins en puissance qui garantissent la sécurité d'alimentation électrique nationale doit nécessaire...

À la deuxième phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « du public selon les modalités prévues au livre Ier. » les mots : « de la commission locale d'information. ». Exposé sommaire : De nombreuses initiatives ont été prises pour permettre aux riverains de s'exprimer sur les projets industriels. Ainsi, depuis 2001, 5 débats nationaux et...

I. – Après le mot : « période », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 13 : « les options hautes et basses de la consommation ainsi que pour les hypothèses de chaque volet mentionné par l'article L. 141‑2. ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 26, substituer aux mots : « les évolutions » les mots : « de...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , en veillant à maintenir l'équilibre de la composition de la commission locale d'information. ». Exposé sommaire : L'évolution de la composition des commissions concernées pour y faire entrer des représentants issus des pays frontaliers dont une partie de territoire entre dans ce périmètre. Sans entrav...

À l'alinéa 15, après le mot : « identifiées » insérer les mots : « et, pour la biomasse, des opérateurs économiques capables de mobiliser ce gisement, ». Exposé sommaire : La politique énergétique est basée sur la sécurité d'approvisionnement. Dans un système économique de marché, cette sécurité d'approvisionnement se compose : - d'une re...

Compléter cet article par les mots : « excepté lorsque celle-ci n'est pas réalisable techniquement ou juridiquement ou qu'il existe une disproportion manifeste entre ses avantages et ses inconvénients de nature technique, économique ou architecturale ». Exposé sommaire : Cet amendement introduit une dérogation pour les bâtiments privés résid...

Compléter la première phrase de l'alinéa 7 par les mots : « , en tenant compte des particularités de certains secteurs, tel que l'élevage de ruminants, naturellement émetteur de méthane entérique ». Exposé sommaire : L'article 48 du présent projet de loi instaure la stratégie bas-carbone et les budgets carbone qui constitueront le cadre de l...