Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 13)

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 2 : « Ces zones sont déterminées par une carte établie par le ministre de la Justice. » Exposé sommaire : Ce sous amendement reprend l'amendement SPE 167, en raison de la réécriture du dispositif du projet de loi proposé par le Rapporteur. L'amendement du Rapporteur la compétence du Ministre de l...

Supprimer les alinéas 12 à 16. Exposé sommaire : ce sous amendement reprend les termes de l'amendement n°SPE 175 (à l'article 17). L'amendement du Rapporteur reprend des dispositions du projet de loi sur l'indemnisation des titulaires d'offices déjà existants par les nouveaux installés, avec un droit d'action encadré dans un délai de 6 ans à...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « consulte des associations de défense des consommateurs agréées au niveau national pour ester en justice. Elle ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à supprimer la consultation des associations de défense des consommateurs. En effet, les modalités d'implantation des offices ne doivent pas entrer dan...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « deux », le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir une révision tous les 5 ans, et non tous les deux ans comme proposé, afin d'avoir un vrai bilan de l'application de la cartographie précédente.

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et lorsqu'il est lié à une procédure judiciaire ou une procédure civile d'exécution ». Exposé sommaire : L'amendement du Rapporteur prévoit de réécrire les alinéas 8 et 9 de l'article 12 qui prévoient les modalités d'élaboration des tarifs des professionnels du droit, en créant notamment des tarifs « cor...

rédiger ainsi l'alinéa 3 de cet amendement: « a) À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : «six semaines» ; Exposé sommaire : L'amendement du rapporteur réécrit les alinéas 8 à 10 de l'article 13. Ce sous amendement reprend les termes de l'amendement n° SPE 150 afin de modifier le délai...

À l'alinéa 11, après la second occurrence des mots « commissaire-priseur judiciaire », supprimer la fin de l'alinéa. Exposé sommaire : Le Ministre de la justice pourra refuser la création d'un office supplémentaire, mais conformément à la philosophie du projet de loi, l'Autorité de la concurrence aura une place prépondérante. Ce sera au Min...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Il n'est pas nécessaire de prévoir une montée en charge progressive du dispositif, dès lors qu'il est prévu des conditions de révision de la cartographie.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 13 réforme profondément la profession d'avocat. Or, une telle réforme n'est pas souhaitable: elle risque de créer des déserts juridiques, des territoires qui devront faire face à l'absence de professionnels du droit, ce qui posera des difficultés non seulement en matière d'accès au droit en c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression de cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 83 défendu précédemment.

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : Comme si les prestations des professions juridiques réglementées étaient assimilables à du commerce classique, l'alinéa 21 prévoit de consulter le Conseil national de la Consommation sur les modalités d'affichage et d'étiquetage des tarifs de ces prestations. Non seulement cette assimilation est danger...

Supprimer les alinéas 67 à 71. Exposé sommaire : L'un des points forts de la réforme proposée consiste à faciliter le recours au juge professionnel dès l'échec de la conciliation, au détriment de la saisine du bureau de jugement, qui constitue pourtant le cœur de la justice prud'homale. Cette réforme fait doucement glisser la justice paritai...

Les alinéas 8, 9 et 10 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « 4° A la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 8-1, remplacer les mots : « trois mois » par les mots : « six semaines ». » Exposé sommaire : Le 4° de l'article 13 propose une nouvelle rédaction de l'article 8-1 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réform...

Supprimer les alinéas 2 à 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le dispositif existant la postulation dans le ressort du TGI et à ne pas l'étendre dans le ressort de la Cour d'appel, comme le propose le projet de loi. D'un point de vue pratique, le RPVA, s'il fonctionne d'un barreau à un tribunal, ne fonctionne pas entre  tous...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 65 à 68 visent à créer des tribunaux de commerce spécialisés dans le ressort d'une ou plusieurs cours d'appel. Ils auront une compétence exclusive pour les entreprises les plus importantes (nombre de salariés ou chiffre d'affaires supérieurs à des seuils fixés par décret) ou pour des entre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi MALLIE avait déjà reporté à 13 heures l'horaire de fermeture des commerces de détail à prédominance alimentaire (supérettes par exemple). Il n'est pas souhaitable de revenir sur cette mesure qui permet à la fois l'accès aux commerces alimentaires le dimanche tout en respectant un temps de repos ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition est de l'ordre du décret. Ce projet de loi fournit le double exploit de procéder par ordonnance sur des sujets qui relèvent du Parlement et par la loi sur des sujets qui sont de nature réglementaire. En outre, l'arrêté prévu à l'alinéa 3 autorisant l'ouverture des commerces situés da...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'alinéa 5 prévoit une ordonnance « pour améliorer, par la voie du concours, en fixant les conditions financières de cette mesure, le recrutement des greffiers de tribunaux de commerce ». Cette formulation large et particulièrement imprécise ne permet pas de comprendre les dispositions qui seront pris...

A l'alinéa 5, supprimer les mots « au titre de l'article L. 462-10 du code de commerce, ». Exposé sommaire : Pour les mêmes raisons que celles évoquées dans les amendements précédents, il convient de supprimer cette partie de l'alinéa relative à l'Autorité de la concurrence. Les professions juridiques règlementées ne sont pas des professions ...

Après l'alinéa premier,insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le transfert prévu au premier alinéa devra avoir fait l'objet d'une décision préalable du Conseil de Défense, conformément aux dispositions de l'article 1111-3 du Code de la défense, afin de tenir compte du caractère stratégique des activités du Groupement Industriel des industries terr...