Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 13)

nooooooooooooooooooooooooooooon A l’alinéa 5, supprimer les mots : «  des greffiers des tribunaux de commerce ». Exposé sommaire : L’article 12 fixe les modalités de détermination des tarifs des commissaires-priseurs judiciaires, greffiers de tribunaux de commerce, huissiers de justice, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et...

Le II de l’article L. 2241‑1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Les agents assermentés mentionnés au 13° de l’article L. 130‑4 du code de la route. ». Exposé sommaire : En abrogeant la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer, l’ordonnance du 28 octobre 2010 relative à la partie législative d...

Supprimer la seconde phrase : " le nombre de ces dimanches ne peut excéder 5 par an" Exposé sommaire : Le présent projet de loi doit aller au bout de sa logique qui consiste à redonner plus de liberté aux entreprises. Encore une fois, le gouvernement persiste et signe dans sa volonté de vouloir trop réglementer la sphère économique en limitan...

Compléter l’alinéa premier par les mots suivants : « Les modalités de ce transfert feront l’objet d’un projet de loi spécifique soumis au vote du Parlement. » Exposé sommaire : L’abandon par l’Etat de sa pleine et autonome capacité de produire les armements terrestres nécessaires à l’équipement de ses forces armées et à sa défense, doit s’ac...

Après le deuxième alinéa de l’article 21, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1° bis Créer le statut de consultant juridique étranger en définissant les conditions dans lesquelles les avocats inscrits aux barreaux d’Etats n’appartenant pas à l’Union européenne et liés avec elle par un traité international le prévoyant pourront être autorisés à ...

À l’alinéa 11, supprimer les mots : « ou de nomination en qualité de notaire, d’huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire ». Exposé sommaire : La première proposition de l’amendement vise à préciser que dès lors qu’il n’y pas de carence, il n’est pas justifié d’envisager la possibilité d’une installation. Dans ces conditions, ...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « peut refuser » le mot : « refuse ». Exposé sommaire : La première proposition de l’amendement vise à préciser que dès lors qu’il n’y pas de carence, il n’est pas justifié d’envisager la possibilité d’une installation. Dans ces conditions, le Garde des Sceaux ne peut que refuser. Par ailleurs, dans le...

Au 11^ème alinéa de cet article : Remplacer lesmots « peut refuser » par le mot « refuse ». Et supprimer les mots «ou de nomination en qualité de notaire, d’huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire». Exposé sommaire : La première proposition de l’amendement vise à préciser que dès lors qu’il n’y pas de caren...

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre juridique, financier, économique et social ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi est présenté comme un projet de loi pour la croissance et l'activité. Or, ce texte ressemble plus à un catalogue à la Prévert traitant de sujets variés qui n'e...

Il est créé une section intitulée « Durée du temps de travail et aménagements » qui comporte un article additionnel ainsi rédigé : « Au premier alinéa de l'article L. 3122‑2 du code du travail, après le mot : « établissement », insérer les mots : « conclu selon les modalités prévues par l'article L. 3312‑5 ». » Exposé sommaire : Cet amendeme...

Compléter la première phrase de l'alinéa 5 par les mots : « ainsi que des ordres professionnels des professions concernées ». Exposé sommaire : A défaut d'associer les ordres professionnels concernés dans l'élaboration de la cartographie, ce sous-amendement vise à prévoir, au minimum, qu'ils soient consultés par l'Autorité de la concurrence ...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « consulte des associations de défense des consommateurs agréées au niveau national pour ester en justice. Elle ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à supprimer la consultation des associations de défense des consommateurs. En effet, les modalités d'implantation des offices ne doivent pas entrer dan...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et lorsqu'il est lié à une procédure judiciaire ou une procédure civile d'exécution ». Exposé sommaire : L'amendement du Rapporteur prévoit de réécrire les alinéas 8 et 9 de l'article 12 qui prévoient les modalités d'élaboration des tarifs des professionnels du droit, en créant notamment des tarifs « cor...

Supprimer les alinéas 17 à 20. Exposé sommaire : Ce sous amendement reprend les termes de l'amendement 176 (à l'article 17). L'amendement du Rapporteur reprend le dispositif prévu par le projet de loi en insérant dans le code de commerce les nouvelles missions de l'Autorité de la concurrence envisagées par le présent projet de loi. Les profe...

À l'alinéa 11, après la second occurrence des mots « commissaire-priseur judiciaire », supprimer la fin de l'alinéa. Exposé sommaire : Le Ministre de la justice pourra refuser la création d'un office supplémentaire, mais conformément à la philosophie du projet de loi, l'Autorité de la concurrence aura une place prépondérante. Ce sera au Min...