Les interventions de Philippe Vitel sur ce dossier

193 amendements trouvés


10/11/2015 — Amendement N° 120C au texte N° 3096 - Après l'article 39 (Rejeté)
M. Darmanin, M. Jacquat, M. Scellier, Mme Le Callennec, M. Marlin, M. Douillet, M. Hetzel, M. de Mazières, M. Daubre...

I.– La section 2 du chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2334‑25‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2334‑25‑1. – Le produit des contraventions relevées par les agents de police municipale dans le cadre de leurs missions définies à l'article L. 2212‑1...

10/11/2015 — Amendement N° 119C au texte N° 3096 - Après l'article 39 (Retiré)
M. Darmanin, M. Solère, Mme Fort, Mme Rohfritsch, M. Vercamer, M. Couve, Mme Marianne Dubois, M. Luca, M. Fromion, M...

I. – L'article 1518 Aterdu code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 1518 A ter. – 1. Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération concordante prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 Abis, ins...

06/11/2015 — Amendement N° 758C au texte N° 3096 - Après l'article 61 (Adopté)
Mme Pires Beaune, M. Woerth, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Bonnot, M. Chatel, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Courtial, Mme...

Le Gouvernement remet chaque année un rapport au Parlement sur l'utilisation des ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. Exposé sommaire : L'utilisation des ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) fait l'objet d'un manque de clarté (quell...

06/11/2015 — Amendement N° 715C au texte N° 3096 - Article 58 (Non soutenu)
M. Francina, M. Ginesy, M. Quentin, M. Reiss, Mme Dion, M. Fenech, M. Mathis, M. Vitel, M. Furst, Mme Zimmermann, M....

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « Cette population est majorée de deux habitants par résidence secondaire dans les communes touristiques au sens de l'article L. 133‑11 du code du tourisme. » Exposé sommaire : Les dépenses de fonctionnement sont nettement plus élevées dans les communes touristiques, même si l'on observe une fort...

06/11/2015 — Amendement N° 710C au texte N° 3096 - Article 58 (Rejeté)
M. Poisson, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : A ce stade de la discussion, et sans préjuger des amendements annoncés par le Gouvernement mais non connus au moment de la forclusion du délai de dépôt des amendements des députés, cet amendement requiert la suppression de l'article 58. En effet, le simple report à 2017, avec un rapport du Gouvernemen...

06/11/2015 — Amendement N° 670C au texte N° 3096 - Article 61 (Non soutenu)
M. Ollier, Mme Lacroute, M. Bénisti, M. Berrios, M. Balkany, M. de Mazières, M. Morange, Mme Schmid, M. Daubresse, M...

Après l'alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants : « 2° bis . – Le dernier alinéa du I du même article est remplacé par un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Par dérogation aux dispositions du I, le potentiel fiscal agrégé des ensembles intercommunaux constitués, soit d'une communauté d'agglomération issue de la transformation d'un syndicat...

06/11/2015 — Amendement N° 669C au texte N° 3096 - Article 61 (Non soutenu)
M. Ollier, Mme Lacroute, M. Bénisti, M. Berrios, M. Balkany, M. de Mazières, Mme Schmid, M. Daubresse, M. Lett, M. V...

Après l'alinéa 3, insérer les sept alinéas suivants : « 1° bis Le même article est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – 1° À compter de 2016, la métropole du Grand Paris, créée en application de l'article L. 5219‑1 du présent code, ses communes membres et les établissements publics territoriaux, créés en application de l'article L. 5219‑...

06/11/2015 — Amendement N° 668C au texte N° 3096 - Article 61 (Non soutenu)
M. Ollier, Mme Lacroute, M. Bénisti, M. Berrios, M. Balkany, M. de Mazières, M. Morange, Mme Schmid, M. Daubresse, M...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « En 2016, les ressources du fonds sont identiques à celles de 2015. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à geler en 2016 les ressources du fonds, considérant les incertitudes que font peser cumulativement sur les communes la contribution à l'effort de redressement des finances publiques, la réforme de la...

06/11/2015 — Amendement N° 663C au texte N° 3096 - Article 58 (Non soutenu)
M. Ginesy, M. Saddier, M. Vannson, M. Tardy, Mme Schmid, Mme Dion, M. Vitel, M. Furst, M. Francina, M. Abad, M. More...

Après l'alinéa 34, insérer les trois alinéas suivants : « 4° Les sommes reçues en 1993 au titre de la dotation supplémentaire aux communes et groupements touristiques et thermaux et de la dotation particulière aux communes touristiques, en application des articles L. 234‑13 et L. 234‑14 du code des communes dans leur rédaction antérieure à la ...

06/11/2015 — Amendement N° 373C au texte N° 3096 - Après l'article 61 (Adopté)
M. Woerth, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Bonnot, M. Chatel, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Courtial, Mme Dalloz, M. Daubr...

Le Gouvernement remet chaque année un rapport au Parlement sur l'utilisation des ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. Exposé sommaire : L'utilisation des ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) fait l'objet d'un manque de clarté (quell...

06/11/2015 — Amendement N° 372C au texte N° 3096 - Article 61 (Rejeté)
M. Woerth, M. Abad, M. Berrios, M. Bonnot, M. Brochand, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Courtial, M. Couve, Mme...

Après l'alinéa 8, insérer les cinq alinéas suivants : « 2°bisAprès le I de l'article L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un Ibisainsi rédigé : « Ibis. – 1° Le prélèvement dû par les ensembles intercommunaux et les communes n'appartenant à aucun groupement à fiscalité propre de métropole et des départements...

06/11/2015 — Amendement N° 371C au texte N° 3096 - Article 61 (Rejeté)
M. Woerth, M. Abad, M. Berrios, M. Bonnot, M. Brochand, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Courtial, M. Couve, Mme...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Au premier alinéa du II de l'article L. 2336‑5, après le mot : « répartie », sont insérés les mots : « , pour leurs dépenses d'investissement, ». ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de restreindre l'utilisation des ressources du Fonds national de péréquation des ressources in...

05/11/2015 — Amendement N° CF246C au texte N° 3096 - Après l'article 61 (Retiré)
M. Woerth, M. Abad, M. Bonnot, M. Brochand, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, Mme...

Au premier alinéa du II de l'article L. 2336‑5 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « répartie », sont insérés les mots : « , pour leurs dépenses d'investissement, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de restreindre l'utilisation des ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommuna...

05/11/2015 — Amendement N° AE14C au texte N° 3096 - Article 58 (Non soutenu)
M. Teissier, M. Vitel, Mme Boyer, M. Gosselin, M. Sermier, Mme Fort, Mme Zimmermann

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 36 : « II. - Pour chaque commune, la dotation forfaitaire telle que définie au I, et résultant de l'application du III, ne peut être ni inférieure à 95% ni supérieure à 105% du montant perçu l'année précédente. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les bornes du tunnel mis en place pour...

05/11/2015 — Amendement N° AE21C au texte N° 3096 - Article 58 (Non soutenu)
M. Teissier, M. Vitel, Mme Boyer, M. Gosselin, M. Sermier, Mme Fort, Mme Zimmermann

À la deuxième phrase de l'alinéa 39, après les mots : « communes membres », ajouter les mots : « ainsi que des remboursements de frais par les communes membres de l'EPCI ou par l'EPCI de rattachement ». Exposé sommaire : Conformément au pacte de confiance et de responsabilités conclu entre l'État et les collectivités locales, ces dernières vo...

05/11/2015 — Amendement N° CF248C au texte N° 3096 - Après l'article 61 (Adopté)
M. Woerth, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Bonnot, M. Chatel, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Courtial, Mme Dalloz, M. Daubr...

Le Gouvernement remet chaque année un rapport au Parlement sur l'utilisation des ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Exposé sommaire : L'utilisation des ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) fait l'objet d'un manque de clarté...

05/11/2015 — Amendement N° AE18C au texte N° 3096 - Article 58 (Non soutenu)
M. Teissier, M. Vitel, Mme Boyer, M. Gosselin, M. Sermier, Mme Fort, Mme Zimmermann

À la troisième phrase de l'alinéa 38, substituer au taux  « 3 % » le taux  « 2 % ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de baisser de 2 % à 3 % le taux maximum d'écrêtement de la dotation globale de fonctionnement des communes (DGF) afin de mieux répartir l'effort de financement de la péréquation verticale. Cet amendement s'inscr...

05/11/2015 — Amendement N° AE24C au texte N° 3096 - Article 58 (Non soutenu)
M. Teissier, M. Vitel, Mme Boyer, M. Gosselin, M. Sermier, Mme Fort, Mme Zimmermann

I- L'alinéa 7 est supprimé. II – Les alinéas 15 à 19 sont supprimés. III- Les alinéas 21 à 49 sont supprimés. IV- Un nouvel alinéa ainsi rédigé est inséré : « A la première phrase du III- de l'article L. 2334‑7, après les mots « en 2015 » sont insérés les mots « et en 2016 ». IV – L'alinéa 50 est modifié et ainsi rédigé : « L'article L. 2...

05/11/2015 — Amendement N° AE17C au texte N° 3096 - Article 58 (Non soutenu)
M. Teissier, M. Vitel, Mme Boyer, M. Gosselin, M. Sermier, Mme Fort, Mme Zimmermann

I. – A la première phrase de l'alinéa 58, remplacer le montant : « 520 697 910 » par le montant : « 509 628 752 » et remplacer le montant : « 570 361 507 » par le montant : « 427 234 843 ». II. – A la seconde phrase de l'alinéa 58, remplacer le montant : « 148,5 millions d'euros » par le montant : « 71 402 089 euros ». Exposé sommaire : Cet ...

05/11/2015 — Amendement N° CF201C au texte N° 3096 - Article 61 (Retiré)
M. Ollier, Mme Lacroute, M. Bénisti, M. Berrios, M. Balkany, M. de Mazières, Mme Schmid, M. Daubresse, M. Lett, M. V...

I. - Après l'alinéa 3 du présent article, insérer les alinéas suivants : « 1° bis Après le III du même article, insérer un IV ainsi rédigé : « 1° A compter de 2016, la Métropole du Grand Paris, créée en application de l'article L. 5219‑1 du présent code, ses communes membres et les établissements publics territoriaux créés en application de l...