Projet de loi de finances pour 2016

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 144  : « Cette dotation est répartie entre chaque établissement éligible selon un indice synthétique de ressources et de charges multiplié par la population totale des communes membres de l'ensemble intercommunal. » Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Pour chaque ensemble interco...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « Cette population est majorée de deux habitants par résidence secondaire dans les communes touristiques au sens de l'article L. 133‑11 du code du tourisme. » Exposé sommaire : Les dépenses de fonctionnement sont nettement plus élevées dans les communes touristiques, même si l'on observe une fort...

Après l'alinéa 10, insérer les alinéas suivants : « 3°bis L'article L. 2336‑3 est ainsi modifié : « Au b) du 2° du I, les mots « revenu par habitant moyen » sont remplacés par les mots « revenu médian disponible par habitant » « Au 1° du II, les mots « revenu moyen » sont remplacés par les mots « revenu disponible médian » « 3°ter L'article...

Après l'alinéa 35, insérer les alinéas suivants : « 4° Les sommes reçues en 1993 au titre de la dotation supplémentaire aux communes et groupements touristiques et thermaux et de la dotation particulière aux communes touristiques, en application des articles L. 234‑13 et L. 234‑14 du code des communes dans leur rédaction antérieure à la loi n°...

I- Après l'alinéa 35, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Une commune dont le rapport entre : -d'une part, la somme des produits perçus sur le territoire de la commune en 2015, au titre de la taxe d'habitation et de la quote-part de la taxe sur le foncier bâti et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères portant sur les seuls locaux d'habi...

I. Après l'alinéa 72, insérer un alinéa ainsi rédigé : « A titre dérogatoire, lorsqu'une commune n'était pas éligible à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale en 2015 mais percevait la dotation nationale de péréquation prévue à l'article L. 2334‑14‑1 dans sa rédaction antérieure à la loi n°2015…. du … décembre 2015 de finance...

I- Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « En 2016, les ressources du fonds sont fixées à 850 millions d'euros. En 2017, les ressources du fonds sont fixées à 1 milliards d'euros. À compter de 2018, les ressources du fonds sont fixées à 2 % des recettes fiscales des communes et de leurs groupements dotés d'une fiscalité propre. » II- Le code...

A la dernière phrase de l'alinéa 148, le chiffre « 0.5 » est remplacé par le chiffre « 0.45 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir, avec mesure, le nombre d'EPCI susceptibles de bénéficier de la garantie de non baisse du fait d'une intégration très élevée (avec la rédaction initiale de la seconde phrase de l'alinéa 148, seulement ...

Après le troisième alinéa du présent article, insérer les alinéas suivants : « Le dernier alinéa du I de l'article L. 2336‑2 du code général des collectivités territoriales est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Ibis. Par dérogation aux dispositions du I, le potentiel fiscal agrégé des ensembles intercommunaux constitués, soit d'une...

Les alinéas 2 et 3 du présent article sont ainsi rédigés : «1° La seconde phrase du 1 du II de l'article L.2336-1 est ainsi rédigée : «En 2016, les ressources du fonds sont identiques à celles de 2015.» Exposé sommaire : Le présent amendement vise à geler en 2016 les ressources du fonds, considérant les incertitudes que font peser cumulativ...

Après le I de l'article L. 2336‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un Ibisainsi rédigé : « Ibis. – 1° Le prélèvement dû par les ensembles intercommunaux et des communes n'appartenant à aucun groupement à fiscalité propre de métropole et des départements d'outre-mer à l'exception du Département de Mayotte est minor...

I- Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 36 : « II. - Pour chaque commune, la dotation forfaitaire telle que définie au I ne peut, en 2016 et en 2017, être ni inférieure à 99% ni supérieure à 101% du montant perçu l'année précédente ; à compter de 2018, elle ne peut être ni inférieure à 95% ni supérieure à 105% du montant perçu l'année ...

I. – A la première phrase de l'alinéa 58, remplacer le montant : « 520 697 910 » par le montant : « 509 628 752 » et remplacer le montant : « 570 361 507 » par le montant : « 427 234 843 ». II. – A la seconde phrase de l'alinéa 58, remplacer le montant : « 148,5 millions d'euros » par le montant : « 71 402 089 euros ». Exposé sommaire : Cet ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement propose de réduire les crédits affectés à l'aide médicale de l'État (AME) (action 2 du programme 183) à hauteur de 367 millions d'euros et d'augmenter d'autant les crédits de l'action 14 du programme 204 où figurent notamment les...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Ce présent amendement vise à réduire les autorisations d'engagement et des crédits de paiement de l'action 02 « Aide Médicale de l'État » du programme 183 « Protection Maladie ». Les 744 530 028 euros de l'Aide Médicale d'État contribuent à assurer u...

Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, les agents publics civils et militaires en c...

I. – Il est institué à titre temporaire, auprès du ministre chargé des finances et des comptes publics, une commission chargée de proposer dans un délai de six mois les mesures envisagées en 2016 et dans les années à venir, afin de baisser structurellement le niveau de nos dépenses publiques dans le but d'atteindre le niveau de 50 % du produit ...

I. – Il est institué à titre temporaire, auprès du ministre chargé des finances et des comptes publics, une commission chargée de proposer dans un délai de six mois les mesures envisagées pour concentrer de manière prioritaire la formation professionnelle et les crédits budgétaires qui y sont alloués vers les personnes les plus éloignées de l'e...

I. – La première phrase du 2° du III de l'article 244 quater C du code général des impôts est complétée par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est porté à 18 % à compter du 1er janvier 2017 pour les hôtels, résidences de tourisme et villages de vacances classés ainsi que les restaurants, les cafés et débits de boissons. » II. – La perte de ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement vise à augmenter les crédits alloués à l'accès des élèves français au réseau de l'AEFE, à l'action 02 - Accès des élèves français au réseau AEFE du programme 151 - Français à l'étranger et affaires consulaires,de 10 040 000 € afi...